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 Posté - 27 juin 2012 : 20:01:25
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l année dernière, une des copropriétaire a eu des problèmes d 'infiltration d eau (son appartement comprend une partie enterré sur un coté)
lors de la dernière AG (novembre 2011)
des travaux de réfection de conduite d eau pluvial on été voté pour remédié à ces infiltration, mai sans devis car nous les attendions
début janvier 2012 la copropriétaire nous a assigner au TGI pour ces problèmes d infiltration.
un expert judiciaire et venu et nous demande de faire les travaux qui on eté votés pour avant fin octobre
Mon probleme et le suivant:
doit je refaire une AG car decision prise sans devis?
ou du faite que l 'expert nous demande de faire le travaux cela n est pas nécessaire
ces travaux represente un coup de 4000 euros environ repartie sur 6 copropietaire
merci de m aider je suis syndic bénévole et cette affaire et pas facile a gérer
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Gédehem
Pilier de forums
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1
Posté - 27 juin 2012 : 21:54:49
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En qualité de syndic, pro ou non pro les textes ne faisant aucune distinction, vous ne pouvez ignorer qu'un syndic ne peut engager 1 seul centime qui n'ait été préalablement décidé par une AG sur la base d'un proposition précise qui lui est présentée.
Ceci sur la base de L.art.14-1 (gestion courante), art.14-2 (travaux hors BPrévis), D.art.11 et art.35 (entre autres).
Rappelant cela vous avez la réponse à votre question : il vous faut convoquer une AG qui se prononcera sur une proposition détaillée de travaux et leur chiffrage qui sera jointe à la convocation.
Ne disposant s'aucune proposition détaillée et chiffrée, votre AG de novembre 2011 ne pouvait valablement statuer faute d'au moins une proposition (on décide sur des données précises et surtout chiffrées présentées avec la convocation d'AG, pas sur "du vent" ou des éléments apportés en séance !).
Il est indispensable que vous ayez "sous le coude" les textes qui régissent nos copropriétés : L.65, D.67. (cartouche de gauche in "guide juridique") |
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nefer
Modérateur
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 2
Posté - 27 juin 2012 : 21:56:37
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citation: Initialement posté par vielfrancois
l année dernière, une des copropriétaire a eu des problèmes d 'infiltration d eau (son appartement comprend une partie enterré sur un coté)
lors de la dernière AG (novembre 2011)
des travaux de réfection de conduite d eau pluvial on été voté pour remédié à ces infiltration, mai sans devis car nous les attendions
début janvier 2012 la copropriétaire nous a assigner au TGI pour ces problèmes d infiltration.
un expert judiciaire et venu et nous demande de faire les travaux qui on eté votés pour avant fin octobre
Mon probleme et le suivant:
doit je refaire une AG car decision prise sans devis?
ou du faite que l 'expert nous demande de faire le travaux cela n est pas nécessaire
ces travaux represente un coup de 4000 euros environ repartie sur 6 copropietaire
merci de m aider je suis syndic bénévole et cette affaire et pas facile a gérer
puisque vous êtes le syndic vous devriez connaitre "sur le bout des doigts" le fonctionnement d'une copropriété et appliquer l'article 11 du décret...
il est facile d'organiser une AG avec tous les documents quand il n'y a que 6 copropriétaires à convoquer.... |
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 Posté - 27 juin 2012 : 22:44:15
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Posté - 28 juin 2012 : 08:10:09
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vous n'avez pas d'autre choix aujourd'hui que de reconvoquer une AG avec à l'ordre du jour au moins plusieurs points :
* vote des travaux (avec devis et note de l'expert)
* vote du budget de ces travaux avec date d'exigibilité des fonds (vous ne pouvez lancer les travaux que si vous avez la totalité des fonds)
* (pendant que vous y etes) prévoyez un budget additionnel de votre gestion courante pour payer les frais de justice et d'expert qui vont vous arriver...
sachez que l'expert ne peut vous imposer une date de fin de travaux, il ne peut que recommander... 
par contre, vous pouvez utiliser cet avis d'expert pour convoquer en urgence votre AG (délai environ 8 jours au lieu des 21 jours...) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 juin 2012 : 09:09:13
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La nature des désordres entrainant la réalisation des travaux n'autorise pas la procédure dite "urgente" : il n'y a pas "péril en la demeure".
Convocation d'AG 21 jours avec présentation de devis. |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 28 juin 2012 : 10:41:57
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il en faut du courage pour être syndic bénévole ... |
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Posté - 28 juin 2012 : 14:14:29
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certes... et surtout un minimum de connaissances. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 juin 2012 : 17:29:36
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Et si on en a un peu plus que le minimum, ce qui est souhaitable, on a droit à une médaille .....
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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Posté - 28 juin 2012 : 21:16:16
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citation: Initialement posté par Gédehem
Et si on en a un peu plus que le minimum, ce qui est souhaitable, on a droit à une médaille .....
en chocolat
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