Le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié en particulier par le décret n° 95-363 du 5 avril 1995 interdit la mise en place des canalisations en plomb pour les installations nouvelles depuis le 7 avril 1995 (cf article 28 du décret).


Pour les installations existantes la mise en œuvre de la directive européenne n° 98/83/CE révisant la directive n° 80/778/CEE relative aux eaux destinées à la consommation humaine, renforce les obligations de résultats pour des substances pouvant être contenues dans les alliages métalliques (plomb, arsenic). Cette directive a été transposée en droit national par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui abroge le décret n° 89-3 en prévoyant une période transitoire pendant laquelle certaines dispositions du décret n° 89-3 pourront être appliquées et des dérogations pourront être accordées (ces dispositions sont maintenant codifiées dans le code de la santé publique, articles R.1321-1 et suivants).


Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des eaux destinées à la consommation soit conforme à la directive n° 98/83/CE au plus tard le 25 décembre 2003 avec une période transitoire pour la teneur en plomb.


La teneur en plomb dans l'eau sera dans une première phase transitoire limitée à 25 µg/l jusqu'au 25 décembre 2013 puis abaissée à 10µg/l à compter du 25 décembre 2013 (cf. Arrêté du 11 janvier 2007). Pour ne pas dépasser ces valeurs limites et se mettre en conformité il faudra en général remplacer les canalisations en plomb.


L'arrêté du 11 janvier 2007 fixe notamment une obligation de résultat en ce qui concerne la teneur en plomb dans l’eau.
Cet arrêté n’impose pas de changer les canalisations en plomb, d’autres moyens pouvant être utilisés (chemisage des canalisations par exemple) pour ne pas dépasser les valeurs limites.
La mise en œuvre de ces techniques de réhabilitation des canalisations existantes peut néanmoins s’avérer difficile.


La solution de remplacement des canalisations est recommandée dans la mesure où c’est la seule solution qui permette de garantir en permanence l’absence de plomb dans l’eau du robinet (cf Site Internet : http://www.sante.gouv.fr/eau_plomb/index.htm ).


L'initiative de ces travaux reviendra aux collectivités locales en relation avec les sociétés d'exploitation des réseaux pour les branchements sur les réseaux publics et aux gestionnaires et maîtres d'ouvrage pour les réseaux intérieurs des immeubles privés.


La norme NF P41-021 définit la méthodologie des missions de repérage des canalisations en plomb, elle est citée en référence dans la circulaire DGS/SD7A n° 2004-45 du 5 février 2004.


Il existe par ailleurs des normes relatives aux méthodes de dosage du plomb dans l'eau, les conditions d’échantillonnage à mettre en œuvre pour déterminer la teneur en plomb dans l’eau sont définies par un arrêté du 31 décembre 2003.


Date de mise à jour : 02/04/2012