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Conseil d'État

N° 303421

lecture du mercredi 28 novembre 2007

Résumé : 54-01-01-02-02 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une carte communale ne constitue pas une mesure préparatoire et peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir à compter de sa publication.
68-01 a) La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une carte communale ne constitue pas une mesure préparatoire et peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir à compter de sa publication.,,b) Dès lors que le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents d'urbanisme exclusifs l'un de l'autre, une carte communale ne peut être légalement mise en vigueur que si la commune n'est pas dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme applicable. En conséquence, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité dotée d'un tel plan engage la procédure d'élaboration d'une carte communale, cette dernière ne peut entrer en vigueur que si le plan ne l'est plus.
68-06-01 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une carte communale ne constitue pas une mesure préparatoire et peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir à compter de sa publication.