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ina
Contributeur senior
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 Posté - 09 avr. 2012 : 15:21:47
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Bonjour,
Suite à un sinistre dû à une fuite avant compteur dans une copropriété dépourvue de compteur général d'immeuble, il semble moins coûteux de faire installer par un plombier un robinet d'arrêt en limite de domaine public/privé plutôt qu'un compteur d'immeuble puisque nous disposons de compteurs individuels. Est-ce possible ou bien y-a-t-il obligation d'appliquer la loi SRU ?
Nos contrats avec le fournisseur d'eau indiquent que seuls le compteur et les canalisations en domaine public sont à sa charge.
Question complémentaire : En 1994, la commune a communiqué sur des travaux groupés de voirie comportant entre autres le remplacement de conduites d'eau potable et la reprise de tous les branchements des riverains. Je suppose que c'est à cette époque qu'ont été installées 2 arrivées d'eau pour le même bâtiment à 15 m d'espacement, l'une alimente 2 appartements, l'autre 4 appartements. Un certain copropriétaire aurait refusé que des tranchées traversent son jardin et ait obtenu une dérogation de la mairie où il était employé.
Pas de trace dans les archives du SDC sur le sujet hormis la lettre de la mairie, le syndic de l'époque, copropriétaire bailleur n'habitait pas sur place, il n'y avait pas de conseil syndical.
Or le RC précise : "Les propriétaires des jardins contigus aux lots X et Y devront laisser l'accès aux canalisations communes traversant ces jardins et permettre tous travaux d'entretien ou de réparation nécessaire".
Il devrait donc être possible de ne faire qu'une seule arrivée d'eau dans la copropriété, avec un seul robinet d'arrêt et des travaux pour la jonction des canalisations.
Qui de la mairie ou du fournisseur d'eau est susceptible de répondre à la question : pourquoi ou à l'initiative de qui 2 arrivées d'eau pour la copropriété ?
Précision : pour arrêter l'eau en cas de fuite entre le domaine public et le compteur de chaque copropriétaire, il faut attendre le déplacement du fournisseur pour couper l'eau de l'une des bouches de la rue.
Merci de me donner votre avis.
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