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chomiste
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 Posté - 08 mars 2012 : 19:05:31
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Bonjour à tous,
Permettez-moi de reprendre contact avec ce forum afin d'obtenir des précisions sur une difficulté relative à notre terrain, eu égard à un arrêté portant prescription d'un PPRI dans la zone (UD) le concernant.
Je précise bien que cet arrêté, récupéré aujourd'hui en Préfecture (pas simple) n'est pas un PPRI approuvé et annexé au P.O.S mais un arrêté prescrivant sa mise en place.
Il n'y a donc pas eu d'enquête publique, que nous guettons évidemment afin d'obtenir un entretien avec le Commissaire.
Position du problème:
Nous avons obtenu un P.C en mars 2008 pour la construction de 2 maisons sur ce terrain.
Après un recours administratif, régulièrement notifié, l'arrêté de construire a été déféré au TA depuis août 2008 et nous sommes dans l'attente, on fait avec, les délais restent généralement de 3 à 5 ans...
Seule une ordonnance de clôture a été prise, plus de mémoires recevables.
Parmi les multiples moyens d'annulation invoqués, le seul qui peut, à notre sens, prospérer est un accès estimé insuffisant au services d'incendie et de secours.
Nous avons un avis favorable du SDIS, difficile à faire déplacer, mais notre meilleur moyen de maintien est la tardiveté du recours présenté et donc l'irrecevabilité.
Si tel était le cas, il n'y aura pas de problème, mais là ... c'est à 24 heures prêt: aucune garantie, pas plus que sur l'accès au services précités, l'avis du SDIS n'étant (hélas) qu'un avis.
Si les choses étaient restées en l'état, et à supposer que notre PC vienne à être annulé, il nous restait la possibilité de désenclaver pour construire, ce que l'on voulait à tout pris éviter, afin d'obtenir un passage plus large.
Nous avons exercé le tréfonds pour mettre en place les réseaux et fait connaissance avec ERDF et GRDF, un régal (surtout leurs conventions de servitude et leur entreprises sous-traitantes).
Or, aujourd'hui:
La prescription du PPRI par le préfet s'accompagne d'une carte d'aléas, nos parcelles sont en aléas fort et entraineront aussitôt l'annexion du PPRi au POS, l'insconstructibilité définitive du terrain.
Nous aimerions avoir les études objectives ayant permis l'établissement de cette carte et enverrons à la DDTM nos observations car les parcelles au sud de notre terrain, qui la jouxtent, sont en aléas faible, celles situés à l'est en aléas "moyen"
Pour faire court, la quasi totalité de la zone est déjà lotie, et nous sommes les seules parcelles en aléas "fort".
Vous le voyez, on risque de tout perdre.
La Commune nous indique que maintenant, depuis le Porter à Connaissance de cette carte annexée à la demande d'établissement du PPRI, tous les PC en zone d'aléas "fort" sont rejetés. Il n'est pourtant ni établi, ni annexé au POS.
Nous risquons de tout perdre si le TA annule notre PC de 2008...
Voici nos questions:
1/ Y a t-il un moyen de convaincre le Commissaire enquêteur lorsqu'il sera nommé, afin de déclasser nos parcelles en aléas moyen ou faible?
2/ En cas d'échec, une fois le PPRI adopté et publié au POS, peut on prétendre à une indemnisation compte tenu de la perte d constructibilité de nos parcelles?
3/ Dans le pire des cas, contester le PPRI lorsqu'il sera adopté au TA serait-il opportun?
De notre côté on n'a plus l'énergie...
Nous faisons aussi l'objet d'une action en aggravation de servitude...
Alors, toute idée serait la bienvenue pour ne pas perdre les efforts fournis pour pouvoir construire et la valeur du terrain également.
Merci d'avance.
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 Posté - 08 mars 2012 : 23:06:12
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1/ le PPRI est surtout fondé sur des données d'altimétrie. Si votre terrain n'est pas plus bas que les terrains en zone d'aléa moyen , ce sera l'argument à développer à l'enquête.
2/non : pas d'indemnisation du fait d'un règlement qui se limite à préciser un risque préexistant, s'il est réel... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
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 2
Posté - 08 mars 2012 : 23:55:31
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Merci de votre prompte réponse, M. Wormser.
Espérons que notre PC sera maintenu, et là , nous ne sommes surs de rien.
S'agissant des différences d'altitude, il n'y en a pas a vu d'oeil.
La servitude de passage que nous exerçons permet l'accès à notre propriété sans dénivelé. Espérons que le Commissaire enquêteur fasse preuve d'une honnêteté intellectuelle sans faille.
Sinon, avec votre accord, je poursuis les questions générales qui nous aideraient.
1/ En cas de contestation du PPRI, que vérifié le Juge administratif?
L'Etat doit il démontrer au moyen d'études techniques que l'aléa fort touchant nos parcxelles se justifie par rapport à celles qui nous jouxtent et dont une (celle où nous avons le passage) est en aléa faible, les autres en modéré?
2/ En cas de recours administratif , je crois qu'il doit être notifié pour conserver le bénéfice du contentieux.
Au Préfet, cela va de soi, mais aussi à la Commune??? A qui d'autres éventuellement (R;600-1 C.U)
Merci encore.
Cordialement. |
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Posté - 09 mars 2012 : 06:35:36
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1/ ces études figureront dans le dossier d'enquête !
2/ non la notification ne concerne que les permis, DP et autres autorisations individuelles du droit des sols, pas un PPRI qui est un document règlementaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
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4
Posté - 11 mars 2012 : 20:45:50
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Bonsoir,
N'hésitez pas à supprimer l'ancien message,; javais ouvert ce fil car la question me semblait un peu différente du PPRI en lui même.
Désolé, donc.
Je reposte ici:
J'ai plus d'information aujourd'hui, les voici:
La carte d'aléas comporte 5 niveaux:
faible, modéré, moyen, fort et très fort.
Il s'agit d'une carte IGN de 2007 dont les zones précitées ont été coloriées en fonction d'une étude hydrolique de 2010.
Notre terrain est divisé en 2 zones:
la première, très peu étendue, en zone aléa "moyen".
La seconde, en zone aléa fort, la plus étendue.
De prime abord, le terrain est plat, ce qu'à retenu l'architecte dans la notice descriptive de notre PC (l'agréé en architecture pour être précis). Lorsque je l'entretiens, je n'ai pas l'impression que la tondeuse "pique du nez"...
C'est la légende de la carte d'aléas qui me pose un problème:
Elle retient une hauteur "H", non explicite et qui logiquement devrait être le Delta de dénivelé par rapport à la hauteur maximale de la dernière crue centennale.
Mais elle retient aussi une vitesse V exprimée en m/s qui différencie également les zones.
En fait, la différence d'altitude n'est pas retenue comme base unique.
De surcroît, la carte ne semble pas tenir compte des travaux de renforcement de la digue prescrits par arrêté (entre mes mains) et qui ont débuté.
Cela pourrait avoir une influence sur le risque.
A mon avis, le commissaire enquêteur ne tiendra pas compte de nos remarques sans document probant.
D'où ma question:
Compte tenu de ces éléments, y a t-il une chance de succès en saisissant le TA d'une demande de référé expertise ayant pour but de nommer un expert afin de
1/ De déterminer précisément si le terrain se situe en aléas fort
2/ Se faire remettre l'étude hydrolique, que les services n'ont pas voulu me confier) et plus généralement tout document utile à la mission
3/ Dans l'affirmative, de préciser si des mesures peuvent être prise pour atténuer ou lever tout risque (rehaussement du sol, VS plus haut...)
L'utilité de la mesure serait de pouvoir plaider ma cause auprès de la DDTM, Préfecture et Commissaire enquêteur, mais aussi de recueillir les preuves nécessaires à un recours éventuel contre le PPRI.
Avec cette étude, tout serait plus simple: si elle confirme l'aléa fort, ce sera terminé;
Sinon on peut tenter l'erreur d'appréciation au T.A. Mais on irait alors avec des billes.
Quel est votre avis?
Merci et bon dimanche.
Cordialement.
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Posté - 11 mars 2012 : 20:52:09
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pourquoi passer par un juge au lieu de payer vous même directement une expertise qui confirmera ou non l'analyse des services de l'Etat... ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
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Posté - 11 mars 2012 : 21:16:00
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Rebonsoir,
C'est là l'objet de ma réflexion, M. Wormser!
Je pense (à tort peut être, que l'expertise judiciaire aurait plus de poids, et le professionnel habilité par le TA serait un gage de fiabilité.)
Selon vous, cela n'aurait aucune influence?
Si c'est la cas, c'est aussi bien.
Car hélas, je ne vois pas d'autre issue qu'une expertise...
A votre avis?
Cordialement. |
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Posté - 12 mars 2012 : 07:43:12
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choisissez comme expert le "local" qui est expert près la cour d'appel ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
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Posté - 12 mars 2012 : 22:15:55
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En matière hydraulique, il faut aussi tenir compte de la zone d'expansion des crues. Remblayer un terrain ou même construire diminué le stockage, des solutions existent dans certains cas en créant des volumes de compensations. Dans ce cas la une déclaration loi sur l'eau est nécessaire. |
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