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 Posté - 28 août 2012 : 14:01:40
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Bonjour,
Nouvelle sur le forum, j'ai parcouru le net pour trouver une réponse à ma question mais je n'ai rein trouvé. Nous sommes propriétaire avec mon ami d'un ensemble de bâtiment sur un grand terrain. Nous souhaitons diviser cette propriété en 2 afin de pouvoir en revendre une partie.
Je mets un dessin pour plus de compréhension.
Nous disposons actuellement d'un droit de passage sur la propriété des voisins pour accéder à notre terrain. Cela tombe bien car accéder à notre terrain via le chemin communal serait compliqué car il est en terre et pas entretenu.
Nous voulons vendre la partie en pointillé mais la mairie nous dis qu'il faut que l'on crée un chemin d’accès via notre terrain pour desservir cette parcelle car le passage par la servitude est trop petit (environ 3,5 m de large). Elle veut min 4 mètres. Cela aurait bien entendu un cout important et réduirait notre terrain en fond de parcelle, nous ferait abattre les arbres et gâcherais la vue qui est actuellement dégagée sur la campagne. Y a til selon vous une autre solution possible, un recours contre la mairie?
Merci d'avance
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 Posté - 28 août 2012 : 14:28:38
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à quel titre impose t elle 4 mètres ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 août 2012 : 14:48:56
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Bonjour à vous et merci de votre conseil
Extrait PLU de la commune :
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ARTICLE Nh2 3 – ACCÈS ET VOIRIE
3.1 Accès :
3.1.1 Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis
par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des
engins de lutte contre l’incendie.
3.1.2 Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité
des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des
accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.1.3 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les
constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Ces accès doivent avoir une largeur minimale 4 m.
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Posté - 28 août 2012 : 15:31:10
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confusion entre accès (sur la voie publique) -qui est la largeur du portail ou de la voie là où est elle est sur le DP- et largeur de la voie qui doit seulement permettre le passage des véhicules d'incendie et 3,5m. suffisent largement : vérifiez auprès du SDIS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 28 août 2012 : 15:39:16
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Je creuse auprès du SDIS. Merci |
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