citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
à lui, heureusement, car c'est à lui que ça profite !
OK. Maintenant, si je veux vendre mon terrain avant que le voisin (ou son avocat) procède à cette publication, quelles sont les formalités ? Est-ce que l'indication de ce jugement du TGI dans l'acte de vente + copie de ce jugement joint suffisent ?
Mon acquéreur aura t-il des formalités à accomplir ultérieurement ?
Merci
et bonne soirée
Posté - 21 juil. 2012 : 15:53:37
Posté - 21 juil. 2012 : 16:42:12
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! 
