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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 mai 2012 : 22:38:07
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Bonjour,
Une partie de notre ensemble immobilier, anciennement lotissement, a été placée en copropriété horizontale par le cadastre et les hypothèques.
Les résidents mécontents ont engagé une procédure auprès du TGI pour essayer de revenir à la situation antérieure.
En attendant le résultat de cette procédure qui risque de durer très longtemps, doit-on obtempérer aux décisions de l'administration et se réorganiser sous le régime de la copropriété (loi de 1965) ou rester dans la situation ancienne d'ASL. Les parties communes sont en copro horizontale.
Merci pour votre Ă©clairage.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 14 mai 2012 : 11:20:22
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Aussi longtemps qu'un tribunal n'a pas décidé d'une modification, c'est le statut actuel qui est seul applicable.
Pourquoi le TGI s'agissant sans doute (certainement ?) d'une erreur administrative ?? |
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 2
Posté - 14 mai 2012 : 11:23:29
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 14 mai 2012 : 14:48:23
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Merci de l'avoir précisé, mes propos pouvant preter à confusion ! 
Ce sont les actes entre copropriétaires et ici colotis qui seuls s'imposent !
Ce que fait ou pas ensuite une administration ne change rien pour eux. |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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4
Posté - 15 mai 2012 : 10:06:38
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Bonjour,
Pourquoi le TGI ? Parce que l’avocate mandatée par le président de l’ASL avec les mandats des résidents mécontents a choisi le TGI à l’encontre du conservateur des hypothèques plutôt que le TA afin de demander en application de l’article 700 du CPC, des dédommagements.
Je me suis peut-être mal exprimé. La notion « copro ou lotissement » a déjà été développé dans un autre sujet (topic 67843) Ce qui a motivé la procédure actuelle.
La question actuellement est de savoir, en l’attente d’une décision juridique, comment gérer la résidence, maintenant composée : d’une copro horizontale y compris les parties communes, 2 lotissements sans parties communes et 3 ensembles « garages » en copropriété, étant donné que l’administration a fait parvenir aux notaires un document intitulé « Informations Particulières » dans lequel il est indiqué :
« Les règles relatives à la désignation et à la gestion des immeubles relèvent de dispositions législatives et règlementaires (décrets des 4/1/1955 et 14/10/1955 modifiés). Leur application à des ensembles immobiliers complexes s’est traduite en gestion manuelle par des aménagements pratiques des fiches hypothécaires. Afin de concilier ces aménagements et la rigueur d’un système informatique, mais sans modifier l’étendue des droits réels affectant ces immeubles. L administration a pris les mesures suivantes : 1 copro horizontale et 2 lotissements. »
De ce fait, toutes les nouvelles mutations depuis 2005, par la signature d’un nouvel acte de propriété chez le notaire sont en adéquation avec les décisions administratives. C’est un peu le chaos, la copro horizontale se trouve divisée en 2 groupes : les anciens propriétaires (au tribunal) et les nouveaux (interdit de procès) par la signature de leur titre de propriété.
En raisonnant par l’absurde, dans quelques années, par le jeu des mutations, il n’y aura plus de contestataires ?
Je repose donc ma question qui me semble essentielle dans la situation présente : doit-on gérer les copropriétés et les parties communes sous le régime de la loi de 1965 et les lotissements en ASL ?
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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5
 Posté - 16 mai 2012 : 18:05:17
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Bonjour
Ni le cadastre, ni l'administration ne sont compétents pour imposer un mode de gestion.
( Sauf à constituer une Association Syndicale Autorisée, ce n'est pas la question, me semble t il)
Le principe me paraît être:
Si une ASL existe ( par écrit) , tous les éléments communs à l'intérieur de son périmètre géographique
( une ASL a toujours un périmètre), s'ils rentrent dans l'objet de statuts, sont gérés par l'ASL.
S'il existe des équipements communs aux membres de l'asl et à d'autres propriétaires hors périmètre,
alors c'est le régime légal de la coprop, seulement pour ces éléments.
( Les inclure dans l'ASL serait logique, mais il faut l'unanimité)
Bon courage....
HES
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Sujet |
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