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emyssage
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 Posté - 10 juil. 2012 : 21:29:38
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Bonjour,
Je suis l'heureuse propriétaire d'un appartement non aménagé dans une très petite copro. Il s'agit d'une maison de famille divisée en 3 lots suite à une succession. Dans l'acte notarié, il a été mentionné que les 2 autres propriétaires "autorisaient les travaux dans les règles de l'art" (clause prévue afin de ne pas bloquer l'aménagement de cet appart suite à des conflits familiaux...).
Cette clause dans l'acte notarié pour la succession et modification de l'état descriptif de la copro me permet-elle de réaliser ces travaux sans redemander 'autorisation des copropriétaires? par exemple travaux sur toiture... (je précise que la copro n'a pas de syndic, et donc pas d'AG... même si je sais que ce n'est pas légal nous règlrons ça dasn un second temps)
Autre question : un ancien permis de construire autorisé dans les années 80 prévoyait un balcon qui n'a pas été réalisé. Seules les supports ont été mis, mais pas le plancher et la rambarde. A priori je n'ai pas à demander l'autorisation des copro pour finir ce balcon qui existe déjà administrativement?
Je re précise que mon intention n'est pas de demander une prise en charge financière de la quotte-part par les autres copropriétaires, mais simplement d'avoir le droit de faire ces travaux.
Merci d'avance pour vos conseils !!
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 10 juil. 2012 : 23:25:08
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citation: (je précise que la copro n'a pas de syndic, et donc pas d'AG... même si je sais que ce n'est pas légal nous règlrons ça dasn un second temps)
Certainement pas !! La première chose à faire est de faire une AG, et de nommer un syndic. Cette réunion permettra de jeter les bases de votre syndicat, et de clarifier les travaux que vous voulez entreprendre.
Plusieurs questions à aborder :
-syndic pro ?
-assurance ?
-ménage ?
-budget prévisionnel ?
Enfin votre exemple sur les travaux de toiture est intéressant : il concerne l'ensemble du batiment : donc les 3 copropriétaires de votre syndicat doivent participer, ces travaux doivent être votés. |
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nefer
Modérateur
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 2
 Posté - 11 juil. 2012 : 09:09:32
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le plus urgent c'est la nomination d'un syndic
ensuite la toiture est une partie commune: l'entretien , les travaux sont à la charge du syndicat
l'autorisation dont vous bénéficiez ne concerne que l'aménagement de votre lot....à condition de ne pas toucher aux murs porteurs |
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3
Posté - 11 juil. 2012 : 10:20:31
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pas de travaux sur les parties communes sans passer par une AG !!! donc au préalable par un syndic !!! voir un syndic non-pro (dit bénévole) et peut-être un réglement de copropriété !!!!
passer outre, vous allez au devant de catastrophes potentiels comme la responsabilité des travaux et qui va financer les travaux sur ces parties qui ne vous appartiennent pas.
quant au balcon, si le RdC existe, soit il est indiqué "privatif" (ce qui serait surprenant) soit ce sera une partie commune à jouissance privative.
Rappel : vous avez acheté à 3 la structure et les réseaux en indivis et vous avez acheté le droit de respirer l'air se trouvant à l'intérieur du "cube" qui vous a été désigné...  (je plaisante, mais pas beaucoup...) |
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emyssage
Nouveau Membre
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4
Posté - 12 juil. 2012 : 14:41:03
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Merci pour vos réponses.
Le problème est qu'en allant par là , seul un syndic peut demander une réunion en AG. Donc en cas de carence de syndic, il faut passer par un avocat, demander au juge qu'il nomme un syndic judiciaire qui prendra ensuite les décisions pour la copro !
Bref, une démarche lourde... et surtout au délai et résultat incertains. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2012 : 19:24:38
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citation: Initialement posté par emyssage
Merci pour vos réponses.
Le problème est qu'en allant par là , seul un syndic peut demander une réunion en AG. Donc en cas de carence de syndic, il faut passer par un avocat, demander au juge qu'il nomme un syndic judiciaire qui prendra ensuite les décisions pour la copro !
Bref, une démarche lourde... et surtout au délai et résultat incertains.
vous ne pouvez pas transgresser les lois sur la copropriété |
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Posté - 12 juil. 2012 : 19:44:57
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vous ets 3, vous pouvez vous entendre pour faire officiellement et notifier une AG, vous ne devriez pas risquer grand chose... |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 13 juil. 2012 : 13:17:59
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n'y a-t-i pas moyen de faire agir le notaire qui en vendu en découpe ? Le bon sens (notion paumatoire en matière de droit) laisse supposer que ledit notaire est tenu de rédiger tous le RdC, lequel désigne le premier syndic ... |
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