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 Sujet  |
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esteban
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 01 mai 2012 : 23:13:30
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Bonjour,
nous avons acheté une maison avec véranda. Il s’avère que cette véranda, d'une surface de 15m2, a été construite sans déclaration de travaux.
Cependant, nous souhaiterions régulariser cette situation.
La véranda a été construite en 1998, nous sommes en possession du certificat d'installation daté et signé, fournie par le vendeur (annexée à la vente par le vendeur).
Il n'y a eu aucun conflit, plainte ou instruction relative à cette construction; ni avec la mairie ni avec les voisins (élements inscrits dans la vente).
Le Coefficient d'Occupation des Sols est respecté en incluant la surface de cette construction.
Néanmoins la limité de la véranda est à 5m50 du bord de ma parcelle.
Hors le PLU de ma commune précise que : "La distance comptée horizontalement en tout point d'une façade comportant des baies éclairant une ou des pièces principales à la limite séparative, doit être égale
à la hauteur de cette façade avec un minimum de 8 m."
Des lors, cette installation semble en contradiction avec le PLU.
J'ai donc, deux questions :
1/ Est il possible de procéder à une régularisation, ou faut il se résigner à ce que ce bâtiment reste dans un statut "bâtard" ?
2/ Nous voudrions agrandir une des fenetres donnant dans cette véranda pour transformer une porte fenetre de largeur 1m20 en baie de largeur 2m.
Dois je demander un permis de construire ou une autorisation de travaux ?
ou bien cela est il considéré comme à l'intérieur de ma maison (compte tenu que ces fenetres donnent maintenant dans la véranda), même si l'existence de celle ci est problématique.
Merci de vos réponses,
Stéphane
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 Posté - 02 mai 2012 : 06:36:44
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1/ pas de régularisation possible, mais est-ce gênant ?
2/ il s'agit de travaux purement intérieurs donc pas de procédure administrative.
1"BIS"/ en application du L111-12 CUrb, on ne vous reprochera pas cette véranda pour des demandes de travaux ultérieurs... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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esteban
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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Posté - 02 mai 2012 : 21:49:31
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Bonjour,
merci pour ces informations et pour la rapidité dans la réponse :-) !
Stéphane |
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