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 Posté - 13 oct. 2012 : 08:37:28
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Bonjour
Mon papa actuellement a la retraite a construit sa maison il y a 20 ans.
Au moment de la construction il a décidé de rajouter une fenêtre dans des comble en vu de leur aménagement future mais celle ci n’était pas prévu dans le permis de construire.
Travaillant a l’époque comme employé communaux , la visite des travaux final c'est faite autour d'un bonne apéro.
La façade sur la quel est situé cette fenêtre "illégal" comporte déjà deux portes fenêtres ainsi qu'une fenêtre et est situé a 15 m du voisin qui lui n'a aucune fenêtre sur sa façade.
Il a par la suite (il y a 10 ans ) créer deux velux sur le toit sans demande de travaux.
Aujourd'hui les relation avec son voisin sont très tendu , et au cours d'une dispute il lui a fait comprendre que sa construction n'était pas dans les règle et qu il allait le payer.
Il suppose donc que ces menace concerne la fenêtre et les velux.
Malgré mes recherche sur le forum je ne parvient pas à trouver une réponse clair à mes questions .
- Son voisin peut il lui causer des ennuis si oui de quel ordre.
- Que peut faire la mairie
- Faut il régulariser la situation auprès de la mairie ou bien y a t'il des délai de prescription.
Je vous remercie par avance pour toutes vos réponses.
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| Signature de picoboulette |
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 Posté - 13 oct. 2012 : 09:19:54
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ces travaux sont soumis à simple DP.
ce qui a plus de 10 ans est "administrativement" régularisé....
ce qui a plus de 3 ans ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales
reste seulmeent la question civile d'éventuelles vues créées sur le fonds voisin : les vélux sont-ils à moins d'1,9m. de la limite de propriété ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 oct. 2012 : 09:48:08
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Merci pour cette réponse.
Les velux sont a 15 m du voisin et ne sont pas du tout dans sa direction , de plus la partie la plus basse du velux est à 2m du sol.
PS : c'est quoi une DP.
Me conseillerez vous de quand même faire une demande travaux auprès de la mairie ou la simple prescription rend la chose légal.
Merci
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| Signature de picoboulette |
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Posté - 13 oct. 2012 : 10:02:45
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déclaration préalable...
je ne vois pas l'intérêt ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 15 oct. 2012 : 11:01:00
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Bonjour,
Je vous conseille dans votre cas de "laisser venir". Ainsi que le décrit Emmanuel, vous ne risquez plus grand-chose voire plus rien.
D'autre part, je note que votre voisin n'est pas clean non plus.
Dans ce cas là , la façon de procéder est en général de faire comprendre à l'adversaire, "à l'amiable", que cracher dans le vent n'est jamais une option.
Attendez de recevoir un quelconque recommandé AR de mise en demeure. M'est avis que vous l'attendrez toute une vie. Si vous la recevez, faites comprendre oralement à votre voisin que vous effectuerez la même démarche à son encontre (s'il risque encore quelque chose, selon les délais et ses errements), et par recommandé AR vous lui ferez une réponse en reprenant les arguments ci-dessus.
En résumé, s'il bouge, et seulement s'il bouge un jour, vous avez les arguments pour le contrer...
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