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bru
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: bru est déconnecté

Posté - 20 août 2012 :  15:26:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
quelle possibilités ou droits ont les copropriétaires de vérifier les comptes ou autre, sans passer par le CS?
merci de votre aide?

rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 20 août 2012 :  16:04:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Article 18-1

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.


les modalités de consultation sont (normalement) inscrites sur la convocation.

en dehors de ce point, pas de possibilités (légales) de consultations.

bru
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: bru est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 août 2012 :  16:08:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci! tjrs au top les piliers
 
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