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ina
Contributeur senior
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 Posté - 01 juil. 2012 : 20:44:33
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Bonjour,
L'entreprise qui nous installe une colonne de terre pour l'immeuble doit commencer ses travaux incessamment. L'accès aux caves des copropriétaires est nécessaire (il en ont tous été informés) car les fils y transiteront avant de rejoindre le palier des appartements. Je crains fort qu'un des copropriétaires qui estime ne pas en avoir besoin ne laisse l'accès à sa cave. D'ailleurs il est injoignable, et a peut-être déménagé comme il me l'avait signalé, car son appartement est en vente.
Faudra-t-il reculer le date des travaux, ce qui me contrarie car un copropriétaire reçoit des décharges, jusqu'à ce que le nouveau copropriétaire ouvre sa cave ?
Ou bien l'entreprise devra faire une intervention ultérieurement ? Mais cela va engendrer des frais supplémentaires que tous les copropriétaires devront supporter car notre RC ne prévoit pas de clause d'aggravation des charges.
On ne peut pas non plus forcer sa porte.
Avez-vous des solutions ?
D'avance merci.
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 01 juil. 2012 : 21:39:01
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votre syndic a des moyens à sa disposition pour le contraindre à laisser l'accès |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 01 juil. 2012 : 21:49:45
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Dans la mesure où des travaux communs ont été décidés par l'AG, un copropriétaire ne peut s'opposer à leur réalisation, faudrait-il passer par ses parties privatives.
S'il n'y a pas moyen de le joindre (un copropriétaire est tenu de communiquer son domicile réel ou élu au syndic, hors congés), voir s'il n'y a pas une agence qui s'occupe de la vente, son notaire, un parent.
S'il s'oppose aux travaux chez lui : recours ou juge pour autoriser à prénétrer dans sa cave, ceci après mise en demeure valablement faite au dernier domicile connu et enregistré par le syndic. |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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3
Posté - 02 juil. 2012 : 00:38:46
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L'agence peut me donner ses coordonnées, mais elles ont changé depuis la signature du compromis de vente, j'ai tout de même des doutes qu'elle soit au courant . De plus c'est quelqu'un qui ne veut rien entendre. À la dernière AG, il s'est fait représenter car il était furieux et a fait voter NON à toutes les résolutions, pour certaines cela devenait risible.
En parallèle, je vais chercher s'il n'a pas un parent dans la commune ou à proximité.
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Posté - 02 juil. 2012 : 08:11:01
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citation: Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
le syndic doit dès à présent faire une mise en demeure à l'adresse qu'il connait officiellement afin de ne pas perdre de temps, si le syndicat doit aller au juge. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 02 juil. 2012 : 09:30:54
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citation: Initialement posté par ina
L'agence peut me donner ses coordonnées,
A quel titre cette agence peut elle vous donner ses coordonnées?
Pouvez vous nous faire part des démarches effectuées par le syndic depuis le vote de ces travaux ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 juil. 2012 : 09:51:03
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"L'agence peut me donner ses coordonnées, mais elles ont changé depuis la signature du compromis de vente, j'ai tout de même des doutes qu'elle soit au courant ."
Tous les envois et notifications, depuis la notification pour l'accés dont il est question L.art.9 jusqu'à la mise en demeure pour accéder faute de réponse (et pour cause !) sont valablement faites au dernier domicile connu du syndic tel que le propriétaire le lui a notifié.
Si ce dernier change de domicile, part sans laisser d'adresse, cela n'est pas opposable au syndicat ...
Même si cela oblige ce dernier à être autorisé par un juge pour accéder aux parties privatives. |
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