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evy
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 Posté - 23 mai 2012 : 11:00:11
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Bonjour, un copropriétaire très agé et sans famille a disparu depuis deux mois. Nous avons prévenu les autorités mais pas de nouvelles. Quelles sont les procédures à suivre ou qui s'appliquent dans un tel cas?
CDT
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nefer
Modérateur
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 Posté - 23 mai 2012 : 13:55:26
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citation: Initialement posté par evy
Bonjour, un copropriétaire très agé et sans famille a disparu depuis deux mois. Nous avons prévenu les autorités mais pas de nouvelles. Quelles sont les procédures à suivre ou qui s'appliquent dans un tel cas?
CDT
qu'appelez vous "disparu" ?
absent de son domicile ? |
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evy
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 2
Posté - 23 mai 2012 : 18:02:49
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OUI. Disparu, envolé. Ce monsieur ne pouvait guère marcher et vivait seul à priori sans famille d'après le gardien qui allait le voir régulièrement. le courrier s'entasse, les charges ne sont plus payées. que va -til se passer si on ne le retrouve pas pour la copropriété? merci |
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Posté - 23 mai 2012 : 18:56:04
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retrouver ce copro n'est pas duressort du syndicat, même si on peut humainement s'apitoyer.
le syndicat doit entamer toute la procédure de récupération des charges sans tarder :
relance,
mise en demeure,
prise d'hypothèque
saisie immobilière |
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evy
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4
Posté - 24 mai 2012 : 15:30:45
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Posté - 24 mai 2012 : 16:54:25
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Et son logement, est-il fermé ?
Peut-être est-il toujours dedans... |
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evy
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6
Posté - 24 mai 2012 : 19:32:24
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Bonjour, en fait non les pompiers étaient passés et je viens d'apprendre à l'instant qu'il est décédé seul à l'hopital avec l'aide de la police (pour l'info bien sûr). Son corps est à priori non réclamé. La question reste tristement identique: quid de la procédure? j'ai compris qu'un notaire sera chargé de la recherche de proches (combien de temps?) et qu'après il y a un délai de carence (combien????) avant d'être repris par la ville. Quid des charges pendand ce temps? merci pour votre aide |
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Posté - 24 mai 2012 : 20:51:43
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citation: est décédé seul à l'hopital avec l'aide de la police
ohhhhhhhhh ! 
le syndic doit adresser à ce notaire les appels de provisions, et la procédure que je vous ai cité doit suivre son cours : soit le notaire procédera de lui-même à une vente aux enchères de l'appartement pour payer les dettes (syndicat, edf, etc...) ou alors l'AG décidera une saisie.
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chenkak
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 Posté - 24 mai 2012 : 22:42:00
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Le syndic ne pourra agir que quand le notaire, lorsqu'il sera désigné, voudra bien prendre contact avec le syndic.
Cela pourrait durer des mois...
Et pendant ce temps, les charges impayées vont s'accumuler!
Pas de chance... |
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evy
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9
Posté - 25 mai 2012 : 09:37:35
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Merci pour vos réponses. Si la ville reprend à terme le logement elle paye les arriérés? CDT |
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Posté - 25 mai 2012 : 11:15:02
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pourquoi la ville reprendrait-elle ce logement ? |
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Posté - 25 mai 2012 : 11:38:13
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chenkak : le syndic peut et doit contacter ce notaire si il est connu. Il devra lui adresser les appels de fonds.
evy : la Mairie peut acheter un pavillon, un bien privé, pour construire des logements sociaux, étudiants, et bien autre chose...... mais un lot de copropriété ne peut pas interresser une Mairie.
Le notaire va s'occuper de la succession; dès la réalisation de celle-ci, vente des biens, ... le notaire pourra payer les arriérés de charges. Il est important que le CS suive ce dossier qui va durer plusieurs mois.
Mais il faudra prendre en compte que ces charges ne seront pas réglées rapidement. |
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evy
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Posté - 25 mai 2012 : 12:03:35
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Philippe, il semblerait d'après la police (à confirmer) que l'Etat délègue ce genre de chose à la mairie. Je vais me renseigner et vous tiendrait au courant de ce dossier car je pense qu'il peut intéresser d'autres copro. Merci encore |
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nefer
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Posté - 25 mai 2012 : 12:37:31
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citation: Initialement posté par evy
Philippe, il semblerait d'après la police (à confirmer) que l'Etat délègue ce genre de chose à la mairie. Je vais me renseigner et vous tiendrait au courant de ce dossier car je pense qu'il peut intéresser d'autres copro. Merci encore
si aucun notaire ne s'est manifesté auprès du syndic pour cette succession, le syndic peut confier le dossier à un généalogiste qui fera la recherche d'héritier et dont les honoraires seront payés par les héritiers |
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Posté - 25 mai 2012 : 13:24:30
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nefer: êtes vous sur que c'est la mission d'un syndic de copropriété de rechercher des héritiers ????
Si il n'existe aucun héritier, c'est bien évidement le SDC qui paiera la facture de cette recherche !!!!
Ce n'est pas le role du syndic, sauf si l'AG vote une résolution en ce sens; mais cela ne change rien aux problèmes des charges impayées !!!
Il y a une succession qui va s'ouvrir, un bien important qu'est ce lot de copropriété.
evy : sur votre dernier post concernant les droits de la commune, j'ai trouvé une réponse sur le site de l'ANIL, un peu long mais très intérressant :
Biens vacants et sans maître
La procédure d’incorporation de biens vacants et sans maître (Circulaire du 8 mars 2006 / Ministère de l'Intérieur / DGCL / Ministère des Finances / DGI)
Sont concernés les biens immobiliers sans maître et vacants :
soit issus d’une succession d’un propriétaire non connu, disparu ou décédé depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier ne s'est présenté
(CGPPP : L. 1123-1 1°) ;
soit de propriétaires non connus et pour les immeubles desquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées (CGPPP : L. 1123-1 2°).
La procédure est conduite par le maire au profit de la commune.
La procédure d’incorporation diffère selon qu’il s’agit d’un bien relevant d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans (incorporation de plein droit) ou d’un bien dont le propriétaire est non connu et pour lequel les taxes foncières n'ont pas été réglées depuis plus de 3 ans ou l'ont été par un tiers (incorporation spécifique).
L’enquête préalable
La commune doit s’assurer préalablement que les biens peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître.
Les informations recherchées pourront être recueillis auprès des services de l’Etat (cadastre, publicité foncière, recouvrement des taxes foncières), des notaires, du voisinage, des registres d’état civil.
La commune peut se faire aider par le service des domaines dans cette enquête.
Incorporation de plein droit des immeubles relevant d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans depuis le décès du dernier propriétaire connu (CGPPP L.1123-1 1°, Code Civil : 713)
Le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l’acquisition par le maire, d’un bien sans maître revenant de plein droit à la commune.
Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, qui n’a pas besoin d’être publié au fichier immobilier.
Si par délibération du conseil municipal, la commune renonce à l’acquisition du bien, elle en informe par courrier la préfecture, qui constatera par un arrêté préfectoral, le transfert du bien dans le domaine de l’Etat. Une copie de cet arrêté sera transmise au service des domaines.
Incorporation spécifique des immeubles sans propriétaire connu (CGPPP L.1123-1 2°)
Lorsqu’un immeuble n’a plus de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, cette situation est constatée par un arrêté du maire.
Avant l’adoption de cet arrêté, le maire doit consulter pour avis la commission communale des impôts directs.
L’arrêté pris par le maire doit ensuite :
.faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune dans les communes de plus de 3500 habitants, et d’un .affichage selon les modalités de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
.être notifié au propriétaire au dernier domicile connu ;
.être notifié à l’habitant ou exploitant, si l’immeuble est habité ou exploité ; être notifié au préfet de département.
Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaitre dans le délai de 6 mois, à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître, et peut être acquis par la commune.
Incorporation du bien présumé sans maître dans le domaine communal
Une délibération du conseil municipal doit décider d’incorporer le bien dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
En cas de renonciation de la commune à exercer son droit, elle doit en informer par courrier la préfecture. La propriété sera alors attribuée à l’Etat, et le transfert sera constaté par arrêté préfectoral.
La procédure d’envoi en possession d’un bien issu d’une succession vacante ou d'une succession en déshérence
Dans tous les cas, la procédure est de la compétence de l'Etat.
Successions vacantes (Code civil : 809-1, 810 Ã 810-12)
Une succession vacante1 est une succession dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans, ou dont les héritiers ont renoncé à la succession pendant la même période.
Le Juge du TGI est saisi par tout créancier, toute personne intéressée, ou le parquet, par simple requête pour que soit désigné le service des Domaines comme curateur.
Le curateur établit un inventaire du passif et des actifs de la succession et, selon la procédure décrite au code civil, règle les créances et procède à l’apurement du passif, y compris par vente du bien.
Successions en déshérence (Code civil : 811)
Une succession en déshérence est une succession abandonnée, consistant en l’universalité des biens de la personne décédée, et pour laquelle il n’y a pas d’héritiers, et ce, quelle que soit la date du décès.
L’Etat doit en demander l’envoi en possession au Tribunal de grande instance (TGI).
Une fois effectuée la gestion de la succession, celle-ci est liquidée par envoi en possession autorisé par le TGI. Le service des Domaines procède à l’inventaire de la succession (Code civil : 809-2).
evy : c'est le dernier paragraphe qui vous concerne.
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oldman24
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France
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Posté - 25 mai 2012 : 14:18:43
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Je n'avais pas répondu à ce sujet car les internautes auraient pu retrouver des infos avec google UI <succession vacante déshérence.>
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 25 mai 2012 15:07:23 |
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nefer
Modérateur
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16
Posté - 25 mai 2012 : 14:21:49
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citation: Initialement posté par philippe388
Si il n'existe aucun héritier, c'est bien évidement le SDC qui paiera la facture de cette recherche !!!!
NON
si le généalogiste ne retrouve pas d'héritier , il transfère le dossier au service des domaines
en aucun cas le SDC n'aura une facture à régler |
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evy
Contributeur actif
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Posté - 25 mai 2012 : 15:08:23
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Merci à tous. Je viens de poster sur le topic financement des gros travaux. Merci de me dire pour vous comment vous faîtes. CDT |
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Posté - 25 mai 2012 : 15:09:23
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nefer : mais est ce le role d'un SDC de s'occuper de la recherche des héritiers ?? j'en doute.
Le notaire en charge de la succession va le faire. |
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evy
Contributeur actif
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Posté - 17 juin 2012 : 10:57:04
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Bonjour je reviens vers vous. Qui prend contact avec le notaire, le syndic?
Je rappelle qu'un de nos copro est décédé à l'hopital sans famille à priori et nous n'avons aucune nouvelle. De plus les pompiers ont du casser une fenêtre pour s'assurer qu'il n'était pas à l'intérieur. Qui peut nous donner l'autorisation de réparer (nous n'avons pas les clefs). Merci par avance |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 juin 2012 : 15:43:24
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citation: Initialement posté par philippe388Le notaire en charge de la succession va le faire.
et quand il n'y a pas de notaire...vous faites comment? |
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