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ina
Contributeur senior
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 Posté - 23 mai 2012 : 09:05:13
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Bonjour,
En ce qui concerne les appels de provisions pour travaux en copropriété, comment est prévu le recouvrement en cas d'impayés ? Une mise en demeure et l'application des intérêts sur les sommes non acquittées. Ensuite quel tribunal saisir, dans quel délai et à qui attribuer les frais de justice ?
Merci de vos éclaircissements.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 mai 2012 : 11:31:32
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Il en est ici comme pour tout recouvrement de créances : c'est la "mise en demeure", impérative après une 1ère relance, qui est à la base de tout, qui détermine la suite de l'action.
Selon le cas, le syndic peut saisir le pdt du TGI (référé) s'agissant de recouvrer des provisions pour charges, ou le TI pour des créances inférieurs à 3800 €.
Ce sont là des moyens d'action de droit commun. Passage par un huissier incontournable (TI, car il ne faut pas se 'louper'), un avocat (TGI)
Pour les frais à compter de la MED : à charge du copropriétaire débiteur. Pour les "intérets", n'en attendez pas de miracle .... |
Édité par - Gédehem le 23 mai 2012 11:32:35 |
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nath78
Contributeur débutant
52 message(s)
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Posté - 03 juin 2012 : 16:53:14
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Bonjour
La question m'intéresse aussi, un copro n'a rien payé depuis un an donc MED puis avocat , huissier sauf que tout est mis en charges générales à payer par le syndicat et le nouveau syndic prétend qu'il en est ainsi. Sur quoi s'appuyer pour faire payé au copro concerné ??? |
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Posté - 03 juin 2012 : 18:45:28
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à partir de la mise en demeurs officielle les frais suivants sont à payer par le copro en dette, sauf les frais d'avocat....
citation: Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
.... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 04 juin 2012 : 00:01:00
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"sauf que tout est mis en charges générales à payer par le syndicat et le nouveau syndic prétend qu'il en est ainsi. "
Bien entendu !!!! Qui voulez vous donc qui paye puisque ce copropriétaire ne paye pas ?????
C'est TOUJOURS le syndicat qui "avance' les fonds nécessaires aux recouvrements de créances, d'une façon générale aux action devant un juge.
Sauf que les fonds avancés par le syndicat seront imputés aux seuls copropriétaires concernés, ceux faisant l'objet des actions en recouvrement, dans leur compte personnel de répartition.
Pas aux autres !
C'est ce que précise L.art.10-1 rapporté ci-dessus. |
Édité par - Gédehem le 04 juin 2012 00:02:22 |
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nath78
Contributeur débutant
52 message(s)
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5
Posté - 05 juin 2012 : 17:47:30
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Vous me rassurez, le syndic actuel ne compte pas réattribuer les frais des actions en recouvrement dans le compte personnel de répartition par la suite d'où ma question...
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Posté - 05 juin 2012 : 18:40:43
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citation: dans le compte personnel de répartition ce qui veut dire et de qui ? |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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Posté - 05 juin 2012 : 22:05:37
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Merci à Gégehem et à rambouillet pour leurs informations |
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