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trackers
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France
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Posté - 04 juil. 2012 :  18:35:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

notre syndic applique 2,5% de frais de gestion et ajoute 5.5 € + timbre pour la creation de l'appel de fonds travaux .
Cette pratique est elle normale ? notre ancien syndic pour des petits travaux, inclué l'appel de fond pour travaux dans l'appel de fonds trimestriel.

a notre question il nous indique qu'il est oblige de faire un envoi séparé, (C'est la loi ?) qu'ils n'ont pas le droit de faire comme notre ancien syndic. Que nous serons facture systematiquement 5,5€ + timbre à chaque appel de fond pour travaux.

que dit la loi ?

rambouillet
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 1 Posté - 04 juil. 2012 :  19:04:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement en théorie, ces avis à payer doivent faire l'objet de courrier distinct. Mais heureusement beaucoup de syndic pasent outre...

pour ce qui est des frais : le timbre correspond à des débours qui sont donc remboursables au syndic. Quant aux 5,5€, vérifiez à quoi cela correspond cette somme dans le contrat. Tout au plus, il peut vous faire payer les photocopies. Mais peut-être ce contrat fait-il référence à un forfait de gestion administrative.

Relisez le contrat de syndic et dites nous ce qu'il en est...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 juil. 2012 :  19:27:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par trackers

Bonjour,

notre syndic applique 2,5% de frais de gestion et ajoute 5.5 € + timbre pour la creation de l'appel de fonds travaux .
Cette pratique est elle normale ? notre ancien syndic pour des petits travaux, inclué l'appel de fond pour travaux dans l'appel de fonds trimestriel.

a notre question il nous indique qu'il est oblige de faire un envoi séparé, (C'est la loi ?) qu'ils n'ont pas le droit de faire comme notre ancien syndic. Que nous serons facture systematiquement 5,5€ + timbre à chaque appel de fond pour travaux.

que dit la loi ?


l'appel de fonds travaux doit effectivement être fait sur un document à part

mais rien n'interdit de l'envoyer en même temps que l'appel de fonds du trimestre


tout dépend de la date d'exigibilité que vous avez
voté lors de l'AG

trackers
Contributeur débutant



France
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 juil. 2012 :  19:36:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les fonds sont exigibles juste apres l'assemblée.
Dans le contrat , il est ecrit : Relevé individuel y compris enveloppe = 5,5€

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 juil. 2012 :  20:50:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne suis pas certain que "relevé individuel" et "avis à payer" soit la même chose....

a mon avis, les avis à payer font partie des prestations de la gestion courante ; pourrait vous être facturés les débours : photocopie + timbre, éventuellement enveloppe.

annexe de l'arreté novelli :
citation:

A N N E X E
LISTE MINIMALE DES PRESTATIONS DE GESTION COURANTE
Prestations invariables
I. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE


I-1. Elaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (*).
I-2. Réunion du conseil syndical précédant l'assemblée générale. ? Objet de la réunion.
I-2.1. Etablissement de l'ordre du jour.
I-2.2. Présence du syndic ou de son représentant [il convient de préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus].
I-3. Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
I-4. Tenue de l'assemblée générale.
I-4.1. Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs.
I-4.2. Tenue du registre des procès-verbaux.
I-4.3. Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire.
I-4.4. Envoi et notification du procès-verbal (*).
I-4.5. Affichage dans les parties communes de la copropriété d'un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l'entretien de la copropriété et aux travaux.
I-4.6. Présence du syndic ou de son représentant [il convient de préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus].


II. ? COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COPROPRIÉTÉ


II-1. Etablissement du compte de gestion générale et des annexes du syndicat des copropriétaires.
II-1.1. Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.
II-1.2. Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical.
II-2. Compte copropriétaires.
II-2.1. Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.
II-2.2. Tenue des comptes des copropriétaires.
II-2.3. Appel des provisions sur budget prévisionnel (*).
II-2.4. Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic.
II-3. Compte fournisseurs. ? Factures.
II-3.1. Vérification et paiement des factures.
II-4. Remise au syndic successeur de l'état financier, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.
II-5. Compte bancaire séparé ou, le cas échéant, compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété).
III. - ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
III-1. Archives du syndicat.
III-1.1. Détention :
Détention, conservation des archives utiles dans le cadre de la gestion courante de l'immeuble [il convient de préciser expressément leur nature, leur volume et leur ancienneté], notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans.
III-1.2. Transmission des archives au syndic successeur.
III-1.3. Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur.
III-2. Conseil syndical. ? Obligations administratives.
III-2.1. Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (*).
III-2.2. Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.
III-3. Entretien et maintenance.
III-3.1. Visite de la copropriété dans les conditions définies au contrat (nombre et modalités à préciser).
III-3.2. Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel.
III-3.3. Gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires.
III-3.4. Carnet d'entretien : établissement et mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001.
III-3.5. En vue de la consultation en assemblée générale, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
III-3.6. Gestion des travaux d'entretien et de maintenance.


IV. - ASSURANCES


IV-1. Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec l'accord préalable du syndicat.
IV-2. Déclaration des sinistres concernant :
? les parties communes ;
? les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.
IV-3. Règlement des indemnités aux bénéficiaires.


V. ? GESTION DU PERSONNEL


V-1. Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) (**).
V-2. Etablissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants (**).
V-3. Paiement du salaire et de toute indemnité, prime... due au salarié (**).
V-4. Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie (**).
V-5. Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux (**).
V-6. Attestations et déclarations obligatoires (**).
V-7. Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité (**).
V-8. Mise en place du DUERSST et mise à jour (**).
V-9. Gestion de la formation du personnel du syndicat (**).
V-I. Divers.
V-I.1. Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat.
(*) Prestations hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements. (**) Prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires.





le budget travaux est un budget prévisionnel.

vous auriez interet à faire éclaircir les 5,50 € pour mise en conformité de l'arreté

trackers
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 juil. 2012 :  18:27:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Réponse du syndic :

Notre contrat est la copie conforme de l'arrêté Novelli.
La gestion courante c'est les 4 appels de fonds cf. point II-2.3 ,II-1.2 et point VII (4 appels et une reddition) du contrat.

Un budget de travaux n'est pas un budget de fonctionnement.
La législation fait voter les deux différemment.
Un relevé individuel est soit ,un appel de fonds tvx,une reddition,une attestation...,il est édité en un seul exemplaire

rambouillet
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 juil. 2012 :  19:16:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre syndic fait une interprétation ; le budget travaux est aussi un budget prévisionnel...

le texte dit "appel de provisions sur budget prévisionnel", il ne parle absolument pas de la gestion courante...

c'est sa réponse, qui n'est pas forcément la "vérité"...

philippe388
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 juil. 2012 :  19:36:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
trackers : les réponses concernet ces 5.5 €, mais le syndic n'a le droit d'appliquer des honoraires de travaux qu'après l'adoption de ce pourcentage par l'AG.

Ces honraires sur trvaux ne doivent plus figurer au contrat.

l'AG ' t'elle voté ces 2.5 % d'honoriares sur travaux; ces 5.5 € ne sont pas le point important de votre question.

Vous écrivez également qu'ils correspondent à la CREATION de l'appel de fonds travaux, qui font partie de la gestion cournates, bien évidemment, aux même titre que les appels de fonds trimestriels décidés par l'AG !!

trackers :" La législation fait voter les deux différemment."*
ET alors ?? cela ne justifie pas que que le syndioc dopit vous facturer ces 5.5€ pour la " création" d'un appel de fonds.

L'AG décide de la date des appels de fonds de charges de fonctionnement,e tdes trvaux. Il suffit de voter que les appels de fonds trvaux soient envoyer avec l'appel de charges trimestriels !!


trackers
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 juil. 2012 :  20:25:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons changé de syndic suite à l'AG, j'ai deja l'impression que l'herbe n'est pas plus verte ailleur.

Le montant des frais sur le PV sont celui de l'ancien syndic. Le nouveau nous applique ses frais, inferieur à l'ancien.
Sauf que le nouveau ajoute 5.5€ par appel de fond, au bilan la somme est la meme.

Nous avons l'impression que nous nous sommes "trompé " à la lecture du contrat. car pour des petits travaux le montant de ces frais "annexes" est largement superieur aux frais de gestion annonce. nous avons pour 850 € de travaux 120 € de frais.


philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 juil. 2012 :  08:43:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
trackers : les appels de fonds font partie de la gestion courante d'un syndic, et ne peuvent pas être facturés; sauf les frais d'envoi, qui sont des débours et non des frais.

Les honoraires sur travaux sont obligatoirement fixés par l'AG, et non par contrat; cela est illégal.

L'AG a t'elle voté une résolution spécifiques sur les honraires du syndic sur ces travaux ?? - ancien ou noveau syndic, cela ne change rien.


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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 juil. 2012 :  19:19:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur le compte rendu de l'assemblée les frais sur le PV sont de 120€.(L'ancien syndic à rempli le PV sans nous) L'ancien syndic ne facturait pas de frais par appel de fond, ou du moins ils etaient masqués dans les photocopies et timbre, jamais réussi à verifier.

Le nouveau syndic applique 2,5% soit 25 € de frais de travaux + 5,5€*16 (Nous sommes 16) = 88 € soit un total de 113 €. Ce qui nous revient moins chers.

Sauf si le nouveau syndic applique les 120€ votés + 88 € de frais

Nous ne sommes pas en desaccord sur le montant global (encore que 113€ de frais pour 850€ de travaux c'est du vol) mais sur le principe d'appliquer 5,5€ par courrier. Nous avons l'impression que ces frais n'existe pas.

 
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