Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’ĂȘtre informĂ© automatiquement des derniĂšres publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thĂšme:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | RÚgles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 contester la carte communale
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ© Page suivante 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

PostĂ© - 02 juil. 2012 :  22:41:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

La carte communale est parue la semaine passée et ne nous convient pas du tout.
Les 4 parcelles constructibles appartiennent au maire et Ă  un agriculteur qui est son proche ami !
Une des parcelles constructibles est situé derriÚre la forge du ferronier...
Je suis propriétaire d'une parcelle actuellement travaillé par un fermier, et nous souhaiterions y construire notre maison. Ce terrain est contigu a des habitations existantes, a proximité du réseau eau, electricité et téléphone. Parcelle déservie par une route départementale.
Coté assainissement il se fera de facon individuelle comme ont du le faire mes parents pour se mettre aux normes.
J'ai vu le commissaire enquĂȘteur, qui m'a conseillĂ© de lui faire un courrier en lui prĂ©cisant mon choix de construction...
Au regard des plans elle nous a dit qu'une construction ne poserait pas de pb...et je pense que son rapport d'enquĂȘte ira dans ce sens...
Nous sommes quasiment sur que le maire ne tiendra pas compte des remarques qui lui seront faites et que rien ne changera !
Je me prĂ©pare a faire des dĂ©marches, mais je voudrai savoir ce qui doit ĂȘtre fait et de facon logique...
Merci de votre aide

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 juil. 2012 :  23:09:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous attendez que la commune délibÚre.
puis vous attaquez la délibération... par un recours gracieux qui suspend le délai de recours.
quand le prĂ©fet sort son arrĂȘtĂ©, vous allez au tribunal administratif Ă  l'encontre des deux actes (dĂ©libĂ©ration et arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral) avec un avocat.
donc l'urgence, c'est de vous trouver un avocat.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 juil. 2012 :  15:11:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

on est plusieurs habitants a ĂȘtre mĂ©contents du choix de la cc...
il faut un avocat spécialisé en quoi ???
quels arguments avancer pour obtenir gain de cause ???
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 juil. 2012 :  15:20:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
droit de l'urbanisme.

les arguments sont variés et dépendent des vices de procédure et de fond entachant la carte adoptée.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 oct. 2012 :  09:41:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bjr

j'en suis au recours gracieux...
la commissaire enquĂȘteur n'a pas Ă©mis d'avis dĂ©favorable, elle laisse le conseil municipal dĂ©cider.
je ne sais pas comment faire mon courrier..
Ă  qui l'adresser ??
merci Ă  vous

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 11 oct. 2012 :  10:13:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le conseil municipal a t il approuvé la carte par une délibération ?
le préfet l'a t il entérinée ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 11 oct. 2012 10:16:42

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 11 oct. 2012 :  19:58:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
approuvé par délibértion....je ne sais pas !!!
mon frÚre qui est au conseil m'a dit on nous a présenté la cc et basta....
en revanche aprĂšs mes remarques a la commissaire elle a fait un rapport et donc pas d'avis et au conseil muni d'il y a 15 jrs, ils ont Ă©tĂ© 9 contre 1 pour ne pas revoir la carte (c peut ĂȘtre ca la dĂ©libĂ©ration ?)...
le préfét non pas encore ca c sur !

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 11 oct. 2012 :  20:44:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vu le flou dans lequel vous ĂȘtes et dans lequel vous restez, faites appel Ă  une aide professionnelle pour identifier l'avancement de la procĂ©dure !!!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 11 oct. 2012 :  21:06:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
alors aprÚs prise d'infos, a cc a été approuvé par délibération...
vous pourriez m'indiquer les délais pour le recours gracieux ???
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 11 oct. 2012 :  21:08:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
deux mois à compter de l'affichage en mairie de la délibération.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 12 oct. 2012 :  18:49:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
d'aprÚs un membre du conseil,la délibération finale aura lieu le 4/12
mais rien ne changera
puis je envoyer ma lettre dés maintenant ???

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 12 oct. 2012 :  19:06:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
surement pas !
sortez de vos démarches totalement artisanales !
allez consulter en mairie le registre des délibérations pour voir ce qui a été effectivement voté.
si vous ne savez pas faire, ce n'est pas une honte... mais alors faites vous aider par un professionnel : un forum ne peut pas vous apprendre le B-A-BA
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 13 oct. 2012 :  08:23:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui vous avez raison, mais j'ai tellement peu d'Ă©lĂšment en main...
la premiĂšre consult est gratuite ou pas ?
hier j'ai eu au télphone le monsieur de la DDT qui a accompagné le projet de la cc, et il m'a dit que le seul recours était le TA, mais que ma demande serait nulle, car la cc a étét faite dans un cadre rÚglementaire, qu'elle respecte les lois de l'urbanisme, que la pression fonciÚre est faible...et que c le conseil qui décide !
je ne sais pas si le fait que les terrains constructibles sont la propriété de 3 personnes (le maire, un conseiller et une vieille dame non domiciliée au village) peut faire changer quoi que se soit !
merci de vos réonses et de tenter d'éclairer une novice !

ÉditĂ© par - fanet31 le 13 oct. 2012 08:25:38

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 13 oct. 2012 :  08:46:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
aucune raison que la premiÚre consultation soit gratuite... : quand vous allez chez le médecin, y a un coup d'essai ?
la réponse de la DDT est évidente : ils ont co-rédigé cette carte, ne leur demandez pas de se tirer une balle dans le pied.
et puis... commencez par récupérer copie de la délibération : c'(est le départ.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 13 oct. 2012 :  08:56:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous savez mes parents ont décidé de faire l'arrangemnt de famille, et la premiÚre consultation est gratuite, du coup c'est pour cela que je me demandais si c'était le cas
concernant la copie de délibération, c noté
autre question plus générale...
est-ce que modifier une carte communale ca demande de tout refaire (enquĂȘtes....) ? car 2 membres du conseil disent que c bcp trop de travail et qu'ils n'ont pas que cela Ă  faire....
merci

ÉditĂ© par - fanet31 le 13 oct. 2012 09:13:59

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 13 oct. 2012 :  09:15:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, une fois approuvĂ©e (dĂ©libĂ©ration en ce sens) la modification ne peut passer que par enquĂȘte...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 13 oct. 2012 :  16:16:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ha d'accord donc les élus devraient replancher sur la cc, convier les habitants a un réunion publique, enquete publique et tout...
je peux vous demander comment vous ĂȘtes autant calĂ© ??? c votre mĂ©tier ?
en tou cas merci de votre disponibilité

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 13 oct. 2012 :  18:27:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 13 oct. 2012 :  22:31:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Prenez connaissance de la procédure d'approbation de la carte Communale sur le lien pdf suivant



Vous constaterez que la carte communale n'est exécutoire que lorsqu'elle a été approuvée par le Préfet. (voir tableau synoptique en page 4 du lien pdf).

Et qu'il faut donc attendre cette approbation pour la contester devant le TA.

Franchement, comme vous ne connaissez pas la réglementation, ce qui n'est pas un grief à votre encontre, contactez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme comme il vous l'a déja été conseillé, à plusieurs si nécessaire pour mutualiser les coûts.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

fanet31
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: fanet31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 14 oct. 2012 :  06:19:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour le document, voilà qui est clair a présent.
Oui nous allons discuter sur le fait de poursuivre la procédure ou pas...
Merci de tous vos conseils

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 14 oct. 2012 :  08:11:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot



Et qu'il faut donc attendre cette approbation pour la contester devant le TA.



non : la jurisprudence admet un recours contre la délibération avant l'acte préfectoral.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !
Page: de 2 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous