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chomiste
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 Posté - 14 oct. 2012 : 12:01:25
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Bonjour,
Je reviens à nouveau vers vous et remercie M. Wormser des conseils avisés et de bon sens prodigués depuis le début de notre parcours, devenu long.
Position du problème:
Nous avons obtenu un PC début 2008 pour ériger 2 maisons d'habitation.
Après demande de déféré préfectoral et recours gracieux, ce dernier ayant été notifié dans le délai du R.600-1 CU et R411-7 CJA, le TA a été saisi par des tiers.
Nous avions, ainsi que précisé en son temps ici, soulevé une fin de non recevoir devant les premiers juges. Ces derniers ont statué sur le fond, selon la formuile "classique": "sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir".
Le juge administratif a rendu son jugement près de 4 ans après le dépôt de la requête des tiers et a rejeté leur recours, en juillet de cette année.
J'ai appris en consultant l'historique greffe du TA, sur sagace (qui m'avait appris les conclusions du rapporteur public tendant au rejet de la requête des tiers) que le jugement était frappé d'appel CAA depuis début août.
Le dossier de première instance a été transmis à la cour début septembre, la CAA, jointe, me confirme qu'il y a bien recours et qu'une demande de régularisation du R.411-7 a bien été formée par le greffe.
Depuis la date d'introduction de l'appel, soit depuis plus de 2 mois, nous n'avons reçu aucune notification, ni de la CAA, ni de l'avocat de tiers dans le délai de 15 jours francs, aucun avis de passage n'a été laissé.
Cela ne veut évidemment pas dire que la notification n'ait pas été faite à 100%, un recommandé peut se perdre, ce ne serait qu'un "pas de chance de plus".
J'avais déjà informé M. Wormser, que je remercie sincèrement au passage pour la qualité et la concision des réponses apportées, qu'un PPR est en cours d'élaboration et affecte la zone d'assiette du terrain; depuis lors, en attendant l'enquête publique, la commune ne délivre plus aucun PC sur le fondement du R.111-2 du CU.
C'est sans doute contestable mais nous ne le ferons pas: ou l'appel confirme la décision de première instance et on y va, ou alors basta: ca use.
Ou alors, le président de la cour rend une ordonnance d'irrecevabilité sachant que le droit de recours et l'obligation de notification ont été constatés sur l'affichage par huissier, à deux reprises.
Nous sommes deux pétitionnaires sur le PC en litige, maintenu en première instance.
Nous avons contacté notre Avocat qui ne nous a pas (injoignable cause charge travail) précisé si, oui ou non, la partie adverse avait notifié en son cabinet le recours CAA.
Bref, le flou le plus total.
Voici les questions:
1/ La notification du recours à notre avocat, à la supposer effectuée, est elle regardée comme satisfaisant aux dispositions des R.600-1 CU et R.411-7 CJA?
2/ En l'absence de notification de l'appel par la CAA, les délais de validité de notre PC sont-ils prolongés? Quelle preuve apporter?
3/ LE juge administratif va t-il rendre, dans l'hypothèse où la poste a bien fait son travail et par suite du défaut de notification de l'appel, une ordonnance d'irrecevabilité ou bien ça repart en audience publique pour "un certain temps".
4/ Si audience publique, le défaut de notification est-il susceptible d'être relevé d'office, entraînant l'irrecevabilité des conclusions en annulation du jugement entrepris?
5/ Est-ce que le décret crise est toujours en vigueur ou a été abrogé?
6/ Le ppr pendant mais non finalisé et publié au POS peut-il être un obstacle à la prolongation d'un an de notre PC, à supposer qu'il soit maintenu (on finit par douter de tout!).
Merci d'avance et à vous lire. Cordialement.
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Édité par - chomiste le 14 oct. 2012 12:04:42 |
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1
Posté - 14 oct. 2012 : 15:32:56
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citation: Initialement posté par chomiste
1/ La notification du recours à notre avocat, à la supposer effectuée, est elle regardée comme satisfaisant aux dispositions des R.600-1 CU et R.411-7 CJA? non : voir sur Légifrance CE, 28 sept. 2011, n° 341749, M. Dominique B. c/ Cne de Luricitation:
2/ En l'absence de notification de l'appel par la CAA, les délais de validité de notre PC sont-ils prolongés? Quelle preuve apporter?
pas de preuve nécessaire : l'article R424-19 CUrb suffit !citation:
3/ LE juge administratif va t-il rendre, dans l'hypothèse où la poste a bien fait son travail et par suite du défaut de notification de l'appel, une ordonnance d'irrecevabilité ou bien ça repart en audience publique pour "un certain temps".
ce serait pas mal que votre avocat, dans une dizaine de jours, adresse un mémoire en irrecevabilité demandant le rejet immédiat par ordonnance de la requête sur fondement du 4° du R222-1 du Code de justice administrative... mais la CAA va peut-être le faire toute seule ! citation:
4/ Si audience publique, le défaut de notification est-il susceptible d'être relevé d'office, entraînant l'irrecevabilité des conclusions en annulation du jugement entrepris?
oui... L'ordonnance se fait sans audiencement et sans mise en oeuvre du contradictoirecitation:
5/ Est-ce que le décret crise est toujours en vigueur ou a été abrogé?
????citation:
6/ Le ppr pendant mais non finalisé et publié au POS peut-il être un obstacle à la prolongation d'un an de notre PC, à supposer qu'il soit maintenu (on finit par douter de tout!).
non... accessoirement, provisoire et non approuvé, il ne peut pas être annexé au POS...citation: Merci d'avance et à vous lire. Cordialement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
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 2
 Posté - 14 oct. 2012 : 16:38:31
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Rebonjour M. Wormser,
...Fidèle au poste, même le Dimanche!
LA précision des réponses apportées nous permet d'y voir plus clair.
S'agissant du décret "crise", c'est le décret qui augmente le délai de commencement des travaux, de mémoire pour les PC obtenus de mi 2007 à mi 2010, pour une année, soit 3 ans. Il date maintenant, alors abrogation ou pas, je dois me renseigner.
Pour l'augmentation d'une année, je m'occupe de saisir la Commune en ce sens: avez-vous des conseils, surtout en cas de rejet?
Mais là n'est pas le plus important.
Après, je voudrais bien avoir une référence du recours, non notifié par la CAA à ce jour.
Ils réfléchissent sans doute à l'ordonnance car il résulte des pièces de première instance (communiquées par le TA) que l'affichage mentionnait l'obligation de notifier.
Pour le champagne, ça peut s'arranger. Mais je ne bois qu'une fois les soucis évacués et ce sera un plaisir! |
Édité par - chomiste le 14 oct. 2012 16:39:32 |
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3
Posté - 14 oct. 2012 : 16:55:41
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l'augmentation d'une année est de droit...
le décret n'a pas été abrogé
le délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.... (article 1 du Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable)
sachant que dans votre cas, le décompte de ce délai a été suspendu pendant toute la procédure juridictionnelle comme le prévoit le R424-19.
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 oct. 2012 16:56:47 |
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chomiste
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4
Posté - 14 oct. 2012 : 22:01:40
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Merci de ces réponses très concises et ciblées, nous sommes plus sereins.
Je vous tiens au courant de toute façons.
Il est possible, voire certain, que le PPR tombe durant la construction.
Si notre terrain reste classé en aléa fort, quels sont les risques (assurance, reconstruction sur sinistre, extension éventuelle), sachant qu'à l'heure actuelle, on ne sait rien, si ce n'est qu'il a été prescrit.
Bonne semaine à venir. |
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Posté - 14 oct. 2012 : 23:04:40
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sauf en zone d'aléa exceptionnel, il n'y a pas d'expropriation...
en revanche, en cas de sinistre, le droit de reconstruire est rarement obtenu : voir règlement local de PPR....
enfin, rien de spécial coté assurance. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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