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 Posté - 21 juil. 2012 : 09:15:44
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Bonjour,
J'ai une question qui concerne le droit qu'a un voisin à surélever son terrain via un remblais en limite de propriété.
Mon voisin transforme ce qui devait être une murette de séparation (en limite de propriété (payé à 50/50) en un mur d’exaucement.
Je suis en lotissement, le règlement ne précise pas la hauteur des remblais, seuls les murs de séparation y sont réglementés (1 m max. pour le mur bahut).
Rien dans le PLU de la ville ne précise quoi que ce soit au sujet des remblais.
 Est ce que le voisin a le droit d'accoler un remblais de +/-1.5m à mon terrain?
J'ai vu dans le code civil que la vue droite en surplomb qu'il a créée doit être "réparée" via l'ajout d'un pare-vue de 1,9 m sur son terrain.
Cette solution ne me convient pas car cela ajouterait encore une hauteur supplémentaire au dessus de ma tête 
Le retrait de son remblais à 1,9 m de la limite séparative serait préférable pour moi mais rien ne semble déterminer dans la loi quelle solution adopter.
Le fait que mon voisin n'ait rien prévu pour évacuer son eau de ruissellement me semble également anormal.
Il y a bien été fait des trous en bas du mur pour que l'eau se déverse sur mon terrain.
Je sais qu'il y a une servitude pour l'eau qui vient du dessus, mais là , le terrain a beaucoup changé.
Je voudrais savoir quels sont mes droits pour que ce terre-plein ne surplombe plus mon salon.
d'avance merci
ci-dessous les photos illustrant mon problème (je n'ai pas réussi à les envoyer ici)
http://www.hostingpics.net/viewer.p...3limprop.jpg
http://www.hostingpics.net/viewer.p...furiani2.jpg
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Édité par - webmaestru le 21 juil. 2012 09:27:55 |
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 Posté - 21 juil. 2012 : 09:20:20
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les trous d'évacuation en pied de mur sont illégaux : article 640 du code civil car modification du régime des écoulements
le voisin va effectivement devoir poser un pare-vue qui, avec le muret, formera un ouvrage dont la hauteur doit respecter les dispositions du POS/PLU : est-ce le cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 juil. 2012 : 09:35:02
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merci de cette réponse rapide concernant ces barbacanes qui ne doivent pas exister.
Le PLU de ma commune (Furiani) n'est pas (facilement) accessible au public, il n'est pas sur internet et je suis allé 2 fois en mairie (sur mon temps de travail) sans jamais pouvoir le consulter.
J'ai eu la personne qui s'occupe de l'urbanise et il m'a dit que les remblais n'était pas réglementés dans ma commune je n'en sais pas 'avantage.
Si je mets la main sur le PLU, il faut que je cherche la hauteur max des ouvrage dans ma zone ?
il y a une clause dans le règlement du lotissement qui interdisait de construire à moins de 4 m du voisin, ("les construction seront implémentées à une distance d'au moins 4 mètres de le limite d'emprise existante ou prévue") est-ce que je ne suis pas dans ce cas ? ce mur est bien une construction ? |
Édité par - webmaestru le 21 juil. 2012 09:43:49 |
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Posté - 21 juil. 2012 : 09:37:09
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c'est la hauteur autorisée des clotures qu'il faut vérifier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 21 juil. 2012 : 09:50:31
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il me semble avoir lu que lorsqu'il y a remblais le mur n'est plus un mur de clôture. (*)
Si ce n'est pas le cas tant mieux pour moi  car la hauteur des murs de clôture est définie dans le règlement du lotissement il y est écirt:
"la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres dont un mètre de hauteur maximum pour le mur bahut".
Le voisin peut donc "faire monter" sa terre à un mètre max de la hauteur initiale du sol ...
(*) pour mur de soutènement si mes souvenirs sont bons. |
Édité par - webmaestru le 21 juil. 2012 09:52:21 |
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Posté - 21 juil. 2012 : 10:06:00
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votre lecture est bonne pour les soutènements du terrain naturel.
le règlement fixe à deux mètres la hauteur max de cloture, donc l'exhaussement possible n'est que de 10centimètres dès lors qu'il faut poser un pare-vue de 1.9m. au dessus ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 juil. 2012 : 11:35:03
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Si j'ai bien suivi,
Le remblais du voisin doit partir à 45° (talus) vers l’intérieur dès qu'il dépasse de 10 cm la hauteur initiale du terrain ?
C'est bien ça ?
Le pare-vue (de 1.9m) doit être collé au mur ? ou bien il y a une distance min. de 0.5m comme pour les haies ?
Le règlement parle de 2 m mais en précisant que le premier mètre (terme de mur bahut) doit être plein.
Dans le cas d'un pare-vue en séparation, cette clause d'opacité n'existe plus ? |
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Posté - 21 juil. 2012 : 11:42:22
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Posté - 21 juil. 2012 : 12:27:47
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J'essaie de comprendre comment ça va être une fois que la loi sera respectée 
Le voisin va remplir de terre chez lui de façon à ce que la porte soit de plein pied.
Il va donc reculer la terre qui est actuellement collée au mur et ce jusqu’à ce quelle ne soit plus qu'a 10 cm du sol initial.
Cette terre va ensuite monter en talus entre chez lui et chez moi (cf ci-dessous)
ok, pour la hauteur du pare vue mais je me demande:
- où doit-il être placé, comme sur le dessin ?
- quelle sera sa composition?
La nuance dans le règlement me semble indiquer que ces 2m de clôture ne sont pas "pleins" mais plutôt moitié brique / moitié grillage.
Sur le dessin je l'ai fait tout en briques mais je pense que ce n'est pas ça, vu qu'on parle de mur bahut dans le règlement.
j'espère avoir été clair
Merci,
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Posté - 21 juil. 2012 : 14:14:16
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non : les 19 décimètres horizontaux ne devront pas est surrélevés de plus de 10cm par rapport au Terrain naturel : l'angle n'est donc pas 45° mais le même angle qu'avant avec le TN.
le grillage n'est suffisant pour former pare-vue : il ne suffit donc pas.
le voisin devra réaliser la partie haute de la cloture en canisses ou paroi opaque non maçonnée.
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cordialement
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Posté - 21 juil. 2012 : 15:03:24
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citation: l'angle [...](doit être) le même [...] (que celui du) TN
Cela signifie-t-il que le voisin ne peut pas du tout accoler de le terre au mur qui nous sépare ?
Cela se réfère à quel article de loi ? On dépasse ce qui est écrit dans l'Art. 678 du code civil, non ? |
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Posté - 21 juil. 2012 : 16:41:32
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10 cm car cloture de 2m. autorisée. |
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cordialement
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Posté - 09 oct. 2012 : 23:28:50
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Désolé de faire "remonter ce sujet" mais mon problème est malheureusement toujours d'actualité :
Le règlement du lotissement dit:
" Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives:
Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance [...] ne pouvant être inférieure à 4 mètres".
Ma question est:
est-ce qu'un mur (dans mon cas de +/- 1.5m ) qui soutient un exhaussement de terre est considéré comme une construction ?
Si oui, ce mur ne doit pas être là et mon voisin doit lui redonner sa vocation de simple séparation en enlevant la terre ...
J'ai bon ? Qu'est-ce qu'une construction ?
Ci-dessous une vue de ce qu'était le terrain initial et de ce que je suis en train de subir actuellement.
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Édité par - webmaestru le 09 oct. 2012 23:40:37 |
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Posté - 10 oct. 2012 : 01:10:33
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non, l'exhaussement et le mur de soutien ne sont pas une construction.
en revanche, comme indiqué précédemment, il y a création de vue qu'aucun pare-vue ne pourra régulariser... et qui doit donc être supprimée. |
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Posté - 10 oct. 2012 : 14:28:49
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Ok, pour ce qui concerne la séparation verticale mais qu'en est-il pour l'espacement horizontal entre deux voisins ?
Est-ce que la configuration ci-dessous est conforme à ce que dit la loi ?
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Posté - 10 oct. 2012 : 15:35:38
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si le talus est à 1.9m de la limite de propriété (deuxième dessin), le mur formant pare-vue n'est pas nécessaire |
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Posté - 15 oct. 2012 : 15:14:50
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le règlement du lotissement interdisant de monter à plus d'1m pour le mur de séparation, est-ce que cela prévaut sur la hauteur du parre-vue définie dans le code civil ?
Autre chose concernant l'évacuation des eaux de ruissellement venant de chez mon voisin.
Est-ce que le schéma ci dessous est conforme à la loi ?
un caniveau le long de son mur,
collecte l'eau vers le point le plus bas,
puis déverse cette eau chez moi dans un tuyau de 100 mm,
qui traverse mon terrain jusqu'au espace communs
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Posté - 15 oct. 2012 : 15:57:58
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le règlement fixe des règles administratives qui s'ajoutent aux règles civiles relatives aux vues... seules les premières sont contrôlées par l’administration. Pour les secondes, c'est au voisin qui subit un préjudice d'agir au TGI.
L'écoulement décrit est manifestement illégal sauf accord du fonds inférieur... : voir article 640 du code civil |
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Posté - 16 oct. 2012 : 11:01:25
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Je suis justement en train d'essayer d'éviter le TGI.
Je prévois d'enregistrer toutes les "contorsions" que nous avons fait, question que le prochain propriétaire ne puisse pas repartir sur le droit "normal".
Concernant l'évacuation des eaux, je sais bien que c'est "en dehors de clous" mais je ne vois pas comment faire autrement. (à moins de lui faire poser une pompe :o)
La gravité pousse son eau chez moi, je veux la canaliser pour qu'elle me gêne le mois possible.
Actuellement le mur est mouillé en permanence sur plus d'un mètre et j'ai plein de salpêtre qui pousse.
Ce mur, situé à 10 mètres de mon entrée, n'est pas du plus bel effet :( |
Édité par - webmaestru le 16 oct. 2012 11:05:00 |
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Posté - 16 oct. 2012 : 11:02:47
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vous voulez le droit sans en faire usage ?
votre démarche est ... incompréhensible
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 oct. 2012 : 11:09:40
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Pour moi, aller au tribunal est l'ultime recours, même si je suis presque sûr de gagner.
huissier, expertise, contre expertise, avocat, instruction, appel, cassation etc etc ... je préfère un bon compromis qu'un long (et coûteux) procès |
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