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assoc loi 1901 pour gérer parties communes

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yorobin
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut:

Posté - 21 mai 2012 : 11:36:20

Bonjour, impossibilité d'obtenir l'unanimité pour créer ASL, est-il possible de constituer une association loi 1901 pour gérer les parties communes propriétes des co-lotis .Merci pour les réponses

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 22 mai 2012 : 15:45:22

Non.
Pourquoi est-il nécessaire de "créer" une ASL ?
Dans la mesure où il y a eu un arreté de lotir, celui-ci devait prévoir la création de l'ASL dont chacun des propriétaires de parcelle est devenu membre lors de leur acquistion
Il faudrait vous plonger dans les actes pour voir ce qu'il en est.

yorobin
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut:

Posté - 22 mai 2012 : 15:55:27

il n'y a rien dans l'arrêté de lotir concernant l'ASL .La création du lotissement s'est fait après un remembrement amiable et les lotisserurs étaient 27 ,tous les noms figurent dans l'arrêté de lotir

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut:

Posté - 25 mai 2012 : 08:30:26

Bonjour

Dans ce cas, il y a création par défaut d'une copropriété.
Art 1 loi de 1965

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