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gadlun
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 Posté - 31 mars 2012 : 22:52:19
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Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un immeuble qui longe un passage (passage publique et plutôt problématique par ceux qui y passent parfois). Je suis au bénéfice d'une servitude / ce passage (mes locataires ne peuvent passer que par ce passage pour accéder à leur appartement). Le projet urbain consiste à fermer le fond de ce passage par une construction. Peut-on concevoir qu'à l'initiative du projet d'une mairie, il y ait une rétrocession à titre onéreux ? Je connaissais le droit de préemption, mais un particulier peut-il être assujetti à un devoir d'achat ou à des frais quelconques (installation d'une porte charretière, transfert d'interphone, de téléreport...)?
Merci à vous si vous pouvez me renseigner
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 Posté - 01 avr. 2012 : 00:40:52
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si le passage est public, il doit le rester... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 01 avr. 2012 : 06:48:28
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Oui, mais cette servitude est-elle actée. Le bornage ne subit-il aucune constestation ? |
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Posté - 01 avr. 2012 : 08:07:38
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bornage d'une servitude ?
bornage du domaine public ?
il manque des détails... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
31 message(s)
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Posté - 01 avr. 2012 : 10:07:42
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oui,
je m'explique. L'assiette de cette servitude a-t-elle fait d'un plan (d'un G.E)ou descriptif(définition du fond servant et du fond dominant) avec largeur, étendue...ce plan a t il était approuvé, homologué par un acte ?. Ou n'est elle qu'une tolérance ou d'un droit "d'usage".
Tous ces aspects sont régulièrement affaire d'un TGI lorsqu'il n'y a pas entente du voisignage.
Bonne continuation. |
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gadlun
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 01 avr. 2012 : 11:10:43
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"si le passage est public, il doit le rester..." : par décision politique, il ne le sera plus (public)
"Oui, mais cette servitude est-elle actée. Le bornage ne subit-il aucune constestation ?" La servitude est bien actée sur mon titre de propriété. Physiquement, dans le passage, il y a même une barrière (matériel public) de métal qui permet d'éviter à des voitures de s'engager trop loin dans le passage en question. La limite extrême correspondant au fond de mon immeuble, là où il y a justement mon garage.
Par contre, j'avoue que ce que dit pouchi m'échappe... Ma notaire (qui m'a assisté lors de cet achat) a constaté que la contenance déclarée des locaux ne correspond pas à la taille de la seule parcelle où est l'immeuble. Par contre, au dessus du passage un de mes appart surplombe le passage. Et quand on ajoute la superficie de ce surplomb à celle de la parcelle de l'immeuble, on retrouve le bon total.
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