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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Mylie
Nouveau Membre
5 message(s)
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 Posté - 17 août 2012 : 03:46:33
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Bonjour à toutes et tous.
J'ai essayé de chercher la réponse à ma question dans le forum, mais je ne trouve pas, désolée si le sujet a déjà été abordé. De même, je ne comprends pas tout lors de mes recherches sur le net, je me permets donc de vous solliciter.
Nous avons acheté une maison. Il existe sur le terrain 2 petites maisons enclavées. Nous avions compris qu'il existait donc un droit de passage pour nos deux voisins enclavés, droit de passage que je conçois très bien et que je ne remets pas en cause.
Sauf que nous avions compris "droit de passage" et qu'en fait, il s'agit d'une cour commune.
La cour commune est sur notre parcelle cadastrale, elle nous appartient donc, si je comprends bien.
Je me pose la question de la différence, car nous aimerions cloturer une partie de cette cour commune pour être vraiment chez nous. Bien sûr, nous ne cloturons pas l'intégralité de la cour, nous laissons toujours le passage pour nos 2 voisins enclavés, mais je me demande donc si j'ai le droit de cloturer.
J'avais un petit plan, mais je n'arrive pas à charger les photos :-(
Merci de m'éclairer si vous le pouvez, et n'hésitez pas si vous avez des questions.
Bonne journée
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1
 Posté - 17 août 2012 : 08:02:09
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qu'importe le cadastre : que dit l'acte de propriété ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mylie
Nouveau Membre
5 message(s)
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 2
Posté - 17 août 2012 : 14:40:42
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Bonjour.
Je vous recopie tel quel :
"Désignation des biens :
- maison d'habitation de plain-pied
- jardins (cour commune et traite commune pour y accéder)
- cour commune
- garage
Cour commune avec tous droits et servitudes y attachés.
Tel que cet immeuble existe avec toutes ses dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Rappel des servitudes :
Aux termes de l'acte de vente par Mme X et Y à Monsieur et Madame Z reçu le xx/xx/1966 par Maitre L, publié à la conservation des hypothèques, il a été stipulé la désignation de l'immeuble qui est annexée aux présentes, contenant toutes précisions sur la cour et le passage commun."
Et pour l'acte de 1966, il est écrit :
"Une maison d'habitation située à R., comprenant deux chambres à feu et une chambre froide, [...] et au nord une cour commune."
Merci beaucoup. |
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Mylie
Nouveau Membre
5 message(s)
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3
Posté - 17 août 2012 : 15:06:37
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ça y est, j'ai réussi à mettre mon petit plan !
[URL=http://imageshack.us/photo/my-images/69/planmaison.png/] [/URL]
Uploaded with [URL=http://imageshack.us]ImageShack.us[/URL]
Alors, en rouge, c'est notre maison, avec en vert foncé, notre terrain.
Les 2 petites maisons bleues sont les 2 maisons enclavées de nos voisins, la route étant indiquée en noir.
En blanc, c'est la cour commune.
Nos voisins ne peuvent donc que passer par la cour commune pour accéder à leur maison.
On aurait donc envie de mettre une petite clôture, là où je l'ai indiqué par le trait gris. On ne veut pas faire un mur "en dur", juste faire une petite clôture avec des panneaux de bois pas trop haut. Juste histoire de délimiter une partie bien à nous. (le trait que j'ai tracé est approximatif, je peux le déplacer ;o) )
Merci beaucoup. |
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4
Posté - 17 août 2012 : 19:40:46
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la cour est "commune", donc en copropriété indivise entre les différents voisins désignés. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mylie
Nouveau Membre
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5
Posté - 17 août 2012 : 19:44:32
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Merci pour votre réponse.
Et si l'on se met d'accord avec les voisins, avons-nous légalement le droit de faire cette clôture ou pas ? |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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6
Posté - 19 août 2012 : 14:44:20
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Bonjour,
Pensez à ceci : quel interêt auraient les voisins à perdre la jouissance d'une partie de cette cour commune, à votre seul profit ?
cordialement |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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7
Posté - 19 août 2012 : 15:44:48
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Si la cour est un bien indivis entre plusieurs personnes, il doit y avoir un acte stipulant la part d'indivision de chacun.
De plus, si la maison est en pleine propriété et si la cour est indivise, elles constituent deux parcelles différentes désignées par des références cadastrales différentes sur les actes.
Je pense plutôt que la cour n'est pas commune mais qu'elle est grevée d'une servitude de cour commune ou, autrement dit, d'une servitude non aedificandi.
Dans cette hypothèse, rien n'interdirait la clôture tant qu'elle ne porterait pas atteinte au droit de passage.
Pour savoir précisément ce qu'il en est, il faut prendre connaissance des différents actes ayant été enregistrés. Cela se fait en interrogeant le bureau des hypothèques : http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...tandard_1326, formulaire 3233-SD. |
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Mylie
Nouveau Membre
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8
Posté - 19 août 2012 : 17:27:40
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@ Gloran : tout simplement parce qu'ils n'en jouissent pas justement. comme je l'ai mis sur le plan, c'est le "creux" du "L" que je veux clôturer (comme je le disais, le trait gris censé représenter la clôture peut être déplacé), et les voisins n'y vont jamais car ils considèrent que c'est chez nous, et par politesse ne viennent pas. ils ont leur terrain derrière. Ils se servent juste de leur cour pour accéder à leur maison et garer leur voiture.
@ainohi : en vraie blonde, j'avoue que je n'ai pas tout compris :D pour ce qui est de la servitude de passage, c'est ce que nous avions compris, et bien évidemment je ne veux nullement leur bloquer le passage. merci beaucoup pour vos conseils, je vais me renseigner comme vous me l'avez indiqué. j'ai aussi demandé à mon notaire qui pourra m'en dire plus je pense.
Bonne journée à tous |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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9
Posté - 27 août 2012 : 16:07:05
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Bonjour,
Si ils en jouissent, d'après ce que vous décrivez. Ce n'est pas parce qu'ils ont décidé, par pure gentillesse ou courtoisie ou autre, de ne pas utiliser le bout de cour qu'ils n'en ont pas, au sens juridique du terme, la jouissance.
Pour illustrer, j'ai parfaitement le droit de décider de ne jamais aller faire un tour au fond de mon jardin. Il faudra alors que quelqu'un s'occupe des orties. Mais, à n'importe quel moment, je peux aller y faire un tour, et revenir sur ma décision, sans en référer à qui que ce soit (encore heureux !). Et donc, je serais particulièrement stupide, même si mon fond de jardin ne m'intéresse plus, d'aller signer devant notaire quelque papier que ce soit m'interdisant définitivement l'accès à mon jardin.
Cette cour est autant à vos voisins qu'à vous, même s'ils n'y vont pas. Ils n'ont donc aucun intérêt à y renoncer de façon définitive. Sauf si vous envisagez une contrepartie : en étant par exemple arrangeant(e) sur un autre problème pour lequel vos voisins sont demandeurs, ou... en proposant une contrepartie financière par exemple.
Encore une fois, vos voisins n'ont aucun intérêt à se tirer une balle dans le pied. A vous de trouver cet intérêt. (Nota : je pars ici du principe que les voisins sont "aware" : s'ils ne connaissent pas leurs droits et vous offre cet accord sur un plateau, tant mieux pour vous :).
Cordialement
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