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 Sujet  |
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jamy 82
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 14 juin 2012 : 17:12:40
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Bonjour,
Voici le problème qui anime notre copropriété :
- lotissement créé avant 1977
- jusqu'il y a peu la voirie est restée propriété du lotisseur qui s'est toujours refusé à la retrocéder à l'ASL et qui n'en acquitte aucun frais
- depuis peu nous avons appris par une indiscrétion que la voirie a été cédée à un tiers (non co proriétaire)
ce qui nous place dans une situation pour le moins bizarre
Question : y a t il une loi ou jurisprudence qui aurait dicté que l'ASL dispose d'un droit de préemption ...?
Merci d'avance pour vos avis et réponses
JM
***modération: transfert de forum***
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Édité par - nefer le 14 juin 2012 17:23:02 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 14 juin 2012 : 23:13:30
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Voir ce qui est prévu dans l'arreté de lotir ainsi que dans les statuts de l'ASL. Classiquement, transfert à l'ASL dont c'est la raison d'être, parfois même à la commune.
Pas de choses communes = pas d'ASL.
Dans la mesure où les VRD (voiries et réseaux divers) sont restés propriété du lotisseur, il devait en supporter l'entretien la réfection (c'est le travail du bureau de l'ASL).
Si ces VRD sont devenus la propriété d'une autre personne (très surprenant : il faut des certitudes) on se demande ce qu'il va bien pouvoir en faire !
A commencer par en supporter l'entretien, ne pouvant mettre fin à la servitude de passage dont bénéficie chacune des parcelles du lotissement ...
Affaire à creuser ....
NB : "Voici le problème qui anime notre copropriété :"
Vous êtes dans un lotissement, donc avec ASL. Rien à voir avec la copropriété, qui est autre chose.
Vous n'ête pas "co propriétaire" mais "propriétaire" tout court ..d'une parcelle de terrain et de la construction dessus.
Au pire vous êtes des "colotis" .....(Une ASL, association foncière, est un groupement de 'propriétaires de fonds', de terrains.) |
Édité par - Gédehem le 14 juin 2012 23:20:14 |
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