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filomat
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 Posté - 04 août 2012 : 18:28:35
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Merci ainohi pour ces précisions sur les décrets.
C'est bien "tout le décret de 1967" qui est "en conseil d'Etat".
Donc quand la loi de 1965 dit "un décret en conseil d'Etat précise les modalites etc..." elle fait allusion au décret de 1967, qui est en fait un "recueil" de décrets en conseil d'Etat et qui font à chaque fois l'objet d'un nouvel article dans le décret ou d'une modification d'un article qui y existe déjà .
Le décret de 1967 est donc en permanence soumis à "l'Admnistration" avec "le conseil d'Etat entendu" à chaque modification, et la signature du ministre.
L'Admnistration se charge des applications de la loi qui, elle, est élaborée par les élus de la République, Assemblée Nationale et Sénat.
Il y a plusieurs articles dans la loi qui sont en attente de leur décret, le conseil d'Etat a beaucoup de retard en raison du nombre des décrets qui lui sont soumis pour se mettre en accord avec les directives européennes dans plusieurs domaines.
La liste des décrets en attente au Conseil d'Etat et que l'on trouve sur le web est impressionnante.
En effet, un règlement ne peut être rétroactif, le blocage rétroactif des tarifs du gaz décidé par le gouvernement a été annulé par la cour européenne |
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ainohi
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 Posté - 04 août 2012 : 20:01:51
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Le décret du 17 mars 1967 n'est pas un recueil de décrets, c'est un seul et même décret par opposition à un code qui est en effet souvent une compilation de divers textes.
Il a été signé en bloc le 17 mars 1967. Il a été par la suite modifié à différentes reprises, ces modifications se faisant chaque fois par décret en conseil d'Etat.
Les décrets sont signés par le premier ministre et le ou les ministres concernés. S'ils sont délibérés en conseil des minisres, ils sont également signés par le président de la république. Les décret ne sont pas tous obligatoirement délibérés en conseil des ministres. Le décret du 17 mars 1967 ne l'a pas été. Mais il a été examiné au préalable par le Conseil d'Etat.
Les lois sont le plus souvent élaborées par le pouvoir exécutif, qui a même priorité sur les propositions de lois des parlementaires. Elles sont éventuellement amendées et votées par le parlement.
Beaucoup de lois doivent être complétées par des textes d'application, décrets ou arrêtés ministériels, mais pas toutes. Si la publication des textes d'application se font souvent attendre, la situation s'est tout de même améliorée par rapport au passé.
L'article 2 du code civil interdit la rétro-activité aux actes réglementaires. Cet article étant de valeur législative, la loi peut y déroger, une loi particulière pouvant déroger à une loi générale. Mais un règlement ne peut jamais déroger à une loi. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 04 août 2012 : 20:10:39
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Merci beaucoup, ainohi ... C'est passionnant et c'est un vrai cours particulier ... Les autres vont m'en vouloir !
J'espère ne pas tout oublier trop rapidement et que cela servira à d'autres aussi ! |
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andre78fr
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Posté - 04 août 2012 : 20:26:07
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Je rebondis sur cette question des décrets pour poser une petite question... dans un certain nombre de documents (contrats, procès-verbaux..) j'ai vu des références à des lois ou à des décrets "modificatifs", par exemple la Loi du 31/12/1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=19860101) ou le Décret du 27 mai 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id).
Ces textes ne font que modifier la loi d'origine (notre chère "10 juillet 1965") et je trouve dès lors étrange de ne pas faire directement référence au texte principal, supposé à jour, plutôt qu'à des modifications susceptibles d'être elles mêmes remplacées par un texte plus récent.
Du coup je me demandais si il y avait un terme pour distinguer le texte de base des textes correctifs et dans quelle mesure on était supposé faire référence au premier plutôt qu'au second... ou pas !
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