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smart
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: smart est déconnecté

Posté - 07 juil. 2012 :  09:50:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
2 questions SVP,

je suis un particulier, j'ai 1 studio meublé qui génère des BIC, je remplis une déclaration 2031.

- Ce studio entre-t'il dans mon patrimoine personnel, ou pas ? (puisqu'il est considéré comme un 'outil de production').

- Ce studio est-il soumis à la nouvelle loi reportant à 30 ans l'exonération totale de plus-value, ou est-ce toujours 15 ans du fait de qu'il entre dans une activité commerciale ?
Le cas échéant avez-vous un lien vers le texte de loi en question ?

Merci,

Cdlt,
S


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 07 juil. 2012 :  12:33:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui tant que vous n'êtes pas considéré comme professionnel vos biens font partie de votre patrimoine personnel (pour l'ISF par exemple)

l'exoneration de plus value est effective au bout de 30 ans (projet de modification à 20 ans peut être avec le nouveau gouvernement)
Édité par - bailleurx le 07 juil. 2012 12:40:56

angelle
Contributeur senior

571 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 juil. 2012 :  13:06:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

oui tant que vous n'êtes pas considéré comme professionnel vos biens font partie de votre patrimoine personnel (pour l'ISF par exemple)

l'exoneration de plus value est effective au bout de 30 ans (projet de modification à 20 ans peut être avec le nouveau gouvernement)


Le projet serait plutôt de 22 ans mais avec réintégration à L'IR avec barème progressif

smart
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: smart est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 juil. 2012 :  18:47:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK merci à vous 2 !
Cdlt,
S.
 
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