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Arrighi
Nouveau Membre
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21
 Posté - 09 juil. 2012 : 15:59:47
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Si il n'y a pas de notaire cela ne pose pas de problème.
Une loi de 2006 stipule que toute personne ayant un intérêt au réglement d'une succession peut faire appel à un généalogiste pour permettre le réglement de celle-ci.
En tant que syndic, vous rentrez directement dans le cadre de cette loi. L'avantage est de permettre un réglement plus rapide et surtout de ne pas avoir d'argent à avancer pour le mandant, ce qui n'est malheureusement pas le cas lorsque l'on passe par un notaire où une avance sur les frais est généralement exigé.
Le généalogiste se règle sur un pourcentage de l'actif, sont intérêt est donc de retrouver rapidement les héritiers et de régler la succession.
Concernant la dernière question d'Evy, le généalogiste dès qu'il retrouve l'un des héritiers peut prendre la responsabilité de faire procéder à des travaux assurant la protection du bien immobilier.
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Édité par - Arrighi le 09 juil. 2012 16:01:24 |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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 22
 Posté - 09 juil. 2012 : 22:51:07
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citation: Initialement posté par evy
Bonjour, en fait non les pompiers étaient passés et je viens d'apprendre à l'instant qu'il est décédé seul à l'hopital avec l'aide de la police (pour l'info bien sûr). Son corps est à priori non réclamé. La question reste tristement identique: quid de la procédure? j'ai compris qu'un notaire sera chargé de la recherche de proches (combien de temps?) et qu'après il y a un délai de carence (combien????) avant d'être repris par la ville. Quid des charges pendand ce temps? merci pour votre aide
Quel notaire ? Si personne ne revendique la succession, aucun notaire ne sera mandaté.
Il faut faire nommer un curateur à la succession par requête au président du TGI comme prévu à l'article 809 du code civil.
Les biens en déshérence reviennent à l'Etat, mais l'état de déshérence doit être déclaré judiciairement.
La commune ne recueille que les biens sans maître, c'est à dire ceux dont le propriétaire est inconnu ou connu mais décédé depuis plus de trente ans.
Le nouveau propriétaire du bien le sera rétroactivement à compter de la date du décès.
Avant de saisir le président du TGI, on peut prendre contact avec le service de France Domaine chargé de gérer les successions vacantes : la DNID pour l'ïle de France, l'un des 16 pôles de gestion des patrimoines privés installés dans les trésoreries générales pour les régions de Province. Autant s'épargner le coût d'un avocat si France Domaine décide de saisir le juge. |
Édité par - ainohi le 10 juil. 2012 00:13:19 |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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23
Posté - 11 juil. 2012 : 16:13:15
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Bonjour,
Voyez ce que précise l’ARC à ce sujet :
La copropriété et la généalogie recherche d’héritiers (page 22).
« Mais depuis juin 2006, date de la réforme «des Successions et Libéralités» instaurée par la loi du 23 juin 2006 (2006-728), une nouvelle possibilité s’offre au syndicat de copropriété et aux professionnels tels que les avocats ou les professions de l’immobilier. Cette réforme les autorise à rechercher, ou plutôt à faire rechercher ces héritiers, en faisant appel aux services d’un généalogiste. »……
« Elle rappelle que le recours à un généalogiste s’effectue par la remise d’un mandat donné par le syndic et, point IMPORTANT, que ce service est GRATUIT pour le syndicat des copropriétaires, puisque les honoraires sont indexés sur la part de l’actif successoral des héritiers qui sont retrouvés par lui. »……
http://www.unarc.asso.fr/site/bullt...RIL80%20.pdf
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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24
Posté - 11 juil. 2012 : 16:17:57
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citation: Initialement posté par ETASPAKBonjour, Voyez ce que précise l’ARC à ce sujet : La copropriété et la généalogie recherche d’héritiers (page 22).« Mais depuis juin 2006, date de la réforme «des Successions et Libéralités» instaurée par la loi du 23 juin 2006 (2006-728), une nouvelle possibilité s’offre au syndicat de copropriété et aux professionnels tels que les avocats ou les professions de l’immobilier. Cette réforme les autorise à rechercher, ou plutôt à faire rechercher ces héritiers, en faisant appel aux services d’un généalogiste. »……
« Elle rappelle que le recours à un généalogiste s’effectue par la remise d’un mandat donné par le syndic et, point IMPORTANT, que ce service est GRATUIT pour le syndicat des copropriétaires, puisque les honoraires sont indexés sur la part de l’actif successoral des héritiers qui sont retrouvés par lui. »……http://www.unarc.asso.fr/site/bullt...RIL80%20.pdf
c'est ce que j'avais écrit dans mon message
Posté - 25 mai 2012 : 12:37:31
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 11 juil. 2012 : 16:33:06
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En attendant que le généalogiste ait terminé ses recherches, le bien n'est pas géré. Les charges ne seront pas payées. Il faut donc faire désigner un curateur. Lui seul pourra utiliser les éventuelles liquidités laissées par le décédé pour payer les charges de copropriété. |
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