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stetho43
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 Posté - 29 juil. 2012 : 10:36:46
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bonjour, je suis nouvelle sur votre forum, j'ai lu tout le matin vos textes et lois (sans somprendre des termes qqfois, cest un peu dur le droit, moi je suis médecin, chacun son domaine...) donc pt etre que mon sujet a deja été dit, mais quelle reponse surtout a été donnée ???
donc voila le probleme:
nous sommes dans une copropriété, il y a eu des travaux de mise au normes electrqiue, les anciens fils passaient au dessus de notre toit, et les nouveaux passent sur notre facade exterieure, sans qu'on nous demande autorisation ni quoi que ce soit, et ces fils electriques vont chez notre voisin pour alimenter son appart!
evidemment les mecs des travaux ont fait ca tres moche: ave des gouttieres grises, des moreceux de tyuyaux de toutes les couleurs, et ont meme cassé notre lampe exterieure! le pire cest que je voulais installer un store-banne et j'ai plus la place! alors mon mari s'est enervé et a tout remis au dessus de notre toit, et maintenant, on me demande dejustifier pourquoi j'ai remis en haut, alors j'aurai voulu avoir ce que je dois ecrire ds ma letrre, avec un petit plus: un nom de texte de Loi, qui prouve que j'ai le droit de faire ça....MERCIIII
marion
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 Posté - 29 juil. 2012 : 10:57:58
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s'agit il de conducteurs internes à la copropriété ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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stetho43
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 29 juil. 2012 : 13:27:53
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l'histoire complete cest:
nous avons acheté un appart qui avant etait dans une residence hotelliere qui a été rachetée par un promoteur qui a decidé de tout revendre en petits appartements, et nous nous en avons acheté 1.
Quand on l'a acheté, la vielle electricité etait encore présente, et on savait qu'il fallait la remettre aux normes, chacun des copropriétaire a remis au normes l'interieur de son proppre appartement, et par contre l'exlectricité exterieure s'est fait par l'electricien du promoteur. c'est cette société qui nous a branché les fils sur notre facade sans nous demander avis, et ces cables elctriques votn alimenter mon voisin mitoyen chez lui...
voila! |
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3
Posté - 29 juil. 2012 : 17:27:32
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c'est un pb à gérer avec la copropriété |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ej3359
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4
Posté - 20 août 2012 : 23:04:15
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Les normes concerant votre problème sont celles des colonnes ErDF.
Toute modification dans la distribution électrique doit être visée par ErDF. Evitez quand même de mettre ErDF dans la boucle, ils risquent de ne pas apprécier des travaux effectués sans leur aval et demanderont une mise aux normes ...
Dans votre cas, il est absolument interdit de faire passer des cables d'alimentation d'un appartement dans les parties privatives d'un autre appartement.
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stetho43
Nouveau Membre
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5
 Posté - 20 août 2012 : 23:14:19
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est-ce que il ya une differenve egre l'interieur de l'appartement et l'exterieur ?
en d'autres termes: les cables electriques passent sur la facade exterieure de mon apartement (plus exactement sur le mur de la facade de ma terrasse), est-ce que mon mur m'appartient ou est-ce celui de la copropriété ?
est-ce qu'ils ont le droit de fr passer des caables comme ça sans m'en parler ? |
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6
Posté - 20 août 2012 : 23:38:27
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celui de" la copro |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ej3359
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7
Posté - 21 août 2012 : 00:01:46
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cela m'a l'air litigieux. ErDF demande que la colonne soit accessible.
je ne pense pas qu'ils acceptent ce cheminement s'ils doivent avoir accès à votre appartement pour intervenir sur la colonne même si le mur appartient à la copro.
Demandez les prescription faites par ErDF. |
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8
Posté - 21 août 2012 : 07:37:05
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conducteur en applique sur façade extérieure... accès par nacelle... litigieux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ej3359
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9
Posté - 21 août 2012 : 14:35:47
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Je ne suis pas spécialiste mais un accès en nacelle au dessus de la terrasse d'un particulier n'est autorisé sans son accord, je crois ...
Pour revenir au sujet de la colonne ErDF (je précise que je ne suis pas spécialiste mais j'ai planché recemment sur le sujet): ErDF demande (exige?) que les cables soient protégés mécaniquement dans des goulottes ou colonnes à la norme NF14-100
http://www.erdfdistribution.fr/medi...lec_GP10.pdf
voir le tableau en page 5 sur les dérivations individuelles => elles ne sont pas listées dans ce tableau. De ce que j'en connais, une dérivation individuelle ne doit pas être en extérieur.
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