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rene13
Contributeur débutant
73 message(s) Statut:
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Posté - 22 juil. 2012 : 11:49:07
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Bj a tous...
J'ai reçu il y a qqs jours le PV d'AG 2012 (j'y ai envoyé ma procuration) et je découvre le libellé suivant :
L'assemblée générale... décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat...
Résultat du vote Pour = 0 Contre = 22
La résolution est refusée à l'unanimité
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J'en conclu donc que l'ouverture d'un compte séparé est donc obligatoire.
Je présume d'une erreur dans le PV puisque ce n'est pas l'intéret du syndic et les proprio présents a l'AG ne font pas attention a cette résolution. Mais bon, le PV est signé et donc valable.
Par ailleurs, en y regardant de plus près, ce même problème a été porté sur le PV d'AG de 2011 Le syndic doit se mélanger les pinceaux, je crois.
Donc, que se passe t-il si dans les mois qui viennent le compte séparé n'est pas ouvert ?
Merci de vos réponses
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nefer
Modérateur
14615 message(s) Statut:
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1
Posté - 22 juil. 2012 : 12:26:05
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citation: Initialement posté par rene13
Bj a tous...
J'ai reçu il y a qqs jours le PV d'AG 2012 (j'y ai envoyé ma procuration) et je découvre le libellé suivant :
L'assemblée générale... décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat...
Résultat du vote Pour = 0 Contre = 22
La résolution est refusée à l'unanimité
------------------------------------------------
J'en conclu donc que l'ouverture d'un compte séparé est donc obligatoire.
Je présume d'une erreur dans le PV puisque ce n'est pas l'intéret du syndic et les proprio présents a l'AG ne font pas attention a cette résolution. Mais bon, le PV est signé et donc valable.
Par ailleurs, en y regardant de plus près, ce même problème a été porté sur le PV d'AG de 2011 Le syndic doit se mélanger les pinceaux, je crois.
Donc, que se passe t-il si dans les mois qui viennent le compte séparé n'est pas ouvert ?
Merci de vos réponses
avec ce libellé le syndic n'est pas dispensé de l'ouverture d'un compte séparé
il doit le faire dans les 6 mois de l'AG
à défaut le mandat sera nul |
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2
Posté - 22 juil. 2012 : 12:33:48
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le compte bancaire séparé est obligatoire tant qu'une AG ne vote pas une dispense.
Votre syndic a soumis au vote cette dispense, et l'AG a voté CONTRE ; donc votre syndic a obligation d'utiliser un compte bancaire séparé pour gérer les finances du syndicat.
Si ce compte n'est pas "ouvert" dans les trois mois qui suivant l'AG, le syndic est "déchu"automatiquement de son mandat.
citation: article 18 ... - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ;
mais attention, ce compte bancaire est peut-être ouvert et utilisé depuis des années...
Peut-être que les copros ont voté à bon escient CONTRE les interets du syndic et pour préserver leur trésorerie. Cela arrive que des syndics fassent des tentatives et échouent .... Faites demander par votre président de CS, un RIB pour en vérifier l'intitulé. Quand vous payez vos provisions, votre syndic vous demande de mettre quel ordre ? ce serait une première indication...
Par contre j'ai une question subsidiaire pour vous sur un autre sujet : il est inscrit CONTRE : 22, j'ose espérer que votre syndic ne compte pas le nombre de proprios, mais je vois mal votre syndicat n'avoir que 22 tantièmes de voix ayant voté contre . Vous etes combien dans cette copro et quel est la totalité des tantièmes : 100, 1000, 10000 |
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Colette
Contributeur actif
183 message(s) Statut:
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3
Posté - 22 juil. 2012 : 12:35:09
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Pas 6 mois, Nefer, 3 mois seulement pour ouvrir le compte séparé. Passé ce délai son mandat est nul de plein droit avec tout ce que cela sous-entend ...
(Cf. Code de la copropriérété - Dalloz - Article 18 du 10 juillet 1965 - Page 165).
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nefer
Modérateur
14615 message(s) Statut:
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4
Posté - 22 juil. 2012 : 12:41:41
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citation: Initialement posté par Colette
Pas 6 mois, Nefer, 3 mois seulement pour ouvrir le compte séparé. Passé ce délai son mandat est nul de plein droit avec tout ce que cela sous-entend ...
(Cf. Code de la copropriérété - Dalloz - Article 18 du 10 juillet 1965 - Page 165).
toutes mes excuses..faute de frappe sur mon pavé numérique (le 3 est en dessous du 6) |
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rene13
Contributeur débutant
73 message(s) Statut:
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5
Posté - 22 juil. 2012 : 13:22:55
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Merci à tous pour vos info.
Pour Rambouillet, exact ce n'est pas précis (Erreur de ma part : c'est 19 et pas 22), donc :
Le PV précise 19/36 copro présents ou représentés soit 5543/10000 tantièmes 17/36 copro absents ou non représentés soit 4457/10000 tantièmes
et la résolution indique : Contre : 19 copro représentant 5543/5543 tantièmes
... n'y aurait-il pas un 'bug' ? c'a devrait être Contre : 19 copro représentant 5543/10000 , non ?
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Posté - 22 juil. 2012 : 13:42:58
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la dispense se vote à la majorité 25, dont peu importe le nombre de proprios, par contre effectivement le PV devrair dire : CONTRE : 5543 voix sur 10000.
et le PV devra être notifié aux absents/défaillants, puisque cette résolution n'a obtenu aucun POUR. mais de toute façon, toutes les résolutions doivent être envoyés aux défaillants |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s) Statut:
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Posté - 22 juil. 2012 : 13:50:13
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citation: Initialement posté par rene13
Contre : 19 copro représentant 5543/5543 tantièmes
... n'y aurait-il pas un 'bug' ? c'a devrait être Contre : 19 copro représentant 5543/10000 , non ? C'est vrai, mais c'est sans conséquence. Il n'y a pas de doute sur le fait que les fonds du syndicat doivent être déposés sur un compte ouvert au nom du syndicat. Le RIB sera malheureusement insuffisant pour déterminer si cela est bien fait. Cette question suscite de nombreuses interrogations qui sont posées de façon récurrente. A mon avis, il faut demander au syndic d'en apporter la justification et, à mon avis, le plus simple pour cela est qu'il vous fournisse une attestation de la banque confirmant que le titulaire du compte bancaire n° XXX est bien le syndicat et non le syndic et que, si vous changez de syndic, le syndicat restera bien titulaire de ce compte et qu'il vous suffira de notifier à la banque le changement éventuel de syndic pour que le nouveau syndic soit autorisé à opérer sur ce compte en remplacement de l'ancien syndic. |
Édité par - ainohi le 22 juil. 2012 13:51:26 |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s) Statut:
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Posté - 22 juil. 2012 : 18:18:52
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Le compte séparé doit faire l'objet d'une "convention" entre la banque et le syndicat Le syndic est tenu d'en adresser une photocopie au président du CS. Le syndic doit pouvoir choisir la banque du SDC. |
Édité par - oldman24 le 22 juil. 2012 18:23:27 |
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Posté - 22 juil. 2012 : 18:51:58
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rené13 : Cette résolution a bien été rejettée, le syndic DOIT ouvrir un compte séparé au nom du SDC. SI il ne le fait pas, le TGI annulera son mandat de syndic.
C'est le CS qui doit suivre cela; c'est sa mission de vérifier de la bonne exécution des décions de l'AG.
Vérifier avec le CS si ce compte séparé a déjà été ouvert!!
rene13 :" ... n'y aurait-il pas un 'bug' ? c'a devrait être Contre : 19 copro représentant 5543/10000 , non ?"
Bien évidement, ce vote est à l'article 25, la majorité de TOUS les copropriétaires et non des présents et réprésentés !!! 5543/10000 èmes
la majoriété a atteindre à l'article 25 est au minimum de 5001/10 000 èmes! pour le 24 c'est 2772/5543 èmes
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