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 Posté - 02 avr. 2012 : 18:39:11
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non. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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mypacha
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 02 avr. 2012 : 19:57:28
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un non positif !! conclusion, on crée l'accès ( on a déjà l'autorisation Mairie et DDA) on fait les qq travaux, géomètre,publication au cadastre et régularisation. c'est la bonne formule pour limiter les risques ? |
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23
Posté - 02 avr. 2012 : 20:02:47
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vous n'obtiendrez pas sur ce forum la moindre garantie quant Ă la limitation des risques en vous installant dans une situation que vous savez infractionnelle.
si vous voulez entendre ce que vous souhaitez entendre, faites vous votre propre religion... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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mypacha
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
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24
Posté - 02 avr. 2012 : 20:10:39
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je ne vous demandais pas de prendre position, seulement d'essayer de m'aider Ă m'en sortir.
merci quand mĂŞme. |
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25
 Posté - 02 avr. 2012 : 20:44:26
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Le ....."droit" est .....impitoyable.......lorsque le juge est saisi !
Tel est le message qu'Emmanuel veut vous faire passer.
Ce faisant......le discours qu'il vous a tenu . Constructif et juridique -et sans prendre "position"(?)!
L'on souhaiterait tous s'en arranger, mais ce n'est pas le role du juriste ou du praticien conseil d'exposer un demandeur Ă un contentieux.
Certes l'on pourrait se poser la question de l'application du L111-12 au :
- Constructions avant que le PC n'existe
- aux constructions "exgarées mais ayant fait l'objet d'une autre d'une DT ou DP
mais dur est la "lex" et à chacun de mesurer son risque mais là on déborde du droit opérationel pour rentrer dans le droit du contentieux |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 02 avr. 2012 20:45:37 |
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mypacha
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
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Posté - 02 avr. 2012 : 23:36:46
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quand je parlais de position, c'était pour moi et ce n'est surtout pas ce que je demandais. Ceci étant, j'ai eu à peu près les réponse qu'il me manquait pour prendre une décision qui ne regarde que moi. Je n'ai pas trop pour habitude de faire prendre aux autres mes propres responsabilités.En résumé: l'argumentation était excellente, la compétence indiscutable, mais la morale de la fin un tantinet superflue. Pousser un raisonnement jusqu'au bout ,n'est qu'une construction intellectuelle et j'ai trop de respect pour un contradicteur éclairé pour penser que je vais lui faire dire ce dont il n'a pas envie.Il aurait pu me faire la grâce de le penser,surtout qu'en relisant mes questions,je ne vois pas ce qui peut faire penser le contraire.Mais ce n'est pas très grave. |
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Posté - 03 avr. 2012 : 00:10:59
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dans vos propos répétés, votre insistance à voir écrit qu'il n'y aurait pas de risque au bout de 10 ans alors que j'ai clairement indiqué que le risque de démolition n'est pas le seul à prendre en compte ne m'amène pas "à penser" mais à affirmer clairement que ce que l'administration n'ordonnera pas -une démolition judiciaire-, le temps le fera à sa place puisque vous risquez de ne pas pouvoir entretenir le bien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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