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 Posté - 20 juin 2012 : 17:05:55
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RESUME DE LA SITUATION
Je fais partie de l'ASL d'un lotissement. L'aménageur du lotissement n'a pas terminé les travaux de la phase II (travaux de finition) des parties communes conformément au cahier des charges.
En septembre 2010, le lotisseur a unilatéralement signé un PV de livraison, rédigé a posteriori et ne comprenant pas les réserves que nous avons émises devant la communauté de communes et la Mairie.
Depuis, il ne s'est plus rien passé. Malgré des recommandés, les réserves émises ne sont pas levées. Le lotisseur ne gère pas les parties communes. Et le transfert de propriété par acte notarié n'a toujours pas eu lieu.
MES QUESTIONS.
1) Y a t'il un délai légal maximum pour le lotisseur pour faire la rétrocession vers l'ASL ?
2) Une fois la rétrocession faite et le PV signée, a t'il un délai légal maximum pour le lotisseur pour faire le transfert vers l'ASL par acte notarié ?
3) Que doit et peut faire l'ASL pour que les parties communes soient achevées, la rétrocession et le transfert de propriété effectués ?
4) En attendant que la rétrocession puis le transfert se fassent, que peux faire l'ASL pour que le lotisseur lève les réserves, les malfaçons et prennent en charge la gestion des parties communes (espaces verts...) ?
Merci d'avance pour votre aide. Avec des réponses le plus vulgarisée possible afin que je puisse comprendre ! 
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 Posté - 20 juin 2012 : 17:32:06
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voir en mairie si les ventes de lots étaient conditionnées à une garantie d'achèvement des finitions (R442-13 du CUrb)
si oui, l'activer.
(L442
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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 2
Posté - 20 juin 2012 : 18:54:36
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PRECISIONS
Le lotisseur estime avoir fini les travaux, et ne tient pas compte de nos réserves. Pour autant, il ne réalise pas la livraison des parties communes, ni le transfert de propriété. Dialogue de sourd.
Combien de temps cela peut il durer ? Comment forcer le déblocage ?
+ Il existe un document d'engagement du lotisseur à terminer les travaux (art. R315-30 du code de l'urbanisme) dans les 3 ans. Ce délai est dépassé depuis 2009 ou 2010.
+ Dans mon acte notarié de vente du terrain, voici ce que j'ai trouvé, je cite.
"Les travaux de finition devront intervenir au plus tard le 02/09/2009. Il est ici précisé, conformément aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation
-que le lotisseur a souscrit une garantie d'achèvement auprès de la Banque Populaire Atlantique en date du 19/07/2007.
-qu'une somme correspondant au coût de ces travaux a été consignée en compte bloqué dans ses livres"
Est ce cela ? Comment l'activer ? Sur quel motif ? Il reste des réserves à prendre en compte et à lever (divers LR AR), et on veut que soit fait un PV de réception conforme pour mener au transfert de propriété par acte notarié. Comment faire ? Est ce que cela vaut pour "forcer" la réception et le transfert ? |
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| Signature de ASLPapeliere |
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Posté - 20 juin 2012 : 19:08:17
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oui, c'est cela qu'il faut activer.
voir R442-14 et R442-15 du Code de l'U...
Prenez un avocat, il saura vous guider. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 22 juin 2012 : 14:14:56
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Voilà que nous a conseillé un informateur spécialisé du secteur LOGEMENT-URBANISME via le site service-public.fr.
1/ Envoyer une mise en demeure par LRAR conjointe et signée par tous les colotis, de terminer les travaux de finition et de planifier la livraison à l'ASL des parties communes avant le 30/09/2012
on peut dedans
-faire référence au document d'engagement du lotisseur (remis par le notaire) à terminer les travaux (art. R315-30 du code de l'urbanisme) dans les 3 ans suite à l'arrêté d'autorisation (délai dépassé.
-faire référence à l'acte notarié "Les travaux de finition devront intervenir au plus tard le 02/09/09."
-faire référence aux différents recommandés listant les réserves et demandant la livraison des parties communes
-indiquer que faute de livraison des parties communes au 30/09/2012, on saisira le TGI pour une conciliation de justice, puis, si besoin, pour intenter une audience de justice.
2/ En l'absence de livraison au 30/09/2012, saisir le conciliateur de Grande Instance de manière conjointe entre tous les colotis (procédure gratuite) où tout le monde sera convoqué
3/ En l'absence d'effet de la concilation, demander une audience conjointe entre tous les colotis au TGI. Ceci nécessite un avocat. Il faudra chiffrer le préjudice: coût des finitions / réserves non terminées conformément au cahier des charges, des troubles de jouissance des parties communes, des coûts de relance (LRAR...)
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Posté - 22 juin 2012 : 14:19:40
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si il y a une caution extrinsèque -une banque par exemple-, faites plus simple : activez la ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 juin 2012 : 14:47:27
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Cette caution existe. Mais elle va seulement nous permettre de faire finir les points de réserve des travaux de finition qui sont essentiellement des problèmes de dégradation liés à l'absence de gestion des parties communes par le lotisseur, à savoir:
- Instabilité des stationnements actuels : ornières de boue dès la moindre pluie.
- Mise en état des espaces publics du lotissement: tonte, mauvaises herbes, nettoyage du sable sur la voie de circulation, suppression des graffitis sur les bancs, trace bleue au sol rue galion, et autres dégradations avant la date de réception.
- Remplacement des arbres, arbustes et plantations diverses morts. (garantie)
- Plaques d'égout instables, bruyantes, et mobiles sous le passage d'un vélo ou d'un piéton
- Remise en état de la placette engazonnée en partie nord du lotissement suite ALGECO
- Panneau de fin de zone 30 coupé et remis sans être fixé (en face du lot N°6).
Mais quid de provoquer la livraison des parties communes à l'ASL, puis le transfert de propriété par acte notarié ? La caution n'y fera rien... non ? |
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Posté - 22 juin 2012 : 14:49:52
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si parce qu'elle va peut-être agiter le lotisseur... ou son liquidateur... et ça fera bouger le marigot. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 juin 2012 : 14:58:33
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OK
si on insère l'activation de la caution entre les étapes (1) et (2) que j'ai énoncées. Ca peut le faire ?! Le fait de le faire après la mise en demeure nous évite de lister les points et d'obtenir des devis si jamais la mise en demeure suffisait. Qu'en dites vous? |
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| Signature de ASLPapeliere |
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Posté - 22 juin 2012 : 15:02:53
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je ne suis pas à votre place... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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