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bzh49
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 Posté - 22 mai 2012 : 12:59:55
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Bonjour à tous,
Qu'elle est la portée juridique d'un règlement intérieur, si il est signé par les locataires (Je ne parle pas de règlement de copropriété  ) et qu'il n'est pas respecté.
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Posté - 22 mai 2012 : 13:20:15
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bzh49 : le copropriétaire bailleur donne copie du RDC et d'un réglement intérieur, si celui-ci existe et a été adopté par l'AG, à son locataire.
Un RDC et un réglement intérieur s'impose aux copropriétaires lors de la signature; ils doivent le respecter.
Un locatare n'a pas à signer ces documents, ils s'imposent aussi à eux.
Si un locataire ne respecte pas le RDC et un réglement intérieur, le syndic informe le copropriétaire bailleur du non-respect de ces réglements par son locataire. C'est au bailleur de résoudre ce problème d'abord, puis au syndic si le copro. bailleur ne fait rien.  |
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bzh49
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Posté - 22 mai 2012 : 13:39:33
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Philippe388: merci de cette réponse, mais comme je l'ai écrite dans le postulat de départ je parle de règlement intérieur et pas de RDC.
citation: Initialement posté par philippe388
bzh49 : le copropriétaire bailleur donne copie du RDC et d'un réglement intérieur, si celui-ci existe et a été adopté par l'AG, à son locataire.
Donc le réglement intérieur doit être voté en AG.
citation: Initialement posté par philippe388
Un locatare n'a pas à signer ces documents, ils s'imposent aussi à eux.
c'est faux nous sommes dans un domaine de contrat si le bail n'y fait pas référence, il doit être signé pour être opposable.
citation: Initialement posté par philippe388Si un locataire ne respecte pas le RDC et un réglement intérieur, le syndic informe le copropriétaire bailleur du non-respect de ces réglements par son locataire. C'est au bailleur de résoudre ce problème d'abord, puis au syndic si le copro. bailleur ne fait rien.
Le syndic peut aller jusqu’où ? |
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Posté - 22 mai 2012 : 14:25:09
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bzh49 : "c'est faux nous sommes dans un domaine de contrat si le bail n'y fait pas référence, il doit être signé pour être opposable."
Pourquoi posez vous une question alors que vous avez déjà votre propre réponse, et que vous prenez pas en compte la mienne !!!!
Un locataire ne signe pas le RDC ou le réglement intérieur !!!! Ou avez vous vu cela ?
Tout locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée.
Il est nécessaire de contacter dans un premier temps le copropriétaire-bailleur pour que celui-ci rappelle à son locataire ses obligations.
En cas d'inaction du copropriétaire-bailleur, le syndic peut dans un deuxième temps intervenir directement auprès du locataire.
Si le locataire ne modifie toujours pas son comportement, le copropriétaire ou un autre locataire victime du désagrément peut assigner le locataire concerné devant le tribunal de grande instance pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu leur causer.
Le règlement de copropriété est la charte de toute copropriété; loi du 10 juillet 1965
Le règlement intérieur n'a pas d'existence juridique dans le statut de la copropriété.
C'est un document explicitant les règles disciplinaires figurant déjà dans le règlement de copropriété ou fondées sur des textes de loi.
Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.
Avez vous lu le votre ?
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mespres
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Posté - 22 mai 2012 : 14:32:22
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Tout dépend du préjudice et de la pugnacité des copros (si les copros ne bougent pas le syndic ne fait rien).
Les limites sont floues, et c'est bien là la difficulté. Le règlement intérieur énumère des banalités, appliquées par tout résident convenable (pas de bruits après 22h, respecter l'harmonie de l'immeuble sur les balcons, interdiction de faire sécher du linge dehors, ...).
Selon mon expérience, une lettre du syndic suffit à résoudre les problèmes le plus souvent. Pour les irréductibles, il faut que les copros lachent quelques euros pour payer un avocat ... C'est ainsi que nous avons stoppé une nourrisseuse de pigeons ... |
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bzh49
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Posté - 22 mai 2012 : 16:15:32
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citation: Initialement posté par philippe388
Pourquoi posez vous une question alors que vous avez déjà votre propre réponse, et que vous prenez pas en compte la mienne !!!!
Parce que comme d'habitude vous répondez à coté de la question et que vous n'admettez pas qu'on vous le fasse remarquer. J'ai écrit
"(Je ne parle pas de règlement de copropriété )" et vous faite quoi vous accrochez ce terme à toute vos affirmations 
citation: Initialement posté par philippe388
Tout locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée.
Cela n'est vrai que si il l'a reçu. Il n'est fait mention nulle part que c'est une obligation, au bailleur ou à son mandataire, de le donner
citation: Initialement posté par philippe388
Le règlement intérieur n'a pas d'existence juridique dans le statut de la copropriété.
Désolé mais une fois de plus c'est faux dans votre précédente réponse vous disiez "si celui-ci existe et a été adopté par l'A.G, à son locataire."
donc si il est voté en A.G il existe juridiquement. Qu'il ne soit pas définit par la loi de 65 nous sommes d'accord. Tout comme si il est signé par un locataire cela devient un contrat de gré à gré et a une existence juridique.
citation: Initialement posté par philippe388Avez vous lu le votre ?
Le réglement intérieur objet de la question ?
non il n'y en a pas, mais j'envisage d'en demander la création |
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Posté - 22 mai 2012 : 16:40:30
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bzh49 : vous répondez à vos propres questions !!!!!! si les réponses données ne vous plaisent pas, comme d'habitude, ne posez plus de questions.
Mes réponses sont claires, et JUSTES !!!!
Le seul document juridique qui s'imposent à TOUS est le RDC. C'est une charte que vous avez accepté en même temps que la signature de votre acte d'achat de votre lot.
Un réglement de copropriété n'est pas un document juridique. Il reprend les termes du RDC auxquels sont ajoutés des textes repris dans des textes de loi. Et c'est TOUT !!!
Un locataire ne signe pas un Régelemtn de copropriété ou un réglement intérieur !!!
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Posté - 22 mai 2012 : 16:51:17
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bzh49 : a méditer :
Article 13 loi de 1965
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
On parle du RDC et pas de réglement intérieur |
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Gédehem
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Posté - 22 mai 2012 : 17:03:55
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Bzh : de quel "réglement intérieur" parlez-vous ???
Il est indissociable du RDC (*), convention entre les copropriétaires qui s'applique automatiquement à leurs ayants droits, ici locataires, ailleurs simples visiteurs.(**)
Les baux font mention de cette particularité .
Un réglement intérieur qui n'est pas annexé au RDC n'est pas opposable à qui que ce soit. Pas plus qu'un RI qui ne serait pas décidé par une AG.
Qu'en est-il ici ????
(*) le RDC détaille les régles de fonctionnent du syndicat en conformité avec les dispositions légales. D'où les "mise en conformité' nécessaires.
Il énonce aussi les "régles du vivre ensemble", ce qu'on appelle RI.
(**) les copropriétaires sont responsables de leurs visiteurs comme de leurs enfants, parents, locataires, etc.....
"Un réglement de copropriété n'est pas un document juridique."
Il faut se relire avant d'affirmer de telles choses !!!! |
Édité par - Gédehem le 22 mai 2012 17:09:15 |
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bzh49
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Posté - 22 mai 2012 : 17:17:08
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citation: Initialement posté par philippe388
bzh49 : vous répondez à vos propres questions !!!!!! si les réponses données ne vous plaisent pas, comme d'habitude, ne posez plus de questions.
Je ne réponds pas à mes questions mais à vos affirmations.
citation: Initialement posté par philippe388
Mes réponses sont claires, et JUSTES !!!!
OK, on analyse ce post pour se faire une idée.
citation: Initialement posté par philippe388
Le seul document juridique qui s'imposent à TOUS est le RDC.
3 phrases + bas.
citation: Initialement posté par philippe388
Un réglement de copropriété n'est pas un document juridique. Il reprend les termes du RDC
Un peu confus tout cela Et d'ailleurs que penser de cette affirmation qui dit que le réglement de copropriété ......Il reprends les termes du réglement de copropriété.(RDC), c'est vrai que c'est enrichissant.
citation: Initialement posté par philippe388Un locataire ne signe pas un Régelemtn de copropriété ou un réglement intérieur !!!
Encore une fois il n'y a que vous qui voulez faire signer un RDC à un locataire moi j'ai toujours parlé de réglement intérieur. Et je continue d'affirmer que si le bail que vous faite signer à un locataire ne fait pas mention du respect du RDC et que vous ne faite pas la preuve que ce locataire l'a reçu il ne lui est pas opposable. La loi ne fait pas obligation de remettre le RDC à un locataire.
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Gédehem
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Posté - 22 mai 2012 : 17:21:43
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ouh ouh :
"Bzh : de quel "réglement intérieur" parlez-vous ???"
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bzh49
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Posté - 22 mai 2012 : 19:03:33
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Gédehem
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Posté - 22 mai 2012 : 21:41:16
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Les clauses que vous souhaitez mettre en place n'existent donc pas au RDC ?
Votre question initiale n'a donc pas de sens !
Par principe (L.art.9) les copropriétaires usent et jouissent librement de leurs parties privatives. Idem des parties communes, ici dans le respect du même droit des autres.
Modifier les modalités d'usage des lots privatifs définies par le RDC à l'origine de la copropriété impose l'unanimité.
Quel serait ce "réglement intérieur" que vous souhaitez, son adoption par une AG étant incontournable ???? |
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mespres
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Posté - 23 mai 2012 : 08:13:50
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Mon expérience, peut être similaire à celle de bzh49, nous avons voté il y a plusieurs années un règlement intérieur à destination des locataires, à remettre par le bailleur.
Ce règlement se borne à recopier le RdC, c'est simplement la mise à disposition du RdC aux locataires, pour les chapitres qui les concernent.
Force est de constater que les bailleurs ont oublié ce règlement : ils ne le transmettent pas aux locataires.
Ceci étant un locataire doit se plier au RdC. Comme je l'ai écrit les termes du RdC énoncent des banalités, que n'importe qui de bien élevé respecte sans les avoir lues. Si problème, le syndic envoie un courrier au locataire et au bailleur : c'est le départ d'une éventuelle escalade pouvant se conclure devant un juge.
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Posté - 23 mai 2012 : 08:48:25
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gedehem : "Un réglement de copropriété n'est pas un document juridique."
Il faut se relire avant d'affirmer de telles choses !!!!
Vous avez compris qu'il fallait lire réglement intérieur et de copropriété !!!!!
bzh49 : IL suffit de lire toutes mes réponses pour comprendre mon erreur
Répondez un fois aux questions : de quel réglement INTERIEUR parlez vous ??? |
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bzh49
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Posté - 23 mai 2012 : 08:48:49
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Mespres:Merci de ce soutient moral. Vous avez parfaitement résumé mon sentiment.
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Gédehem
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Posté - 23 mai 2012 : 09:50:41
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Dans la question que vous posiez, il ne s'agissait pas d'obtenir une soutien quel qu'il soit, mais une réponse sur un éventuel "téglement intérieur".
En tant que tel, sauf dans les immeuble en totalité locatif (1 propriétaire), il n'existe pas de RI distinct du RDC, du moins RI qui soit "opposable" juridiquement parlant.
C'est ce que vous demandiez !
L'appréciation que l'on peut avoir des incivilités des uns et des autres est un autre point, subjectif selon les personnes (ce qui est mal pour l'un ne l'est peut être pas pour un autre)
Il n'en reste pas moins que chaque propriétaire bailleur est responsable de ses locataires vis à vis du syndicat. C'est le bailleut qui doit être mis en cause par le syndicat pour les incivilité de son ayant droit, celui-ci ayant connaissance ou non du RDC, ayant "signé" un RI ou pas !
Le syndicat ne connait que les copropriétaires. Le locataire qui ne respecte rien peut voir son bail résilié par une action engagée contre le copropriétaire averti et mis en demeure mais qui ne fait pas la police chez lui. |
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mespres
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Posté - 23 mai 2012 : 10:25:43
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Imaginons un locataire recevant toutes les nuits moultes agités, avec tapage nocturne. Il est bien évident que le syndicat peut attaquer ledit locataire, non ?
Et qu'avant cela, un courrier du syndic est le bienvenu ? |
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bzh49
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Posté - 23 mai 2012 : 11:43:30
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citation: Initialement posté par Gédehem Dans la question que vous posiez, il ne s'agissait pas d'obtenir une soutien quel qu'il soit, mais une réponse sur un éventuel "téglement intérieur".
La réponse sur le règlement intérieur me suffit, le soutien c'est pour mon ego et cela fait toujours plaisir
citation: Initialement posté par Gédehem
En tant que tel, sauf dans les immeuble en totalité locatif (1 propriétaire), il n'existe pas de RI distinct du RDC, du moins RI qui soit "opposable" juridiquement parlant.
C'est ce que vous demandiez !
Oui exactement. Le seul bémol que j'y mettrais c'est qu'il existe des RI qui ne sont pas les termes du RDC épuré, mais avec des ajouts notables du genre si les animaux ne font pas leurs besoins à l'extérieur de la copropriété x€ d'amende ou si le local poubelles est envahi par des encombrants interdit x€ d'amende etc..... donc c'est de l'intox et pas légal.
citation: Initialement posté par Gédehem
Le syndicat ne connait que les copropriétaires. Le locataire qui ne respecte rien peut voir son bail résilié par une action engagée contre le copropriétaire averti et mis en demeure mais qui ne fait pas la police chez lui.
Qui assigne le syndic par l'intermédiaire d'une résolution d'AG contre le copro ? |
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Posté - 23 mai 2012 : 13:14:49
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bzh49 : le syndicat ne peut pas mettre d'amende aux contrevenants; seul le tribunal condamnera ou non ces " voyous" !!!!
bzh49 : Qui assigne le syndic par l'intermédiaire d'une résolution d'AG contre le copro ?
Voilà une question incompréhensible. Assigner le syndic ?? pour quel motif ??
Une résolution à l'ODJ contre le copro ?? de quelle résolution parlez vous ??
Pour les reste, je vous redonne un texte de mes premiers posts :
Tout locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée.
Il est nécessaire de contacter dans un premier temps le copropriétaire-bailleur pour que celui-ci rappelle à son locataire ses obligations.
En cas d'inaction du copropriétaire-bailleur, le syndic peut dans un deuxième temps intervenir directement auprès du locataire.
Si le locataire ne modifie toujours pas son comportement, le copropriétaire ou un autre locataire victime du désagrément peut assigner le locataire concerné devant le tribunal de grande instance pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu leur causer. |
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bzh49
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Posté - 23 mai 2012 : 13:50:57
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Encore du grand délire qui a écrit à part vous que le syndicat mettait des amendes ?
Ce que j'ai écrit :
citation: Initialement posté par bzh49
..c'est qu'il existe des RI qui ne sont pas les termes du RDC épuré, mais avec des ajouts notables ...
La plupart du temps ces ajouts sont du fait du syndic et pas des copropriétaires pour contraindre des locataires faisant preuve d'incivilité.
citation: Initialement posté par philippe388
Voilà une question incompréhensible
C'est vrai il manque un ? donc je rectifie bien volontiers
Qui assigne ?
le syndic par l'intermédiaire d'une résolution d'AG contre le copro ?
Le syndic n'assigne pas sans mandat de l'AG, car dans ce cas c'est le SDC contre le copro X, mais je peux me tromper...... |
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