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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 Posté - 03 juil. 2012 : 19:55:47
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Bonjour
que se passe t il pour un copropriétaire qui n'a pas pu recevoir en temps ( car hospitalisé) la convocation à l'ag.; en principe, la poste renvoie dans les 10 jours..
peut il qd même contester une décision qui lui serait favorable??
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Posté - 03 juil. 2012 : 20:42:21
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si la convocation lui a été notifiée 21 jours francs avant l'AG, tout est normal, même si malheureusement il n'a pu la récupérer.
s'il n'a donné pouvoir à personne (même s'il n'a pas reçu la convocation, il aurait pu le faire), il est donc absent à cette AG et donc considéré comme DEFAILLANT.
A ce titre, il a la possibilité de contester chacune des résolutions prises à condition de la faire dans les temps à savoir dans les 2 mois à compter de la notification du PV.
Par contre, il ne peut contester l'AG elle-même sous le prétexte qu'il n'a jamais eu entre les mains la convocation... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 03 juil. 2012 : 21:03:22
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"... peut il qd même contester une décision qui lui serait favorable ?? "
En complément de qui a été précisé (si la norification a eu lieu au moins 21 jours avant l'AG au domicile indiqué au syndic il est réputé avoir été régulièrement convoqué), la contestation d'une décision ne se fonde pas sur l'interet ou le bénéfice (ou pas) que l'on peut en avoir.
Elle ne peut être motivée QUE par un vice de forme, une violation des textes, ceux régissant la copropriété comme ceux du droit en général.
Cas bien connu d'une tègle majorité non conforme, ou d'un abus de majorité pour refuser des travaux ou équipements privatifs conformes à la destination de l'immeuble. Par exemple refus de l'AG pour installer un store sur un balcon, alors qu'un tel équipement est par nature conforme à la destination 'habitation' d'un l'immeuble.
En revanche, telle décision de l'AG lui serait-elle favorable, il est recevable en qualité de défaillant d'une action en contestation de l'AG dans son entier pour un vice de forme, dans sa convocation par exemple (hors des 21 jours), ou de sa tenue (désignation du pdt d'AG n'est pas sanctionnée par un vote rapporté au PV ..) |
Édité par - Gédehem le 03 juil. 2012 21:07:38 |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 Posté - 04 juil. 2012 : 11:52:24
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