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menwill
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 Posté - 09 avr. 2012 : 22:07:36
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Bonjour,
J'ai déposé une demande de permis qui a été acceptée, j'ai affiché mon permis et la période de 2 mois de recours des voisins allait jusqu'au 12/03. N'ayant aucun recours contre mon permis, je me suis déplacée pour rencontrer mes voisins et leur faire part de notre planning. Quelques jours plus tard, je reçois un courrier LRAR d'un voisin qui à déposé un recours à la mairie pour une raison d'ensoleillement. Ma construction sera en limite séparative d'un côté (autorisé par le PLU de la ville) cette limite séparative est en fait l'arrière du terrain de mon voisin dont la façade sur rue donne une une rue perpendiculaire à la mienne. Mon voisin considère que cette façade arrière de son pavillon est sa façade principale puisqu'il a sa porte d'entrée sur cette façade. Etant donné qu'il est en angle de rue, cela veut dire qu'il estime avoir 3 façades principales (les deux qui donnent sur les deux rues et celle de derrière (en limite séparative avec mon terrain).
J'ai donc deux questions :
- un recours de sa part mais hors délais est-elle recevable (fin de période le 12/03, date de sa LRAR envoyée à la mairie le 23/03).
Que puis-je faire valoir contre son recours ? et contre son éventuel recours au tribunal s'il voulait plus loin suite à la réponse négative qui lui a été donnée par la mairie ?
- Une raison d'ensoleillement est-elle recevable pour une limite séparative qui correspond à sa façade arrière ? Sachant qu'il est vrai que le fond de son jardin est orienté SUD ? Pour info, mon pignon monte à 6m environ au niveau de la gouttière (toit 4 pentes avec une pointe de faitage à 9m60). Pour info, dans notre quartier, il est autorisé 7m à la gouttière et 10m au faitage.
Merci beaucoup pour votre aide.
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Édité par - menwill le 09 avr. 2012 22:15:13 |
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zxc
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Posté - 10 avr. 2012 : 00:05:32
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Si vous pouvez justifier l'affichage continue pendant deux mois : au moins constats d'huissier ou autres, ce recours hors délai sera rejeté purement et simplement.
Le soleil n'est pas une raison valable à moins qu'il justifie d'une servitude, de vue ou autres.
bon courage. |
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MALIRO
Contributeur débutant
France
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Posté - 10 avr. 2012 : 08:57:19
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citation: Initialement posté par menwill
Mon voisin considère que cette façade arrière de son pavillon est sa façade principale puisqu'il a sa porte d'entrée sur cette façade.
Je crois avoir compris lors de l'instruction de mon permis que la notion de façade "principale" n'existait pas. Chaque "côté" serait une façade !!! |
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menwill
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3
 Posté - 10 avr. 2012 : 11:32:50
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Bonjour ZXC,
L'affichage a été confirmé par la mairie en date du 12/01/2012.
Ils ont tamponné (cachet de la mairie) une photo prise sur place le 11/01/2012.
La mairie va donc répondre au voisin que les règles du PLU sont bien respectées et va lui préciser que son recours était hors délai. Mais de fait j'ai cru comprendre qu'il avait maintenant droit à un délai de 2 mois supplémentaires pour un recours devant un Tribunal Administratif.
En fait, je n'ai pas encore acheté le terrain, j'avais mis comme clause suspensive, l'acceptation du permis (chose faite) et comme autre clause, le non recours de voisins. Alors ce recours de dernière minute je ne sais pas comment le prendre ? Dois-je tout de même signer prochainement l'achat chez le notaire ou dois-je repousser la signature en attendant la nouvelle période de recours d'un TA pendant 2 mois ? On peut aller loin comme ça....
Mon permis peut-il encore être remis en cause ?
Un recours en TA a t'il un poids quelconque alors que le premier recours gracieux a été rejeté par la mairie en plus d'être hors délai ?
Merci pour vos réponses.
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Posté - 10 avr. 2012 : 11:34:17
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votre voisin peut encore aller au TA et il sera débouté s'il ne trouve pas d'illégalité à votre PC.
l'annulation du PC est donc toujours possible. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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menwill
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Posté - 10 avr. 2012 : 17:31:01
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Comme il le dit dans son courier, il remet juste en cause la diminution de son ensoleillement sur la façade ou il a sa porte d'entrée, et deux fenêtres de WC ou SDB. Pour le reste du permis rien à redire.
Le terrain à été vendu au préalable par la mairie à une personne qui l'a remis en vente.
La mairie connait donc très bien le terrain et le quartier.
Avant de déposer mon permis, j'étais parti les voir pour "pré-valider" mon dossier.
Son seul soucis reste l'ensoleillement qui estime perdre à terme. sachant aussi qu'aujourd'hui façe à ses fenêtres de cette fameuse façade, il a des arbres à haute tige qui lui font de l'ombre...
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Posté - 10 avr. 2012 : 17:33:26
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les questions d'éclairement ne relèvent pas du juge administratif et sont sans lien avec la légalité du permis de construire... mais qui sait ce qu'il va développer au tribunal ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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menwill
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Posté - 10 avr. 2012 : 18:36:46
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Oui, mais du fait de son premier recours hors délais sur l'ensoleillement...il serait quelque peu ridicule d'arriver avec d'autres arguments qu'il n'aurait pas présenté dans son premier recours, non ?
Sur la démarche, il peut tout de même saisir le Tribunal si son premier recours est classé non recevable par la mairie ? Sachant que la mairie ne va pas juste lui dire qu'il est hors délais, mais elle va lui indiquer que les règles du PLU en vigueur sont toutes parfaitement respectées et que pour rappel la période de recours allait jusqu'au 12/03/2012.
Clairement ma construction le derrange juste pour cette question d'alignement en limite de propriété.
Je reviens sur la démarche. Prochaine étape, il peut saisir le tribunal, mais ensuite encore d'autres possibilités pour faire perdurer la situation ou pas ?
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Posté - 10 avr. 2012 : 18:51:28
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je ne suis pas votre voisin.
impossible de savoir ce qu'il va tenter. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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menwill
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Posté - 10 avr. 2012 : 23:37:37
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Je ne suis pas venu sur ce forum pour vous demander de deviner les intentions de mon voisin, mais de vous demander des conseils/i,fos sur les démarches possibles.
1- recours grcieux
2- recours au tribunal -> est-ce payant pour lui ?
3- de mon côté, etant donné le retard que prend le projet, puis-je demander un dédomagement si toutefois nous allions au tribunal ?
4- A ce propos, c'est moi qui serait assigner ou la mairie ? C'est la mairie qyu a accepté le prpjet. Pour le moment je n'ai pas signé l'acte final.
Merci pour votre aide sur ces questions. |
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Posté - 10 avr. 2012 : 23:44:27
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avez vous lu ça : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 ?
les type de contentieux sont très très nombreux et votre questionnement ne peut donc pas faire l'objet d'une réponse simple.
3/ si le TA rejette le recours du voisin et que ovus pouvez démontrer un préjudice direct dû à son recours, oui, indemnisation possible par recours à engager au TGI.
4/ c'est l'acte administratif, donc la commune, qui est attaquée au TA mais vous pouvez intervenir en défense aux cotés de la collectivité. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 11 avr. 2012 : 10:24:53
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bonjour,
Vous dites que votre projet est en limite de propriété et vu comment la situation est avec votre voisin je me pose une question: Avez vous besoin de passer chez le voisin pour faire ces travaux ? Comment aller vous faire pour l'enduit sur le mur du pignon qui va se trouver en limite séparative ? comment aller vous réaliser cette partie du projet?
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menwill
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Posté - 11 avr. 2012 : 22:14:32
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Bonsoir,
Oui en effet il faudra passer chez le voisin pour les enduits, mais cela est prévu par la "legislation" a condition d'en faire la demande au voisin par courier.
Le fait de pouvoir construire en limite de propriéé est evidemment prévu par le PLU en vigueur dans notre ville. Pourquoi cette question ? |
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Posté - 11 avr. 2012 : 22:18:51
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menwill
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Posté - 11 avr. 2012 : 22:24:12
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J'ai mis "legislation" car je ne sais pas si c'est le meilleur mot a utiliser, mais ce que m'avait indiqué ma mairie actuelle lorsque j'éi du faire le ravallement de mon pavillon actuel.
Ils m'avaient dit que suite à un premier refus d'un voisin pour nous laisser accéder au pignon, il était possible de saisir une autre instance (je ne sais laquelle) aui au final donnerait un accord pour pouvoir procéder a ces travaux sous réserve ue rien ne soit dégrader bien entendu...
Je me suis fié a ce qu'ils m'avaient indiqué. |
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menwill
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Posté - 11 avr. 2012 : 22:31:51
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Plus exactement, c'est le droit d'echelle que j'évoque. Certe la procédure est très longue mais elle demeure possible.
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Posté - 11 avr. 2012 : 23:00:29
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pas admise pour les constructions neuves... |
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menwill
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Posté - 11 avr. 2012 : 23:10:44
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Je ne suis pas certain que l'on puisse résumer cela ainsi.
À savoir qu'une réponse ministérielle du 9 janvier 2007 indique que les tribunaux paraissent réserver le droit d'échelle aux seules réparations sur les constructions existantes et refusent de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.
A ce jour, la question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation et à defaut, il semblerait également que le droit d'echelle soit accordé par jurisprudence.
Le droit d'echelle n'est pas accordé pour la période de construction, mais celui-ci est accordé dès lors qu'il est apporté la preuve que les travaux sont indispensables à l'entretien ou à la conservation d'une construction déja bâtie.
La question qui m'a été posée portait sur le ravalemment. CElui-ci est a faire sur une construction existante. il n'est pas obligatoire de la faire dés les premiers mois....donc est-ce une construction neuve ou déja existante ?
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Posté - 12 avr. 2012 : 02:43:30
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bonne chance pour la pose des enduits... nécessaires à la conformité de la construction au PC accordé. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tuispserv
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Posté - 12 avr. 2012 : 09:10:24
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Là , je pense qu'il faut tordre le cou à la théorie souvent exposée ici que la pose d'enduits ou un ravalement côté voisins nécessite d'user du droit d'échelle.
Il est quasiment tout le temps possible de s'en passer en utilisant des moyens adéquats (suspensions, ...) certes plus compliqués et donc plus coûteux mais qu'un bon maçon sait utiliser ou à défaut une entreprise spécialisée.
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Posté - 12 avr. 2012 : 09:25:38
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tout à fait d'accord tuispserv !
notre interlocuteur doit simplement garder à l'esprit qu'il devra le faire sans passer par chez le voisin, voilà tout ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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