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 CLOTURE en limite de Voirie
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MALIRO
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PostĂ© - 30 mars 2012 :  10:56:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je souhaite un éclairage sur le possibilité de clore en limite de voirie communale.
J'ai acheté un terrain constitué de deux parcelles. J'ai obtenu un PC dans lequel la Mairie se déclare "désireuse" d'acquérir l'une des parcelles (6m²).
L'accord ne peut se faire, de mon fait (je refuse de vendre Ă  leurs conditions).
Mes questions :
1 - Puis-je clore seulement la parcelle construite (AW298)?
2 - Puis-je mettre un dispositif (chaine,...) pour préserver l'autre parcelle (AW297) sans le clore (elle est sur la voirie municipale publique) ?
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 30 mars 2012 :  11:52:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, vous pouvez clore ... par une chaine si le règlement local de PLU ne s'y oppose pas.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

MALIRO
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 mars 2012 :  16:10:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

oui, vous pouvez clore ... par une chaine si le règlement local de PLU ne s'y oppose pas.

Peut-on en déduire qu'une chaine est une cloture ?
Article UC11 dit :
L'usage de matériaux en béton non traité et non enduit est interdit.
en limite des voies ou places :
La hauteur des clôtures par rapport au terrain naturel ne pourra excéder :
- 1 m lorsqu'elles sont réalisées en pierres du pays
- 1.50 m lorsqu’elles sont constituées d'un mur bahut surmonté d'une grille éventuellement doublée d’une haie ou d’un barreaudage en bois à claire voie verticale
- 1 m lorsqu'elles sont réalisées en parpaings enduits ou tout autre matériau autorisé autre que ceux énumérés ci-avant
- 2 m pour un grillage doublé d'une haie

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 mars 2012 :  16:14:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, une chaine est une cloture, au même titre qu'un beau fil barbelé !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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MALIRO
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 mars 2012 :  16:23:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc, une chaine est un dispositif INTERDIT au PLU, puisqu'elle ne figure pas dans l'inventaire des possibilités.
Merci

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 mars 2012 :  16:27:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je me demande bien ce que veut faire la mairie de la parcelle 297. V'la le confetti...
Quoi qu'il en soit, il a pour valeur du m² la même que ceux de la parcelle 298...
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

MALIRO
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 30 mars 2012 :  16:38:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

Je me demande bien ce que veut faire la mairie de la parcelle 297. V'la le confetti...
Quoi qu'il en soit, il a pour valeur du m² la même que ceux de la parcelle 298...

Pour votre information, la parcelle forme un angle sortant dans un virage certes peu fréquenté (entre une allée réservée aux riverains et une rue de la ville). Mais les camions d'ordures ménagères de la Mairie y passent. Cela ne se voit pas sur le cadastre mais le voisin a rogné sa pointe de terrain également en mettant son portail en retrait.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 30 mars 2012 :  17:11:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MALIRO

Donc, une chaine est un dispositif INTERDIT au PLU, puisqu'elle ne figure pas dans l'inventaire des possibilités.
Merci
non : elle ne figure pas dans l'inventaire des situations réglementées.

elle est donc libre.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MALIRO
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 30 mars 2012 :  17:53:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je pourrais donc (si je comprends) :
1 - Clore AW298 (parcelle construite) par un mur de 1 mètres enduit
2 - Ceindre la parcelle AW297 d'un dispositif non interdit (type jardinières, ou chaîne ou ....)

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 30 mars 2012 :  17:58:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 30 mars 2012 :  18:13:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MALIRO

citation:
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

Je me demande bien ce que veut faire la mairie de la parcelle 297. V'la le confetti...
Quoi qu'il en soit, il a pour valeur du m² la même que ceux de la parcelle 298...

Pour votre information, la parcelle forme un angle sortant dans un virage certes peu fréquenté (entre une allée réservée aux riverains et une rue de la ville). Mais les camions d'ordures ménagères de la Mairie y passent. Cela ne se voit pas sur le cadastre mais le voisin a rogné sa pointe de terrain également en mettant son portail en retrait.

VoilĂ  donc l'explication.
Et donc il pourrait même y avoir expro tout à fait légitime.


Signature de Laurent CAMPEDEL 
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Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 30 mars 2012 :  18:33:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui après enquête, DUP et juste indemnisation...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MALIRO
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 30 mars 2012 :  18:42:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

oui après enquête, DUP et juste indemnisation...

Merci à vous pour ces renseignements très utiles.

MALIRO
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 30 mars 2012 :  18:44:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

oui après enquête, DUP et juste indemnisation...

Le coût serait supérieur à la valeur des 6m².

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 30 mars 2012 :  20:42:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est bien ce qui vous met en situation de force pour négocier !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MALIRO
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 01 avr. 2012 :  09:38:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je continue, fort de votre aide.

Pour avancer, j'avais déposé une DP pour un mur bahut de 1 mètres surmonté d'une clôture en bois composite sur poteau alu.
Je viens de recevoir une "opposition" au motif que :
Considérant que le projet de clôture susvisé prévoit un mur bahut surmonté d'une clôture en bois, mais ni à claire-voie, ni à barreaudage vertical"

Je rappelle que l'article UC 11 spitule :
La hauteur des clôtures par rapport au terrain naturel ne pourra excéder :
- ....
- 1.50 m lorsqu’elles sont constituées d'un mur bahut surmonté d'une grille éventuellement
doublée d’une haie ou d’un barreaudage en bois à claire voie verticale


N-y a-t-il pas contradiction entre les motifs de l'opposition et l'article UC11 (barreaudage en bois Ă  claire voie verticale/ ni Ă  claire voie, ni barreaudage vertical ?

mypacha
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 01 avr. 2012 :  12:37:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il y a-t-il un emplacement réservé à cet endroit sur le POS (ou le PLU) de votre commune ?
Signature de mypacha 
très cordialement
G

MALIRO
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 01 avr. 2012 :  13:12:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mypacha

il y a-t-il un emplacement réservé à cet endroit sur le POS (ou le PLU) de votre commune ?

Non.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 01 avr. 2012 :  21:05:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et vous ĂŞtes soumis Ă  un des cas exigeant une demande d'autorisation de clĂ´ture?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

MALIRO
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 02 avr. 2012 :  08:53:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

Et vous ĂŞtes soumis Ă  un des cas exigeant une demande d'autorisation de clĂ´ture?

OUI, Absolument.
Le règlement du PLU est formel "L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration."

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 02 avr. 2012 :  09:12:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et bien faites une DP pour clore... mais ça ne change rien sur les suites de votre droit de clore.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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