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yochard
Nouveau Membre
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 Posté - 25 juin 2012 : 21:42:31
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Bonjour,
Je bénéficie d'une servitude de passage (conventionnelle) sur le terrain de mon voisin. J'ai besoin de faire des travaux (en particulier murs de soutènement) pour permettre le passage de camions en vue de construire sur mon terrain.
J'ai avisé mon voisin qui fait la sourde oreille. Ai-je le droit de faire procéder aux travaux sans son autorisation ? Quelle est la procédure qui me permettrait de le faire en toute légalité ?
Merci par avance.
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 Posté - 25 juin 2012 : 21:55:20
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que prévoit le titre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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yochard
Nouveau Membre
9 message(s)
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Posté - 26 juin 2012 : 04:58:34
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
que prévoit le titre ?
Bonjour,
En voici l'essentiel :
"Afin de permettre à l'attributaire des parcelles xx, d'accéder à ses parcelles, Monsieur yyy concède ..... à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage sur la parcelle xxx ....
Ce droit de passage s'exercera au moyen d'un chemin d'une largeur de trois mètres cinquante centimètres et sur une longueur de ......, dont le tracé figure en teinte jaune sur le plan de bornage ....qui demeurera ci-annexé après mention. Ce droit de passage pourra être exercé par le propriétaire actuels et futurs du Fonds dominant, ou par les membres de leur famille, les personnes à leur service ou leur rendant visite, par tous les piétons et véhicules, de jour comme de nuit, pourvu qu'il n'en résulte aucune gène par les propriétaires du Fonds servant ; il sera interdit d'y entreproser tous objets ou matériaux.
L'entretien de l'assiette de la présente servitude ainsi que son aménagement seront supportés par le propriétaire du Fonds dominant"
En conséquence, ai-je le droit de pénétrer sur le terrain du propriétaire du fonds servant sans son autorisation explicite à partir du moment où je l'ai averti par lettre recommandée et que je n'ai pas de réponse ?
Merci et bonne journée |
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Posté - 26 juin 2012 : 07:07:11
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pénétrer oui, faire des travaux de cette importance sans accord sera un peu plus ... difficile.
essayez au moins de le rencontrer...
avez vous décrit les travaux envisagés dans votre courrier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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yochard
Nouveau Membre
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Posté - 26 juin 2012 : 08:10:16
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
essayez au moins de le rencontrer...
avez vous décrit les travaux envisagés dans votre courrier.
ça fait des années que cela dure. Tous les pretextes sont bons pour m'empêcher de réaliser cette servitude de passage.
Donc maintenant je ne veux plus négocier mais faire valoir mes droits. On m'a parlé d'une procédure par voie d'huissier. Comment procéder ?
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 26 juin 2012 : 12:20:28
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pénétrer oui
Bonjour,
Peut-être y-a-t-il ambiguïté sur la partie de terrain dont il est question. Pour moi, vous avez le droit de pénétrer (pour passer - ou entretenir le terrain) sur l'assiette de la servitude, mais pas sur les autres parties du terrain du voisin. Nuance 
Cordialement
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yochard
Nouveau Membre
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Posté - 26 juin 2012 : 13:32:23
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citation: Initialement posté par gloranPour moi, vous avez le droit de pénétrer (pour passer - ou entretenir le terrain) sur l'assiette de la servitude, mais pas sur les autres parties du terrain du voisin. Nuance
Bonjour,
Oui, mais moi j'ai besoin de réaliser le chemin d'accès à ma parcelle car pour l'instant je n'ai que le droit de passer et pas le chemin pour passer : il n'existe que virtuellement sur les plans. Comment faire si je n'ai pas le droit de pénétrer sur le terrain du propriétaire du fonds servant pour faire les travaux ?
Merci
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pouchi
Nouveau Membre
ĂŽle de la RĂ©union
31 message(s)
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Posté - 26 juin 2012 : 14:17:13
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Bonjour,
Je crois qu'il vous faudra au minimum un déclaration préalable signée par le propriétaire du fonds servant déposée au service urba de la ville.
Création d'une voie d'accès carossable avec soutènement.
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Posté - 26 juin 2012 : 14:31:28
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une DP pour une voie ?
c'est quoi cette nouveauté ?
si on vous bloque l'accès, faites le constater par un huissier... puis engagez une action en référé pour pouvoir faire usage de votre droit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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yochard
Nouveau Membre
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Posté - 26 juin 2012 : 15:01:46
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
une DP pour une voie ?
c'est quoi cette nouveauté ?
si on vous bloque l'accès, faites le constater par un huissier... puis engagez une action en référé pour pouvoir faire usage de votre droit.
OK merci. Cette info me rassure sur mes droits tout en espérant ne pas avoir besoin d'engager un référé.
Bon après midi |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 26 juin 2012 : 22:13:40
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L'entretien de l'assiette de la présente servitude ainsi que son aménagement seront supportés par le propriétaire du Fonds dominant"
Puisqu'il est prévu que vous devez faire l'aménagement , vous n'avez rien à demander.... ou du moins il sera difficile au fond servant de s'y opposer.
Il peut (peut-etre) demander une indemnité pour la gène et aussi la remise en état de son terrain après travaux (donc un constat d'huissier s'impose aussi pour cela, avant de commencer) |
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yochard
Nouveau Membre
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Posté - 27 juin 2012 : 18:59:18
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citation: Initialement posté par vazy
L'entretien de l'assiette de la présente servitude[.....] donc un constat d'huissier s'impose aussi pour cela, avant de commencer)
Bonjour,
OK merci pour ce conseil dont je prends bonne note : on n'est jamais assez prudent !
Je vais donc démarrer les travaux en tenant compte des suggestions de vous tous et vous remercie d'avoir pris de temps de me répondre.
Bonne journée |
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