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 Posté - 15 avr. 2012 : 07:07:11
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Bonjour,
J'ai acheté un terrain en fin d'année 2011 pour construire une maison dessus, dans un vieux lotissement (environ 15 ans d'âge)
Le plan de bornage faisait apparaitre une surface de 520 m².
QUand j'ai pris possession du terrain, les clôtures étaient déjà faites, une partie par le vendeur, une partie par les voisins.
J'ai commencé à construire ma maison et récemment j'ai trouvé une des bornes du terrain qui permet de voir clairement qu'un des voisins à construire son mur de clôture chez moi car le mur en agglos est décalé d'environ 30 cm par rapport à la borne, et ce sur une distance de 25 mètres.
Il y a donc vice caché non ? Le vendeur m'a vendu un terrain borné de 520 m² pour 115 000 € mais en réalité il ne fait que 512 m², il aurait donc du me couter quelques milliers d'euros moins cher.
Quel recours est-ce que j'ai ?
Je pensais à faire tout d'abord un courrier au notaire, puis faire intervenir un huissier pour constater la localisation de la borne par rapport au mur, puis faire un courrier aux vendeurs du terrain.
En plus çà fait 6 mois que j'ai acheté et je n'ai toujours pas copie de l'acte de vente du terrain.
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 Posté - 15 avr. 2012 : 08:53:52
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qui est responsable ? le voisin, le vendeur ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 avr. 2012 : 19:46:41
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je ne sais pas ! c'est pour celà que je pose la question sur ce forum.
le voisin est responsable de ne pas avoir respecté le bornage en édifiant le mur, le vendeur est responsable de m'avoir vendu un terrain non conforme au bornage.
Je souhaite savoir vers qui m'orienter pour un recours, le voisin ou le vendeur.
En effet, je ne veux pas avancer des frais inutilement en m'en prenant à la mauvaise personne. |
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Posté - 18 avr. 2012 : 00:04:58
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En général, on commence par demander à un géomètre-expert de venir vérifier ses limites avant de tirer des conclusions!
Une borne peut avoir été placée en décalé.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 18 avr. 2012 : 09:48:57
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Bonjour,
Pour obtenir copie de l'acte, contactez le notaire, ou l'office notarial qui a instrumenté. Ils vous en transmettrons copie... probablement moyennant finance.
A vrai dire, vous n'auriez pas dû quitter le notaire sans ce document sous le bras (c'est vrai pour tout document qu'on signe, potentiellement).
Cordialement
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lidia
Contributeur actif
193 message(s)
Statut:
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Posté - 18 avr. 2012 : 21:30:48
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Pourquoi une copie de l'acte authentique ? Etant lui l'acquéreur, il devrait déjà avoir son acte, il faut écrire et téléphoner aussi le notaire rapidement et en effet faire passer un expert-géomètre pour être fixé. Avez-vous un plan de bornage ? Demandez à votre vendeur s'il l'a fait ou pas et aussi si c'était un bornage contradictoire partiel ou complet, c'est important. En ce qui me concerne, maintenant que je vois qu'il il y a tellement de problèmes, même si le bornage n'est pas obligatoire pour vendre, si j'achète une maison j'exigerai un pv de bornage complet avant signature avec un plan de bornage. Ceci évite bcp de soucis et de perte d'argent en experts. |
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Posté - 19 avr. 2012 : 05:34:55
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Lot de lotissement : donc bornage effectué et mentionné dans l'acte au titre du descriptif de bornage obligatoire L 111-5-3 du curb! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 avr. 2012 : 17:54:46
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j'ai appelé un géomètre expert pour lui expliquer la situation et quand je lui ai donné le nom du géomètre ayant fait le bornage, il m'a informé qu'il y avait des problèmes avec cette personne (actes perdus ...) et qu'il n'était pas habilité à faire un bornage car il n'est pas un géomètre expert et n'est pas inscrit à l'ordre, à la date d'aujourd'hui.
je vais faire une enquête pour savoir si, à la date du bornage, il était géomètre expert !
Pour l'acte notarié, on reçoit une copie ultérieurement car il y avait inscription aux hypothèques etc ... et j'ai donc récupéré mon acte aujourd'hui, et était étonnée de voir que le corps de l'acte en lui même ne comportait ma signature à aucun endroit, alord que je me rappelle avoir paraphé et signé chaque page ! Encore quelque chose de louche ...
Vive les notaires de l'Ile de la Réunion ! |
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Posté - 27 avr. 2012 : 18:41:46
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