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oasis
Nouveau Membre
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 Posté - 22 avr. 2012 : 22:50:44
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Bonsoir,
Je suis en procès pour un problème de voisinage et d'urbanisme.
Mon voisin a fait faire des photographies de l'intérieur de ma propriété par un huissier à partir de sa propriété.
Celui-ci a-t-il le droit ?
Je sais, parce que je fais des photographies de mon quartier pour les expositions et bulletin de mon association qu'on a seulement le droit de photographier ce qu'on voit de la rue. (sauf les personnes Ă qui il faut demander autorisation)
Je n'arrive pas Ă trouver ce renseignement.
Comme dans ce forum beaucoup de personnes ont affaire à des huissiers pour des questions de voisinage et d'urbanisme, je me permets d'appeler à l'aide. D'autant plus que les photos sont vraiment dirigées dans un sens à nuire.
oasis
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tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
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Posté - 23 avr. 2012 : 09:39:56
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Oui : de propriété à propriété. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 23 avr. 2012 : 09:53:20
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Bonjour,
Vous omettez de préciser une information essentielle : avez-vous eu copie de ces documents ? Dit autrement, êtes vous en mesure de prouver ce que vous dites ? Avez-vous pris des photos de l'huissier en train de prendre en photo votre propriété ?
Si vous n'avez rien de tangible, inutile d'aller plus loin.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
14617 message(s)
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3
 Posté - 23 avr. 2012 : 10:10:31
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quel est l'objet du litige?
Si vous estimez que les photos sont prises sous un mauvais angle qui dénature la réalité des faits, vous pourrez en apporter la preuve contraire en produisant aussi des photos |
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oasis
Nouveau Membre
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4
Posté - 25 avr. 2012 : 16:51:29
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Oui, j'ai copie des photos.
Non, je n'ai pas vu l'huissier.
Oui, les photos dénaturent le sujet, Rapprochant les arbres de la limite de propriété, alors que c'est
le jardin entre la limite et les arbres plus éloignés qui est soumis à l'ombre de la nouvelle construction.
Oui j'ai pu faire une ou deux photos Ă partir du mur mitoyen pour contredire ces photos prises en zoom.
J'ai appris qu'on avait pas le droit de faire des photos dans un espace privé, sauf ce que l'on voyait de la rue.
Mais lĂ , il s'agit d'un huissier. A remarquer qu'il n'a pas de mandat d'un juge. Autrement je devrai probablement en avoir une copie et il pourrait les faire chez moi.
Je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite.
Oasis
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oasis
Nouveau Membre
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5
Posté - 25 avr. 2012 : 16:52:59
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J'ai oublié.
Ce que j'aurais aimé avoir c'est un texte de loi et où le trouver concernant ces prtises de photos.
Merci |
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tuispserv
Contributeur débutant
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Posté - 26 avr. 2012 : 08:36:56
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Mais non !
Article 544 du code civil : c'est l'exploitation commerciale des photos qui est soumise à des restrictions, et encore faut-il prouver que cela entraîne un trouble anormal au droit d'usage du propriétaire.
La reproduction d'un bien ne doit pas non plus porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la dignité de son propriétaire.
Nous ne sommes pas dans un des ces deux cas de figure.
Par contre, il est parfaitement possible de contester le bien fondé des photos (angle trompeur, retouche ,...). |
Édité par - tuispserv le 26 avr. 2012 08:43:22 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 avr. 2012 : 10:12:01
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et que faites des photos prises en survol d'un avion....pour apporter la preuve de piscines existantes...et non déclarée? |
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oasis
Nouveau Membre
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Posté - 01 mai 2012 : 14:05:50
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merci pour vos réponses.
J'avais déjà soumis un dossier photos mais apparemment, mes adversaires n'en tiennent aucun compte.
DĂ©tournent le sujet de la contestation avec ces photos.
Je crains que si mes photos prouvant que ces photos sont "orientées" (avec zoom par exemple) ne fassent pas le poids avec celles d'un huissier. Mes moyens ne me permettent plus d'appeler un huissier (Déjà un expert et un huissier sont venus pour moi).
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