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odyssey
Contributeur débutant
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 Posté - 13 mars 2012 : 15:59:35
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Bonjour,
D'une façon générale, pour un différend avec un co-loti sur un sujet quelconque, quel est le réglement qui l'emporte en 1er sur les autres :
- le cahier des charges du lotissement ?
- les réglements locaux ?
- si rien de tout çà , le code civil ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Posté - 13 mars 2012 : 17:21:26
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 Posté - 13 mars 2012 : 17:31:12
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un lien avec ça : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12294 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 14 mars 2012 : 10:20:13
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Non, il n'y a aucun lien avec le message évoqué par Emmanuel.
C'est un co-loti qui nous demande encore cette année d'abattre un arbre situé sur les parties communes à moins de 2 m de son terrain et qui le gêne, à cause des feuilles, du pollen etc...
Nous lui avions répondu l'an passé que le cachier des charges, concernant les arbres sur les parties communes, interdisait l'abattage des arbres sauf pour raison de sécurité (en revanche dans les jardins privatifs chaque propriétaire est tenu de respecter les fameuses distances de plantation entre voisins)
Il revient à la charge cette année s'abritant derrière un article de loi du code civil qui oblige à respecter les dites distances.
Or, j'ai cru lire sur un site que lorsqu'il y a un cachier des charges, c'est le cahier des charges qui fait foi ; s'il n'y en a pas, les usages locaux et en dernier lieu le code civil.
D'où ma question.
Par ailleurs' j'ai découvert sur Arbre.org, depuis ma publication, que la réglementation ne s'applique pas en région parisienne, zone de forte urbanisation, et qu'en conséquence, l'usage reconnu dans la région parisienne est qu'il n'y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines. Cet usage a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 1984 (8e chambre civile, Gaz. Pal. 1984-II-437, confirmant un arrêt de la cour d'appel de Paris ,(8e chambre, 6.7.1982, Gaz. Pal. 1982-II-678.
Que pensez-vous de tout cela et qu'est-ce qui s'applique dans mon cas de figure ? |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 14 mars 2012 : 14:35:59
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Bonjour Odyssey,
Pour raisonner on peut partir du principe qu'à chaque niveau une convention particulière ne peut pas être moins contraignante, c'est à dire plus tolérante, qu'une convention générale, (de niveau "supérieur") dans le même domaine.
Exemples :
- Le cahier des charges d'un lotissement peut limiter le COS plus sévèrement que le PLU mais ne peut pas prévoir de le dépasser.
- Il peut imposer une distance de plantation de plus de 3 m, mais pas d'accepter moins de 2 si c'est la distance légale locale
... etc.
Si à Paris la distance mini est de 0 m (pas de contrainte de distance), le cdc peut être plus contraignant et imposer 2 m. |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 14 mars 2012 : 15:50:29
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Merci CHRI64 pour ces commentaires.
Notre cahier des charges est contraignant dans l'article relatif aux distances entre voisins (pas moins de 2 m pour les plantations) mais pour l'article relatif aux parties communes aucune distance de plantation n'est indiquée puisque les arbres ont été plantés par le promoteur et que le cahier des charges interdit leur abattage.
J'en conclus donc que la distance minimum entre un arbre des parties communes et la clôture d'un co-loti peut être de 0 comme la réglementation qui s'applique pour la région parisienne, et que notre co-loti ne peut donc nous demander l'abattage d'un arbre sur la partie commune même s'il est à moins de 2m de sa clôture.
Mais peut-être que ma conclusion est un peu hâtive  |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 15 mars 2012 : 11:23:08
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Hâtive, non. Je pense comme vous, sous réserve des particularités éventuelles de la règlementation parisienne que vous évoquez, qu'elle renforce l'interdiction de votre CDC.
L'élagage est peut-être une solution de compromis ? |
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