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 TVA à......7,7 %
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Stilla
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Posté - 01 mai 2012 :  19:22:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un devis ( menuiserie rénovation parties communes ) vient de nous être communiqué avec une TVA à 7,7 % ( une erreur je suppose )
A partir du 1er janvier 2012, le taux de TVA passe de 5.5 à 7 %. ( loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 qui apporte des modifications sur le taux de TVA concernant les travaux de rénovation).

Pouvez- vous me confirmer que cette loi a bien pris effet au 1er janvier 2012?
Merci



Numero6
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 1 Posté - 01 mai 2012 :  20:11:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui sauf dans quelques domaines mais pas celui de votre devis <Ici>

Stilla
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 mai 2012 :  22:56:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Oui sauf dans quelques domaines mais pas celui de votre devis

numéro6 Je ne comprends pas le sens de votre réponse. J’ai lu le texte que vous avez mis en lien.
D’une part ce devis ( qui sera proposé à la prochaine AG) n’a été ni daté ni accepté avant le 20 décembre 2011 etc……. il est donc bien soumis au taux de 7% si on en croit le texte.
D’autre part les prestations chiffrées (travaux de menuiserie dans les parties communes) ne rentrent dans aucune des « exceptions » citées pour les opérations maintenues à 5,5%.
Pouvez-vous m’expliquer ce que vous voulez dire?
Merci

rambouillet
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 mai 2012 :  08:02:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
numéro6 veut dire, à ce que j'ai compris, que votre devis ne rentre pas dans les exceptions, donc vous etes bien imposé au taux de 7%.


les pb de calendrier intermédiaire n'intervenant pas dans votre cas, puisque vous dites "vient de nous être communiqué"

Numero6
Modérateur



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Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 mai 2012 :  10:05:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui c'est bien cela , il y a des exceptions mais votre devis n'entre pas dans ces exeptions et donc il est bien taxable à 7% ( vous venez de le recevoir)- désolé de la formuilation de mon premier post.
N
 
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