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pepa
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 Posté - 12 juil. 2012 : 12:38:13
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Pardon pour le titre peu explicite mais je voulais savoir, si dans l'hypothèse d'une éventuelle assignation d'une AG, on pouvait le faire si on s'était désisté pour certaines résolutions.
Ou du moins en l'occurrence désisté à la résolution qu'on conteste, ou bien faut-il voter systématiquement contre pour pouvoir assigner ?
Je ne sais pas si la question est bien formulée et si elle peut être utile à d'autres, en tout cas, merci.
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nefer
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Posté - 12 juil. 2012 : 13:18:24
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citation: Initialement posté par pepa
Pardon pour le titre peu explicite mais je voulais savoir, si dans l'hypothèse d'une éventuelle assignation d'une AG, on pouvait le faire si on s'était désisté pour certaines résolutions.
Ou du moins en l'occurrence désisté à la résolution qu'on conteste, ou bien faut-il voter systématiquement contre pour pouvoir assigner ?
Je ne sais pas si la question est bien formulée et si elle peut être utile à d'autres, en tout cas, merci.
En AG il n'existe que les votes "contre"ou "abstentions"
il est obligatoire de les inscrire sur le PV
l'action en contestation est ouverte aux opposants et défaillants
le désistement n'existe pas |
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 2
Posté - 12 juil. 2012 : 13:46:42
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un copro peut assigner en annulation d'une résolution à condition qu'il soit OPPOSANT ou DEFAILLANT à cette même résolution. Il peut être majoritaire sur toutes les autres.
un copro peut assigner en annulation une AG, à condition qu'il prouve l'irrégularité de la dite AG et il préférable dès l'ouverture de la sénace, qu'il fasse la remarque de la dite irrégularité "en émettant des réserves" et en demandant l'inscription de ces réserves sur le PV. |
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pepa
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3
Posté - 12 juil. 2012 : 14:04:16
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Merci Nefer et Rambouillet.
Dans l'apprentissage de la copro dont je vous mets à contribution et dont je suis loin encore d'atteindre le niveau Hors Danger, pourriez-vous (merci) me dire que veut dire exactement "défaillant".
Si on est absent ? Si on est malade ?
Merci en tout cas. |
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4
Posté - 12 juil. 2012 : 14:40:18
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DEFAILLANT : absent non représenté à l'AG (cela peut-être pour maladie...  ), mais en copro on a pas à justifier son absence  |
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pepa
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5
Posté - 13 juil. 2012 : 08:20:54
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Merci bien Rambouillet., le Bon Dieu vous le rendra, du moins je l'espère ! |
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Posté - 13 juil. 2012 : 09:29:32
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et s'il me le rend que ce soit le plus tard possible ... lorsque je serai DEFAILLANT ! |
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oldman24
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Posté - 13 juil. 2012 : 11:00:35
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A noter que le terme " défaillant" n'est pas défini dans le "Lexique pour les Nuls " de Universimmo.
C'est dommage pour un point de droit, ce cette importance . |
Édité par - oldman24 le 13 juil. 2012 11:14:01 |
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pepa
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8
Posté - 13 juil. 2012 : 11:12:31
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citation: Initialement posté par rambouilletet s'il me le rend que ce soit le plus tard possible ... lorsque je serai DEFAILLANT !
Bien !!! Rambouillet pour cet à -propos de défaillant !
Sans relation au mot moi je pensais qu'il vous le rende déjà dans cette vie, ce serait la moindre des choses, que chacun déjà ait un aperçu en bien ou en mal, de son vivant ! Mais je m'éloigne beaucoup du sujet, même pour le jox.
Bonne journée.
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ZELDA
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9
Posté - 01 août 2012 : 19:09:01
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Sur le pv d'ag, Les honoraires du syndic ont été notes comme
Ayant été votes à la majorité de l'article 24 et la résolution adoptée
Alors qu'elle n'a pas obtenu la majorité de
L'article 25 requise et mentionnée comme telle dans l'ordre du jour
Doit on demander l'annulation de cette résolution adoptée selon une mauvaise
Majorité ( sachant que nous venons de recevoir le Pv en pleine période de congés!) |
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Posté - 01 août 2012 : 19:33:13
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la désignation du syndic s'est faite à l'article 25 ou 24 ? |
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nefer
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 Posté - 01 août 2012 : 20:59:37
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la désignation du syndic et de son contrat se fait par une seule résolution à l'article 25, voir 25-1 |
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Posté - 02 août 2012 : 07:39:05
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une fois que la désignation du syndic est faite à l'article 25, voir 25-1, le vote du contrat peut se faire à l'article 24, puisqu'il corespond à une dépense de gestion courante et doit être intégré dans le budget degestion courante voté à l'article 24. |
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nefer
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Posté - 02 août 2012 : 08:19:59
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citation: Initialement posté par rambouillet
une fois que la désignation du syndic est faite à l'article 25, voir 25-1, le vote du contrat peut se faire à l'article 24, puisqu'il corespond à une dépense de gestion courante et doit être intégré dans le budget degestion courante voté à l'article 24.
Rambouillet, vous faites erreur!
Comme déjà dit plus haut, la désignation du syndic et "l'approbation" de son contrat se fait par UNE SEULE RESOLUTION!!!.....depuis le 1er septembre 2004!
décret de 67:
"Article 29
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
"
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ZELDA
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Posté - 02 août 2012 : 11:32:11
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A l'attention de Rambouillet et NEFER, le syndic nous a adressés avec la convocation à l'AG un ordre du jour comportant des résolutions distinctes sous la forme de :
[u]Résolution n° X : Election du Syndic: Nomination du Cabinet XXX suivant la proposition de contrat jointe, Fixationde ses honoraires et de la durée de son mandat.(Majorité article 25)
Puis vote par "sous résolutions" comme suit :
A) Nomination
B) Fixation des Honoraires du syndic pour l'année 2012.
A l'occasion du vote de la résolution A (Nomination), la majorité de l'article 25 n'a pas été obtenue maisa recueilli le tiers des voix et le syndic a sumis la résolution à un nouveau vote de l'AG à la majorité de l'article 24; ceci apparait explicitement dans le pv reçu
Concernant le vote pour la fixation des honoraires, le PV mentionne que la résolution B) a été adoptée mais directement à la majorité de l'article 24 et n'a donc pas fait l'objet du vote préalable de l'article 25 puis de l'article 24 comme pour la résolution A) . Le pV indique que la résolution a été adoptée.
Je me demande si c'est attaquable ou non.(je me suis abstenue pour la résolution A et j'ai voté contre la résoluton la B)
Je trouve tout de même étonnant que la fixation des honoraires ne fasse pas l'objet d'un vote distinct mais soumis à la même majorité. On peut ne pas être opposé à la désignation d'un syndic, mais de là à l'autoriser à fixer les honoraires qu'il souhaite en les faisant voter en "package" avec son contrat, il y a une marge tout de même! |
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ZELDA
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Posté - 02 août 2012 : 11:40:16
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En vous relisant, je comprends que dès que la nomination du syndic a été obtenu par l'article 25-1,(puis donc à la majorité de 'larticle 24), les résolutions qui s'ensuivent et qui concernent notamment ses honoraires seront votées à l'article 24 "automatiquement" sans avoir à passer par le vote à la majorité de l'article 25, puis 24.
Je ne sais pas pourquoi, mais je ressens une combine dans la présentation des résolutions qui a été soumise à notre vote! |
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ZELDA
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16
Posté - 02 août 2012 : 13:00:53
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NEFER, vous aviez donc raison, La loi est dure mais c'est la loi, en relisant les stipulations du second alinéa de l'article 29 du décret de mars 1967, il est clair que la désignation du syndic et l'approbation de son contrat (qui mentionne ses honoraires), font donc bien l'objet d'un seul et même vote. Je ne m'explique donc pas pour quels motifs, le syndic nous fait voter sa désignation et ses honoraires par deux votes au lieu d'un! |
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nefer
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Posté - 02 août 2012 : 13:11:49
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citation: Initialement posté par ZELDA
NEFER, vous aviez donc raison, La loi est dure mais c'est la loi, en relisant les stipulations du second alinéa de l'article 29 du décret de mars 1967, il est clair que la désignation du syndic et l'approbation de son contrat (qui mentionne ses honoraires), font donc bien l'objet d'un seul et même vote. Je ne m'explique donc pas pour quels motifs, le syndic nous fait voter sa désignation et ses honoraires par deux votes au lieu d'un!
votre syndic n'a pas pris en compte les modifications légales applicables à compter du 1er septembre 2004
faites en part au CS |
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ZELDA
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Posté - 02 août 2012 : 13:27:15
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je viens d'aller relire et imprimer le décret de 1967, la loi de 1965 et le décret du 20 avril 2010. L'article 24 de la loi de 1965est totalement muet sur les honoraires du syndic
En fait à la lecture de l'article 29 (alinéa 2) du décret de1967, " La décision qui désigne lesyndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'Assemblée Générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965" .
Il en ressort donc que la désignation du syndic et la fixation de ses honoraires(puisqu'ils sont insérés dans son contrat de mandat) font l'objet d'une même résolution soumise à la majorité de l'article 25. C'est la raison pour laquelle je ne m'explique par pour quels motifs le syndic nous subdivise cette résolution en deux.
Son PV est mal rédigé, car il fait apparaitre qu'il y a eu deux votes dont :
- un premier (sa désignation) à l'article 25, puis à l'article 24 , en aplication des dispositions de l'article 25-1.
- un second (ses honoraires), directement à l'article 24.( qui ne stipule rien sur les honoraires du syndic, puisque c'est prévu dans le même vote que son contrat à l'article 25)
J'en ai fait part au président du CS, merci de votre réponse |
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ainohi
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Posté - 02 août 2012 : 17:51:40
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citation: Initialement posté par ZELDA
Il en ressort donc que la désignation du syndic et la fixation de ses honoraires(puisqu'ils sont insérés dans son contrat de mandat) font l'objet d'une même résolution soumise à la majorité de l'article 25. C'est la raison pour laquelle je ne m'explique par pour quels motifs le syndic nous subdivise cette résolution en deux. C'est simple à expliquer. Votre syndic se conforme à la réglementation antérieure à 2004. Il serait temps qu'il se mette à la page.
Un syndic qui manifeste une telle compétence, moi, ça me donne envie d'en changer.
Mais je n'en suis pas autrement étonné. J'ai connu un administrateur de biens - syndic de copropriétés qui n'avait aucune documentation dans son cabinet, pas même la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Cela ne l'empêchait nullement d'être le président de son syndicat professionnel départemental. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 03 août 2012 : 06:16:38
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Merci Nefer et ainohi de nous avoir rappelé l'article 29 du décret : Si j'en crois mon exemplaire de la version en vigueur il est apparu en 2010 et non en 2004 : Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que la plupart des syndics procèdent encore en deux votes : désignation puis honoraires.
Pour répondre à Zelda, dans mon dernier procès-verbal il y a eu deux résolutions (résolution 10 désignation du syndic , tiers des voix obtenu à l'article 25, second vote à l'article 24 et majorité des présents ou représentés et exprimés obtenue, puis résolution 10.1 fixation des honoraires votée de la même manière en deux votes consécutifs et non un seul comme dans l'assemblée de Zelda).
Je suppose que si le décret a été obligé de se modifier en 2010, c'est que l'ancienne méthode du vote séparé entre la désignation et les honoraires conduisait à des "marchandages", le syndic venant d'être désigné pouvant "en remerciement" baisser ses honoraires, ou bien au contraire les augmenter s'il avait voulu être "trop concurrentiel" par rapport aux autres candidats, et qu'il invoquait alors des élements nouveaux apparus entre sa proposition initiale et le moment de l'assemblée.
Bien entendu j'ai rapporté l'information donnée par nefer et ainohi à mon "CS" en utilisant le forum qu'il met à la disposition des copropriétaires.
Le "CS" n'a pas fait son boulot, il agit en concertation avec le syndic pour la rédaction de l'ordre du jour.
En somme le "CS" contrôle le syndic et les copropriétaires contrôlent le "CS", donc en définitive ce sont toujours les copropriétaires qui sont responsables ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 03 août 2012 06:21:04 |
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