Article 44  
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 JORF 4 juin 2004
 
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes : 
 
1° Aux travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ; 
 
2° Aux travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ; 
 
3° Aux travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ; 
 
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ; 
 
5° Et, d’une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble.

Article 14-2 Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale