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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 mars 2012 : 19:36:31
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Bonsoir,
2 colotis souhaiteraient racheter à l'ASL un espace vert des parties communes. Faut-il l'accord à l'unanimité des co-lotis ? J'ai regardé dans notre cahier des charges et n'ai rien trouvé de précis à ce sujet; uniquement, un paragraphe qui stipule qu'il faut la majorité des 2/3 de la totalité des propriétaires (présents, représentés ou absents) pour modifier le cahier des charges et concernant les décisions relatives aux ouvrages nouveaux à réaliser sur les parties à usage commun.
Cela sous-entend qu'il faudrait modifier notre cahier des charges (puisqu'il y aurait modification des parcelles) et payer les frais afférents à ces modifications ?
Merci de vos conseils avisés
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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1
Posté - 12 mars 2012 : 10:35:55
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Si vous trouvez un notaire qui accepte de traiter la vente sans l'unanimité ... méfiez-vous en !
Sinon rien d'impossible si l'objet des statuts - que vous venez de mettre en conformité, n'est-ce pas - le permet en prévoyant la possibilité d'achat / vente de terrain dans l'intérêt de l'ASL.
Prévoir la révision du plan parcellaire annexé aux statuts.
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 20 mars 2012 : 19:57:45
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Je regarderais également les règles de l'urbanisme. |
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3
Posté - 20 mars 2012 : 21:08:09
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Oui et en sus de CHRI 64, verifier si l'l'ASL n'entrevoyait pas des majorités pour ce cas la!
Le CDC , en principe , n'a rien à y voir.......sauf si une de ces clauses interdit la cession d'une partie des espaces communs......là , unanimité!
Et en urba:
Vérifier si le L 111-5-2 est applicable
Et pour les passionés de la "conformité durable",chère à "certain" n'est pas remise en cause........( voir évolution éventuelles des règles)
Perso: je vois mal un espace vert imposé, un pa autorisé et le lendemain rétrocéder aux coloris l'espace vert, mais bon, le lotissement restera toujours mystérieux si l'on rajoute le L442-10 qui demandera l'éventuel accord de l'administration .....selon les cas! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 20 mars 2012 21:11:30 |
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Sujet |
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