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 Posté - 10 mai 2012 : 18:15:14
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Bonjour,
Je me trouve dans une copro gérée bénévolement.
Le compte-rendu de la dernière assemblée générale n'est pas explicite à propos des sujets traités, et des décisions prises lors de la dernière A.G. de notre copro.
Or, un des sujets traités, concernant la toiture, n'est pas du tout clair quant à la décision qui a été votée par l'ensemble des copropriétaires.
Certains détails (importants) du sujet ne sont pas mentionnés.
Puis-je faire annuler le compte-rendu actuel, afin de mieux le rédiger?
Si je ne suis pas d'accord avec la véracité des propos par rapport à ceux tenus lors de l'AG, puis-je m'y opposer et demander la rédaction d'un nouveau compte-rendu plus proche de la réalité?
Autre question...certains travaux, comme la mise en étanchéïté du toit, peuvent être considérés comme "urgents et prioritaires" au regard de la loi sur la copro.
Mais y a t-il un "délai raisonnable" compris, dans "urgent et prioritaire"? Si oui lequel?
Merci pour vos réponses.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mai 2012 19:03:45 |
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Posté - 10 mai 2012 : 19:59:37
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un PV d'AG n'est pas prévu pour relater les dires de la discussion. IL retransmet uniquement :
* la décision prise
* les voix POUR, CONTRE et ABSTENTION
* les noms des OPPOSANTS à la décision
ensuiet ce PV est "notifié" aux opposants et défaillants (les absents non représentés). Ceux ci et seulement ceux ci peuvent faire opposition au TGI dans le délai des 2 mois après la notification.
Voilà le principe ... maintenant, si vous avez un problème avec une résolution, il faudriat nous la retrancrire afin que l'on puisse vous dire (si possible) s'il y a quelque chose qui cloche ....
citation: certains travaux, comme la mise en étanchéïté du toit, peuvent être considérés comme "urgents et prioritaires" au regard de la loi sur la copro.
Mais y a t-il un "délai raisonnable" compris, dans "urgent et prioritaire"? Si oui lequel?
l'étanchéité du toit relève de l'entretien, le syndic prend les mesures conservatoires, puis convoque dans l'urgence une AG (8 à 10 jours) pour prendre une décision de travaux et de financement des dits travaux. |
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Gédehem
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Posté - 10 mai 2012 : 22:14:13
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Comme l'indique Rambouillet, c'est d'un procés verbal de l'assemblée dont il s'agit, d'un CONSTAT juridico-administratif des décisions prises répondant à un formalisme précis prévu par les textes.
Ce n'est donc pas un 'compte rendu", qui plus est avec du blabla de ce qu'ont dit les uns et les autres.
Vous parlez d'ambiguité : de quoi s'agit-il ?
Le projet de résolution soumis aux voix doit être clair : on propose de faire tels travaux afin d'obtenir tel résultat, et pour cela nous décidons sur telle entreprise selon tel budget précis.
Dans la mesure où ce n'est pas clair, soumis à interprétation, la décision peut ne pas pouvoir être mise en œuvre.
C'est en particulier le cas pour le chiffrage, les provisions.
L'étanchéité du toit n'entre pas dans les travaux dits "urgent", qui relèvent d'une procédure particulière. Par exemple il peut s'agir du toit est en train de s'écrouler en raison d'une couverture qui ne fait plus son office, emportée par une tempete par exemple.
Si ce n'est pas le cas et qu'il y a des fuites, c'est de l'entretien courant qui se décide (art.24) en AG (délai convocation mini 21 jours) sur la base d'une proposition précise et chiffrée (devis).
Pour le reste, entre l'urgent et le prioritaire, qu'entendez-vous ?  |
Édité par - Gédehem le 10 mai 2012 22:22:00 |
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Posté - 11 mai 2012 : 10:31:11
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Eh bien il s'agit du toit, qui est vieux, les liteaux menacent de s'écrouler, réellement, et certaines pentes ne sont plus aux normes (chien assis) pour la tuile plate, le toit fuit au dessus de chez nous, un peu partout.
Nous avons cherché des solutions, afin de refaire la toiture (toiture totale refaite prévue pour dans 3 ans max) mais les infiltrations au-dessus de chez nous rongent tout, et le poids de la toiture sur le bois pourri est dangereux.
Nous avons donc proposé d'entamer une première phase des travaux, concernant deux propriétaires en bout de bâtiment : le voisin, et nous. Phase qui serait financée par nous deux dans un premier temps, et lors de la réfection totale de la toiture, il y aurait une balance. Renseignements pris, la procédure est tout à fait possible.
Lors de la dernière AG, cette otion de prise en charge financière d'une première phase des travaux par les deux propriétaires concernés, (dont moi) afin de rénover notre habitat et réparer les dégâts des eaux chez nous, cette option a été purement et simplement rejetée. Alors qu'elle ne lésai en rien la copropriété, et répondait au besoin de mise en étanchéïté du toit au-dessus de notre tête, stoppant les fuites et infiltrations.
Dans le PV, le sujet est "Travaux de toiture en avance de phase (suivant le courrier de X): mise au voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant: pour X contre X abst.X
Je voudrais que le sujet du vote soit plus explicite!
Genre "Première phase de toiture chez X et X, en vue de parer à l'état avancé du toit et aux dégâts des eaux entrainés, phase financée par les intéressés..." pour qu'il soit clair que la copro a voté contre des travaux qui étaient possibles et qui ne relevaient que de leur bon vouloir, et dont le coût était supporté par les deux propriétaires.
Pour moi, le sujet du vote reste trop flou et évasif.
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Posté - 11 mai 2012 : 12:35:04
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INternaute23 : l'AG a bien fait de rejetter la prise en charges des trvaux du SDC par 2 copropriétaires !!! C'est illégal car le toit est une aprtie commune du SDC et à la charge de Tous !!
Une modification de la répartitionn des charges se vote à l'UNANIMITE.
Vous le syndic, c'est à vous de respecter la loi, et de la faire respecter.
Si le toit est dangereux, le syndic peut commander des travaux d'urgence sans un accord préalable de l'AG, mais en convoquant celle-ci pour ratifier les devis et appeler les fonds.
Internaute23 : "Si je ne suis pas d'accord avec la véracité des propos par rapport à ceux tenus lors de l'AG, puis-je m'y opposer et demander la rédaction d'un nouveau compte-rendu plus proche de la réalité?"
Mais un syndic n'a pas à être d'accord ou nous avec le pV de l'AG. le secrétaire syndic rédige ce PV. Le pV ne rapporte pas le contenu des débats, mais les votes, le noms des opposants et des abstentions, et le résultat des votes. Cela ne peut pas être flou.
Vous êtes syndic, vous devez savoir que le PV d'AG es imprimé et signé en fin d'AG, c'est une obligation légale!!!
Le syndic rédige l'ODJ en concertation avec le CS. Il rédigera également si il est le secrétaire de séance. Qui a rédigé ce PV ??
Le syndic n'a aucun droit d'intervenir dans les décisions de l'AG? ni dans la rédaction du PV pour y appporter ses propres modifs.
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 Posté - 14 mai 2012 : 09:22:15
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D'après un Notaire bien renseigné, il est possible de faire financer une partie des travaux par deux propriétaires concernés, en considérant cela comme la 1ère phase de la réfection totale.Le financement de cette 1ère phase peut provenir du ou des propriétaires concernés par des dégâts impliquant une réparation rapide.
La réfection totale de la toiture est votée pour dans 3 ans, suite à un éveillement des consciences à propos du toit, mais le toit au-dessus de chez le voisin et surtout chez nous est pourri et entraîne des fuites et menace de crouler, que nous voulons refaire en 1ère phase, de la réfection totale, donc. Un réajustement financier sera effectué lors du financement du reste de la toiture. Apparemment, c'est possible.
Quant à la signature du PV en fin d'AG, ce n'est pas obligatoire, si ce n'est pas inscrit dans le règlement de la copropriété concernée. Et j'ai vérifié, ce n'est pas inscrit dans le règlement. Le PV a été rédigé par le président, bénévole.
En suite, je ne conteste aucunement le vote, mais simplement le fait que le SUJET du vote n'est pas clair du tout! Le caractère d'urgence chez nous, suite aux fuites et à l'état délabré des liteaux, nous pousse à vouloir réparer, ou refaire le toit au-dessus de notre tête avant 3 ans.
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Posté - 14 mai 2012 : 10:40:54
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internaute23 : votre notaire doit réviser son sujet !!
internaute23 : "Quant à la signature du PV en fin d'AG, ce n'est pas obligatoire, si ce n'est pas inscrit dans le règlement de la copropriété concernée. Et j'ai vérifié, ce n'est pas inscrit dans le règlement. Le PV a été rédigé par le président, bénévole."
FAUX !!! je vous donne le décretde 1967 modifié :
Article 17 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil
Le RDC est un document établi lors de la création de votre SDC; si aucune modification n'a été faite depuis des années, la loi bouge !!! C'est le décret de 1967, modifié en 2004 qui compte et pas votre RDC!!
Internuate23 :" Le financement de cette 1ère phase peut provenir du ou des propriétaires concernés par des dégâts impliquant une réparation rapide. "
NON. le toit est partie commune, et concerne le SDC dinbc TOIS les copropriétaires. Cette modification de la répartition de charges se vote à l'Unanimité. Demandez le texte de loi concernant l'affirmation e votre notaire.
Maintenant votre immeuble est en péril. le syndic est repsonsable de la suavegarde de l'immeuble. SI des trvaux sont prévus dans 3 ans, peu importe car il s'agiti ici d'urgence. le syndic peut et DOIT prendre toutes les mesures pour réparer ce otit dangereux; il peut même commander des trvaux d'urgence sans un accord préalalble de l'AG. Il devra alors convoquer cette AG après avoir pris ces mesures d'urgence afin d'approuver les devis et payer les factures, sans tenir compte du délai légal des 21 jours !!!!
Internaute23 :" Un réajustement financier sera effectué lors du financement du reste de la toiture. Apparemment, c'est possible."
le " apparement" n'est pas la moi, et n'a rien de jurdique. SEULE l'AG est décisionnaire en copropriété !!!  |
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Posté - 15 mai 2012 : 18:10:36
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Effectivement, le toit est en "péril"...
Nous en avons parlé aux différentes AG, depuis plus d'un an, et personne ne bouge, ni ne le neut avant trois ans.
Comment "obliger" le président de la copro à prendre et assumer ses responsabilités??? Nous en sommes au point où nous ne savons plus quoi faire pour pousser le président à réagir.
La dénommination "urgente" impose-t-elle un délai maximum?
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nefer
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Posté - 16 mai 2012 : 00:20:09
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il ne faut pas confondre syndic et président de l'AG
le syndic ne peut pas présider l'AG
"La réfection totale de la toiture est votée pour dans 3 ans": comment pouvez vous voter des travaux à effectuer dans 3 ans avec des devis établis maintenant ....alors que vous ne pouvez pas connaitre l'état du bâti dans 3 ans....ni la pérennité des sociétés consultés
il semblerait que votre "syndic" ne soit pas capable de gérer correctement la copropriété
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Posté - 21 mai 2012 : 09:05:51
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Le syndic, c'est quoi exactement...?
Le "groupement des copropriétaires" est bénévole quant à la gestion de la copro. Il y a le président des copro, et nous.
Un nouveau couvreur est venu (le 6ème) pour constater l'état de la toiture, intérieure et extérieure.
Effectivement, le toit est en très mauvais état.
Philippe338 me disait qu'il y avait urgence, peu importait la rénovation prévue dans 3 ans.
Comment "obliger" le président de la copro, ou l'ensemble des copro, à prendre des mesures, qu'ils refusent jusqu'à présent, alors que le toit est un danger...?
Le caractère d'urgence inclu-t-il un délai maximum?
Y-a-t-il une procédure, pour dire au président "arrêtons les conneries et faites votre boulot"?
S'il ignore nos problèmes sciemment, pouvons-nous l'obliger à agir?
Pouvons-nous engager les travaux de réfection de toiture au-dessus de notre tête sans attendre son accord?
Merci pour vos réponses éclairées. Et éclairantes. |
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Posté - 21 mai 2012 : 09:56:14
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Internaute23 : "[blue]Le syndic, c'est quoi exactement...?
Le "groupement des copropriétaires" est bénévole quant à la gestion de la copro. Il y a le président des copro, et nous.[/blue] "
Le syndic est un professionnelle élu par l'AG pour gérer un syndicat de copropriétaire. C'est une obligation en copropriété. Il peut-être un pro. ou un copropriétaire bénévole; mais sa mission est la meêm et ses obligations aussi.
Un "groupement de copropriétaire bénévole" cela n'existe pas !!! , un " président des copros" cela n'existe pas non plus !!!
IL y a un syndic, et conseil syndical élu par l'AG avec son président. Un CS controle la gestion du syndic et les comptes du SDC.
VOus avez des AG, cela veut dire que vous avez un syndic !!!
Etes vous un syndicat coopératif ??
L'article 42 du décret précise que " dans un syndicat coopératif, le syndic est élu par le conseil syndical, à la majorité des membres qui le constituent, et il est choisi parmi eux. Il exerce, de plein droit, les fonctions de président du conseil syndical.
" En outre, le conseil peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
" Ils sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions.
" En aucun cas, le syndic et le vice-président ne peuvent conserver ces fonctions après l'expiration de leur mandat de membre du conseil syndical ". |
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Posté - 21 mai 2012 : 13:38:55
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Ok merci pour les précisions.
Qu'en est-il des mesures d'urgence? De la possibilité d'"obliger" la copro à effectuer les travaux?
Cela fait plusieurs messages que l'on joue avec les définitions de mots, sans réponse à mes questions... |
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Posté - 21 mai 2012 : 14:09:43
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Internaute23 : les mots que vous employez ne sont pas justes. Il est important de connaitre la forme de votre SDC : syndicat "normal" géré par un syndic pro ou bénévole ou un syndic " coopératif ?
Vous ne repondez pas à cette question ?? ET surtout vous nous demandez la fonction d'un syndic, un mot que vous ignorez !!!
Le syndic est RESPONSABLE de la sauvegarde de l'immeuble. SI la toiture est pourrie, il DOIT prendre toutes les mesures pour la changer, et ne pas attendre plusieurs années.
Imaginez qu'une partie de la toiture s'effondre; le syndic sera responsable de ne pas avoir veillé à la sauvegarde de l'immeuble, et pour cela c'est le SDC qui devra l'envoyer au TGI pour se retourner contre lui!!!
Mais les réparations de cette toiture effondrée seront à la charge de tous les copros, et la facture devra être payée immédiatement et pas dans 3 ans.
le syndic sera certainement condamné, et un remboursement possible de ce sinistre par son assurance pas avant 3 ou 5 années!!!
Les mots ont leur importance, car ils ont une signification juridique précise. Un "groupement de copros bénévoles pour gérer" cela n'exixte pas en copro.; mais un ocnseil syndical OUI, mais celui-ci ne gère pas la copropriété!!!
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Posté - 21 mai 2012 : 15:14:23
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J'ai bien compris votre propos!!!
Le syndic est bénévole.
Il DOIT faire ceci ou faire cela.OK.
Et que fait-on quand le syndic ne prend pas ses responsabilités et ignore le problème?
Peut-on "l'obliger"? Porter plainte? Les emmener au fond d'un bois?
Quel recours est possible pour faire valoir la notion de dangerosité du toit due au manque d'entretien et à la volonté de ne pas engager de travaux pourtant "obligatoires" selon vous???? |
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Posté - 21 mai 2012 : 16:29:30
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internaute23 : Vous êtes un copropriétaire du denreir étage, avez vous contacté votre assurance, car vous devez avoir des dégats chez vous du aux fuites, et fait une déclaration de dégats des eaux ?
Votre assurance mandatera un expert pour vérifier d'ou vient la fuite, e il constatra le mauvais état du toit.
Vous ferez alors une mise en demeure à ce syndic !! bénévole pour qu'il prenne le smesures pour régler ce problème de fuite.
Le syndic bénévole aura déjà du contacter l'assurance du SDC !! est ce la cas ?
Avez vous un conseil syndical ?? celui-ci aura du également prendre en main ce dossier important. Pourquoi ce CS ne bouge pas ??
Vous parliez dans votre premier post du PV d'AG;l cela n'a aucun rapport avec les fiats exposés. Ce PV ne vous plaisait pas, mais le souci n'est pas là mais sur votre toiture pourrie !!!
SI le syndic ne répond pas à votre misen demeure, vous devrez saisir le TGI en référé, contre le SYNDICAT des copropriétaires ( le syndic étant le mandatiare du SDC) pour une injonction de faire. Pour cela il vous faut une expertise sérieuse de votre toit, et non copie des Bla-bla de l'AG.
la seule voie possible, le TGI.
IL s'agit de travaux d'urgence et plus de l'entretien.
Travaux d'urgence cela veut dire que votre syndic ( et non le président de la copro !!) peut commander des trvaux sans un accord préalable de l'AG, payer un acompte sur le fond de roulement ( si votre SDC en possède un) et convoquer une AG sous huit jours ( sans respecter le délai légal des 21 jours) afin que celle-ci approuve le devis, et que le syndic puissa appeler immédiatement les fonds auprès de TOUS les copropriétaires !!
Voilà ce qu'il faudrait faire si ces trvaux sont réellement urgents  |
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nefer
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Posté - 21 mai 2012 : 16:48:50
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les travaux d'urgence concernent la préservation du patrimoine....donc le bâchage du toit si nécessaire
une fois les mesures d'urgence prises, le syndic doit faire établir les devis pour la réfection avec mise en concurrence si nécessaire
à vous lire il semblerait que votre syndicat ne fonctionne pas comme il le devrait: un PV d'AG n'est pas un compte rendu avec transcription des propos échangés MAIS un relevé de décisions |
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Posté - 21 mai 2012 : 18:48:48
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Philippe,
Nous avons déjà déclaré un dégât des eaux, (à notre assurance), ce à quoi l'assurance a répondu en envoyant un dossier à remplir par le président de la copro. Jamais elle n'a envoyé d'expert pour constater les dégâts.
Le syndic (=l'ensemble des copropriétaires, c'est ça?) a été prévenu de l'état du toit. Des couvreurs sont venus pour constater, faire des devis.
L'assurance (la nôtre) ne réagit pas, ne semble pas vouloir envoyer d'expert.
Aucun copropriétaire n'est venu voir la situation, ni le président de la copro (lui-même proprio et bénévole).
Aujourd'hui, la situation est "bloquée", entre "pas de nouvelles" de l'assurance, pas de décision des copropriétaires, et pire, volonté manifeste de leur part (les copro) de ne pas bouger le petit doigt.
DONC... Dois-je aller chercher l'expert de l'assurance par le fond de sa culotte et le ramener ici pour qu'il constate?
Dois-je saisir le TGI?
Ne serait-il pas plus facile (pour tout le monde) que l'un de vous, qui semblez si au courant des procédures et façons de faire, me contacte par message privé, histoire de vous expliquer la situation de vive-voix, et ainsi de la comprendre, plutôt que d'avancer par morceaux de puzzle?
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Posté - 21 mai 2012 : 19:05:48
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Internaute23 : pour sortir du "puzzle" vous devez apprendre les termes exactes del la copropriété ET fonctionnement d'un syndicat de copropriétaire, le role d'un syndic de copropriété, le role du conseil syndical.
Sans cette connaissance, il vous sera difficile de comprendre les explications.
Un SYNDICAT de copropriétaires (SDC) est composé de copropriétaires
Un syndic est obligatoire- professionnel ou copropriétaire bénévole - est élu par l'AG pour gérer le syndicat. Les décsions sont prises par l'AG - vote du budget, des trvaux,...
Un Conseil Syndical est aussi obligatoire. Ces memebres sont élus pâr l'AG parmi les volontaires copropriétaires. Ils élisent leur président par mi les memebres. Son rôle est de vérifier les comptes du syndicat et de controler la gestion du syndic.
Vous avez informé votre assurance d'un dégats des eaux; celui-ci deviat mandater un expert pour constater les dégats et voir si le syndicat de copropriétaires était responsable des dégats car la fuite venait du toit, parties communes du SDC.
C'est pourquoi votre assureur a demandé au syndic de lui communiqué les coordonnées de l'assurance du syndicat.
Encore une nouvelle, président de la copro. ne veur rien dire du tout.
Ce genre de dossier se règle entre assureurs, ET la visite d'un expert. Vous deviez relancer votre assurance la dessus.
Je recommence : mise en demeure au syndic, mandataire du syndicat de copropriétaires, de faire réparer les fuites du toit. Sans réponses, TGI pour un référé d'injpnction de faire contre le syndicat ( et nopn le syndic) responsable des dégats dans votre lot.
Votre assureur est la AUSSI pour vois aaider et vous conseiller. Il peut et doit prendre les choses en main en envoyant un expert; vous devez l'exiger !!!
Lors de cet expertise contradictoire, seront présents votre assureur, son expert, l'assureur du syndicat et peut être leur expert, le syndic, et le présidnet du conseil syndical, sans vous oublier !!!!
Cela fera bouger votre syndic bénévole, qui n'a pas l'air de comprendre également le fonctionnement d'une copropriété !!!
Combien de copropriétaires dans votre syndicat ??
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Gédehem
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Posté - 21 mai 2012 : 23:19:24
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Internate, quelques définitions pratiques à apprendre par cœur :
- syndicat : groupement des personnes (phys. ou morales)propriétaire de lots (*) dans un même ensemble immobilier.
- syndic : gestionnaire de l'immeuble en copropriété, mandataire du syndicat des copropriétaires, désigné/mandaté par son AG. Il peut être "professionnel" ou copropriétaire, ce dernier rémunéré ou non (d'où alors activité 'bénévole')
- CS : conseil de surveillance du syndicat, son organe de controle, composé de copropriétaires désignés/mandaté par l'AG et chargé entre autres missions de controler le syndic.
Un syndicat de copropriétaire n'est pas une organisation pyramidale, avec un chef/pdt en haut. C'est une "démocratie à l'état brut", chacun disposant d'une parcelle de pouvoirs (les tantièmes de propriété des choses communes, le seul "chef/patron" du syndicat étant son assemblée décisionnelle AG).
Laquelle décide selon des majorités variables en fonction de leur importance pour le syndicat, les maj. dites art.24, 25 et 26, voire l'unanimité de tous.
(*) lot de copropriété = composé d'une partie privative (apparte, cave, garage, cellier,.....) ET d'une fraction de toutes les choses communes.
Le fonctionnement des immeubles bâtis en copropriété est régie par la loi du 10.07.1965 modifiée et son décret d'application du 17.03.1967 modifié. Le RDC en est une déclinaison onterne spécifique à chaque copropriété.
Chaque AG désigne son pdt, qui n'est donc pdt de cette assemblée que le temps de l'AG. |
Édité par - Gédehem le 21 mai 2012 23:23:59 |
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Posté - 21 mai 2012 : 23:28:34
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gedehem : une ré&ponse tarive qui ne reprend que les rpéonses précédentes, ET sans répondre à la question de Internaute 23 ( et non internate !!!)
Quand au CS, ce 'nest pas conseil de surveillance mais conseil syndical !!!!! attention à ne pas smer le trouble chez internaute23 ! |
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Gédehem
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Posté - 21 mai 2012 : 23:37:01
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Sauf que dans le langage courant (ici celui des 'syndicats'  ) un "conseil syndical" est l'organe de gestion du dit syndicat, son "bureau", ce qui peut induire davantage en erreur que de parler "conseil de surveillance", plus compréhensible pour les néophytes et certainement beaucoup plus précis s'agissant de mettre en avant le "surveillance", peu importe l'organisation dont il s'agit ....
Un conseil syndical "syndique", un conseil de surveillance "surveille", c'est bien connu .... |
Édité par - Gédehem le 21 mai 2012 23:38:40 |
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