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Numero6
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Posté - 09 juil. 2009 :  22:15:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Une fois le permis de détruire accordé quel en sera sa validité dans le temps ? Avons nous des obligations de réalisation de cette destruction dans le temps ?


Edition mis à jour du titre
Édité par - Numero6 le 10 juil. 2009 13:02:37

Emmanuel Wormser
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 1 Posté - 09 juil. 2009 :  22:37:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on parle de permis de démolir
le R424-17 fixe sa durée de validité à deux ans avant commencement des travaux puis un an sans travaux.

il peut être prorogé selon la procédure prévue au L424-21 et suivants
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juil. 2009 22:38:17

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 juil. 2009 :  22:50:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Emmanuel c'est bien de démolir qu'il s'agissait.
donc une fois qu'on l'a ,on a deux ans pour démolir et donc si c'est pas démoli on doit refaire une demande ?
Juste comme cela le permis de démoli c'est payant ?
Édité par - Numero6 le 09 juil. 2009 22:52:02

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 juil. 2009 :  22:54:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non

à noter : il y a peu de cas où c'est obligatoire...

avant de le préparer, vérifiez qu'il en faut un
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juil. 2009 22:55:11
 
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