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kasos
Contributeur débutant
France
65 message(s)
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 Posté - 11 juil. 2009 : 11:25:27
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Bonjour,
Qui décide du règlement intérieur 
Est-ce qu'un syndic peut le modifier sans approbation d'une AG
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Cordialement,
Kasos
Copropriétaire dans diverses résidences depuis 50 ans;
élu de nombreuses fois aux conseils syndicaux y compris à la fonction de président. |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 11 juil. 2009 : 14:35:26
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en copropriété le règlement intérieur (et non le RDC) n' est pas une obligation < légale >
Il est souhaitable si la copro en souhaite un, de faire adopter le projet en AG; de même pour une modification |
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Posté - 11 juil. 2009 : 16:43:01
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kasos, qu'appelez vous réglement intérieur ?
Si c'est le réglement de copropriété, il est modifié par l'AG.
Si c'est le réglement de fonctionnement du CS, c'est l'AG 
Rappel : le syndic exécute ce que décide l'AG  |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 11 juil. 2009 : 17:09:57
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Bonjour,
Voyez également ce que précise ce lien :
Le règlement "intérieur" dans une copropriété :
Le règlement de copropriété et seul le règlement de copropriété détermine les droits et obligations des copropriétaires. Il constitue la charte commune à laquelle tous les copropriétaires doivent se conformer.
Un règlement intérieur est le document qui va s’imposer aux propriétaires bailleurs et surtout aux locataires preneurs dans un immeuble qui est loué en totalité ou en partie.
Les stipulations du règlement de copropriété ont donc force de loi entre tous les copropriétaires et aucun d’eux n’a le pouvoir de les modifier par des conventions particulières (Cour de cassation, 3e chambre civ., 4 janvier 1990 ; Cour d’appel de Paris, 23e chambre, 21 décembre 1990).
Ce même pouvoir n’appartient pas plus aux syndics, conseil syndical ou même assemblée générale.
L’assemblée générale peut toutefois modifier le règlement de copropriété, y adjoindre des clauses, dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, à condition, d’une part, que ces modifications ou adjonctions ne concernent que le règlement d’usage et de jouissance des parties communes, d’autre part, que la décision soit prise à la double majorité de l’article 26 de la loi.
Le "règlement intérieur" est donc inexistant à l’égard des copropriétaires.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/a..._article=980
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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Posté - 11 juil. 2009 : 17:45:15
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Un réglement "intérieur" n'est rien d'autre qu'une charte de bonne conduite qui fixe des règles de civisme, de bon voisinage qu'il faudrait respecter. Mais il n'y a (hélas) aucun moyen de le faire respecter.
Certaines règles de "bonne conduite" figurent dans des réglements de copropriété qui eux sont des documents réglementaires. Par exemple, dans le mien, il est précisé que l'étendage du linge sur les balcons est interdit, que l'on ne peut pas stationner dans les allées du sous-sol ...... Croyez-vous que le syndicat des copropriétaires va poursuivre les contrevenants au tribunal? |
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kasos
Contributeur débutant
France
65 message(s)
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5
Posté - 12 juil. 2009 : 10:35:53
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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6
Posté - 12 juil. 2009 : 12:06:47
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bonjour Kasos;
en tant qu'ancien président d'un CS, que faisiez-vous contre les non-respects du RC? avez-vous eu des résultats? |
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kasos
Contributeur débutant
France
65 message(s)
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7
Posté - 12 juil. 2009 : 12:49:20
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Réponse : pas vraiement 
De toutes façons, seul le syndic a le droit d'intervenir, le CS n'étant qu'un conseiller.
Donc, parfois, un petit rappel au règlement, par courrier, ou donné lors d'une AG.
Mais je n'ai jamais vu plus (huissier pour constater infraction).
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Cordialement,
Kasos
Copropriétaire dans diverses résidences depuis 50 ans;
élu de nombreuses fois aux conseils syndicaux y compris à la fonction de président. |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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 Posté - 13 juil. 2009 : 12:20:26
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Dans ma résidence le règlement de copropriété dit que le bruit ne doit jamais se transmettre d'un appartement à un autre, tandis que le règlement intérieur qui est affiché reprend simplement les dispositions municipales (bruit interdit de 22 heures à 6 heures du matin) ... A chaque changement d'occupant d'un appartement concert de perceuses et autres défonceuses du matin au soir pendant six mois minimun , indépendamment des musiciens et appareils ménagers hors normes ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 13 juil. 2009 12:21:48 |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 13 juil. 2009 : 16:47:10
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Avant d'écrire et d'afficher un réglement intérieur, souvent pour se donner satisfaction et se faire illusion d'avoir trouvé la bonne solution, il faut se poser les questions suivantes :
1) Qui va rédiger ce RI, et qui va approuver le contenu avant d'être diffusé ?
2) Ce RI sera-t-il lu ??? Aucune chance s'il est seulement affiché.
Une remise individuelle dans les boîtes aux lettres aurait plus de chance...
3) Tiendra-t-on compte de ce RI ?
Non si le contenu ne comporte que des souhaits n'ayant pas un caractère légal.
Oui, le plus souvent, si le RI a pour objet de mettre en avant certaines dispositions du réglement de copropriété et d'arrêtés de la municipalité ou de la préfecture, par exemple concernant les nuisances sonores, etc...
Il peut être également utile de rappeler dans le RI la procédure en cas de panne (chauffage, portier éléctronique, interphone, etc..). |
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