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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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HVI
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 Posté - 11 mars 2012 : 18:08:12
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J'ai acheté en début d'année une maison ancienne rénovée par le précédent propriétaire en 2005.
Je souhaite aménager maintenant le garage accolé à la cuisine en chambre.
Je me suis rendu compte récemment que les travaux de rénovation faits par le précédent propriétaire (via un architecte) ont bien une déclaration d'achèvement de fin des travaux ainsi qu'une attestation de conformité (au plan du permis de construire de 2005). Il se trouve que cette attestation est mensongère dans le sens où les travaux de 2005 ont déjà intégré un espace "sanitaire + douche" dans la surface de garage : ce qui signifie que physiquement il y a un espace de 16m² (sanitaire + douche) ET un espace de 25 m² (garage) pour une superficie totale de 41m². Or le PC de 2005 "autorisait" 41m² de garage et non pas 16m² de sanitaire + 25 m²de garage.
Mon problème est le suivant : en 2012 (soit 7ans après achèvement des travaux sous PC), si j'effectue en toute légalité une demande préalable de travaux pour transformer 25m² de garage en chambre, est-ce que je ne risque pas d'avoir ma demande refusée dans la mesure où pour l'urbanisme de la mairie mes travaux à venir créeront en fait 41m² de surface de plancher supplémentaire (par rapport aux plans de 2005) et non pas 25m² de surface supplémentaire (par rapport à l'existant aujourd'hui dans la maison) ?
Ma crainte est, en faisant ma demande de transformation pour 25m² de surface, de me retrouver sanctionner à devoir faire une demande de permis pour création de surface de plancher supplémentaire de 41m² (sup à 40m²).
Pourriez-vous svp m'aider et m'éclairer sur cette situation ?
Quels sont les risques d'un point de vue :
- administratif ? (refus, problème pour prochains travaux)
- pénal, foncier ? (augmentation taxe foncière + amende !?)
- civil ?
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HVI
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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1
Posté - 12 mars 2012 : 20:23:57
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Bonsoir à tous,
je viens apporter quelques précisions à mes questions :
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J'ai acheté en début d'année une maison ancienne rénovée par le précédent propriétaire en 2005.
Je souhaite aménager maintenant le garage accolé à la cuisine en chambre.
Je me suis rendu compte récemment que les travaux de rénovation faits par le précédent propriétaire (via un architecte) ont bien une déclaration d'achèvement de fin des travaux ainsi qu'une attestation de conformité (au plan du permis de construire de 2005). Il se trouve que cette attestation est mensongère dans le sens où les travaux de 2005 ont déjà intégré un espace "sanitaire + douche" dans la surface de garage : ce qui signifie que physiquement il y a un espace de 16m² (sanitaire + douche) ET un espace de 25 m² (garage) pour une superficie totale de 41m². Or le PC de 2005 "autorisait" 41m² de garage et non pas 16m² de sanitaire + 25 m²de garage.
Mon problème est le suivant : en 2012 (soit 7ans après achèvement des travaux sous PC), si j'effectue en toute légalité une demande préalable de travaux pour transformer 25m² de garage en chambre, est-ce que je ne risque pas d'avoir ma demande refusée dans la mesure où pour l'urbanisme de la mairie mes travaux à venir créeront en fait 41m² de surface de plancher supplémentaire (par rapport aux plans de 2005) et non pas 25m² de surface supplémentaire (par rapport à l'existant aujourd'hui dans la maison) ?
Ma crainte est, en faisant ma demande de transformation pour 25m² de surface, de me retrouver sanctionner à devoir faire une demande de permis pour création de surface de plancher supplémentaire de 41m² (sup à 40m²).
Pourriez-vous svp m'aider et m'éclairer sur cette situation ?
Quels sont les risques d'un point de vue :
- administratif ? (refus, problème pour prochains travaux)
- pénal, foncier ? (augmentation taxe foncière + amende !?)
- civil ?
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De plus, existe-t-il des procédures de "régularisation" pour permettre de ne pas être bloqué au niveau de l'urbanisme ni pièger par les impôts.
Encore merci d'avance pour votre aide.
HV
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 2
 Posté - 12 mars 2012 : 20:35:19
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parcourez les fils récents du forum ; vos questions y ont été traitées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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HVI
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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3
Posté - 12 mars 2012 : 21:22:56
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Bonsoir,
merci pour votre réponse.
Ma compréhension par rapport aux fils récents du forum :
- je peux faire une DP pour la transformation de 25m² de garage en chambre auprès de la mairie. Si les services ne s'intéressent qu'au respect des règles du PLU (sans fouiller jusqu'aux plans de 2005) : à priori pas de soucis.
- par contre si la mairie ressort le plan du PC de 2005, ma DP est refusée (avec des soupçons de fausse déclaration me concernant) : il me faudrait alors (re)faire une demande de PC pour 41m² (25+16m²). --> Dès lors, je dois payer les taxes par rapport à une augmentation de SHON de 41 et non pas de 25.
Qui devra payer les amendes par rapport aux 7 années avec "fausse déclaration" ? (l'ancien ou le nouveau proprio).
Comment peut se construire ce genre de PC incluant une partie "régularisation" ? A la fin de mes travaux sur 25m², j'aurais un déclaration d'achèvement des travaux et de conformité mais uniquement valide pour les 25m² et non pas les 16 m² anciens.
Est-ce que j'ai bien compris (ou pas) ?
Merci pour l'éclairage.
Cordialement
HV |
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HVI
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 14 mars 2012 : 17:28:56
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Bonsoir à tous,
je ne suis pas certain d'avoir bien compris les réponses dans les fils récents des forums.
Merci encore pour votre éclairage et désolé si çà fait faire des "redites" mais j'aimerais savoir les risques que je prends à aller à la mairie avec ce problème de surface non déclarée par l'ancien proprio.
Encore merci.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
HV |
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