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MALIRO
Contributeur débutant
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Posté - 30 mars 2012 : 10:56:51
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Bonjour, Je souhaite un éclairage sur le possibilité de clore en limite de voirie communale. J'ai acheté un terrain constitué de deux parcelles. J'ai obtenu un PC dans lequel la Mairie se déclare "désireuse" d'acquérir l'une des parcelles (6m²). L'accord ne peut se faire, de mon fait (je refuse de vendre à leurs conditions). Mes questions : 1 - Puis-je clore seulement la parcelle construite (AW298)? 2 - Puis-je mettre un dispositif (chaine,...) pour préserver l'autre parcelle (AW297) sans le clore (elle est sur la voirie municipale publique) ? Merci
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Posté - 30 mars 2012 : 11:52:57
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oui, vous pouvez clore ... par une chaine si le règlement local de PLU ne s'y oppose pas. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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MALIRO
Contributeur débutant
France
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Posté - 30 mars 2012 : 16:10:28
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui, vous pouvez clore ... par une chaine si le règlement local de PLU ne s'y oppose pas.
Peut-on en déduire qu'une chaine est une cloture ? Article UC11 dit : L'usage de matériaux en béton non traité et non enduit est interdit. en limite des voies ou places : La hauteur des clôtures par rapport au terrain naturel ne pourra excéder : - 1 m lorsqu'elles sont réalisées en pierres du pays - 1.50 m lorsqu’elles sont constituées d'un mur bahut surmonté d'une grille éventuellement doublée d’une haie ou d’un barreaudage en bois à claire voie verticale - 1 m lorsqu'elles sont réalisées en parpaings enduits ou tout autre matériau autorisé autre que ceux énumérés ci-avant - 2 m pour un grillage doublé d'une haie |
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Posté - 30 mars 2012 : 16:14:18
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oui, une chaine est une cloture, au même titre qu'un beau fil barbelé ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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MALIRO
Contributeur débutant
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Posté - 30 mars 2012 : 16:23:26
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Donc, une chaine est un dispositif INTERDIT au PLU, puisqu'elle ne figure pas dans l'inventaire des possibilités. Merci |
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Posté - 30 mars 2012 : 16:27:03
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Je me demande bien ce que veut faire la mairie de la parcelle 297. V'la le confetti... Quoi qu'il en soit, il a pour valeur du m² la même que ceux de la parcelle 298... |
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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MALIRO
Contributeur débutant
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Posté - 30 mars 2012 : 16:38:41
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Je me demande bien ce que veut faire la mairie de la parcelle 297. V'la le confetti... Quoi qu'il en soit, il a pour valeur du m² la même que ceux de la parcelle 298...
Pour votre information, la parcelle forme un angle sortant dans un virage certes peu fréquenté (entre une allée réservée aux riverains et une rue de la ville). Mais les camions d'ordures ménagères de la Mairie y passent. Cela ne se voit pas sur le cadastre mais le voisin a rogné sa pointe de terrain également en mettant son portail en retrait. |
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Posté - 30 mars 2012 : 17:11:20
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MALIRO
Contributeur débutant
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Posté - 30 mars 2012 : 17:53:18
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Je pourrais donc (si je comprends) : 1 - Clore AW298 (parcelle construite) par un mur de 1 mètres enduit 2 - Ceindre la parcelle AW297 d'un dispositif non interdit (type jardinières, ou chaîne ou ....)
Merci |
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Posté - 30 mars 2012 : 17:58:34
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oui |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 30 mars 2012 : 18:13:36
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Posté - 30 mars 2012 : 18:33:26
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oui après enquête, DUP et juste indemnisation... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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MALIRO
Contributeur débutant
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Posté - 30 mars 2012 : 18:42:46
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui après enquête, DUP et juste indemnisation...
Merci à vous pour ces renseignements très utiles. |
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MALIRO
Contributeur débutant
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Posté - 30 mars 2012 : 18:44:04
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui après enquête, DUP et juste indemnisation...
Le coût serait supérieur à la valeur des 6m². |
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14
Posté - 30 mars 2012 : 20:42:20
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c'est bien ce qui vous met en situation de force pour négocier ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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MALIRO
Contributeur débutant
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Posté - 01 avr. 2012 : 09:38:27
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Je continue, fort de votre aide.
Pour avancer, j'avais déposé une DP pour un mur bahut de 1 mètres surmonté d'une clôture en bois composite sur poteau alu. Je viens de recevoir une "opposition" au motif que : Considérant que le projet de clôture susvisé prévoit un mur bahut surmonté d'une clôture en bois, mais ni à claire-voie, ni à barreaudage vertical"
Je rappelle que l'article UC 11 spitule : La hauteur des clôtures par rapport au terrain naturel ne pourra excéder : - .... - 1.50 m lorsqu’elles sont constituées d'un mur bahut surmonté d'une grille éventuellement doublée d’une haie ou d’un barreaudage en bois à claire voie verticale
N-y a-t-il pas contradiction entre les motifs de l'opposition et l'article UC11 (barreaudage en bois Ă claire voie verticale/ ni Ă claire voie, ni barreaudage vertical ? |
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mypacha
Nouveau Membre
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Posté - 01 avr. 2012 : 12:37:21
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il y a-t-il un emplacement réservé à cet endroit sur le POS (ou le PLU) de votre commune ? |
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MALIRO
Contributeur débutant
France
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Posté - 01 avr. 2012 : 13:12:05
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citation: Initialement posté par mypacha
il y a-t-il un emplacement réservé à cet endroit sur le POS (ou le PLU) de votre commune ?
Non. |
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Posté - 01 avr. 2012 : 21:05:39
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Et vous ĂŞtes soumis Ă un des cas exigeant une demande d'autorisation de clĂ´ture? |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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MALIRO
Contributeur débutant
France
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Posté - 02 avr. 2012 : 08:53:21
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Et vous ĂŞtes soumis Ă un des cas exigeant une demande d'autorisation de clĂ´ture?
OUI, Absolument. Le règlement du PLU est formel "L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration." |
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Posté - 02 avr. 2012 : 09:12:53
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et bien faites une DP pour clore... mais ça ne change rien sur les suites de votre droit de clore. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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