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Servitude de passage

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geo___
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 22 août 2012 : 18:48:15

Bonjour à tous, voici mon petit soucis :
mon pere ayant un grand terrain (avec accès direct à la route), m'a cédé une partie à l'arrière de sa maison, pour que je puisse construire. Pour accéder à mon terrain du coup enclavé, on a créé une servitude de passage passant chez mon père. Jusque la tout va bien.
A côté de mon terrain, passe une ruelle en copropriété. J'avais demandé si mon entrée pouvait se faire via ce chemin, mais la corpro a refusé.
Je sais aujourd'hui que la copro ne paye pas d'impot foncier sur ce chemin, et que la mairie de mon village en fait l'entretien. Je me demandais donc si la mairie pouvait, si elle le voulait bien sur, préempter ce chemin (puisque pas d'impot de payés) pour le rentrer dans le domaine publique (pourrais-je l'y obliger?). Si tel était le cas, la mairie serait obligée si je ne m'abuse de me donner un accès directe au domaine public, non? Ce qui m'éviterai de passer chez mon père, ca serait plus simple. Qu'en pensez vous?
Merci d'avance pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 août 2012 : 00:26:32

citation:

Initialement posté par geo___

A côté de mon terrain, passe une ruelle en copropriété.

êtes vous certain de ce statut ?

citation:

J'avais demandé si mon entrée pouvait se faire via ce chemin, mais la corpro a refusé.
Je sais aujourd'hui que la copro ne paye pas d'impot foncier sur ce chemin, et que la mairie de mon village en fait l'entretien. Je me demandais donc si la mairie pouvait, si elle le voulait bien sur, préempter ce chemin (puisque pas d'impot de payés)

préempter ? non... exproprier, acheter à l'amiable ou transférer d'office dans le DPublic, oui

citation:

pour le rentrer dans le domaine publique (pourrais-je l'y obliger?)

non

citation:

. Si tel était le cas, la mairie serait obligée si je ne m'abuse de me donner un accès directe au domaine public, non?

oui

citation:

Ce qui m'éviteraiT de passer chez mon père, ca serait plus simple. Qu'en pensez vous?

quel intérêt a la commune de le faire ?

citation:

Merci d'avance pour vos réponses

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 23 août 2012 00:28:22

geo___
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 23 août 2012 : 09:52:08

oui, je suis certain du statut de copro pour le chemin, et je sais qu'aucune taxe fonciere n'est payée. La seule chose que je ne sais pas est depuis quand les impots n'ont pas été payé. Je pensais qu'au bout de 30 ans d'impayé de taxe fonciere, la mairie pouvait exproprier sans difficultés, d'autant plus que c'est elle qui entretien ce chemin.
La mairie n'a aucun intéret à faire cela, si ce n'est qu'elle est d'accord avec moi, dans le sens ou il est ridicule de traverser le terrain de mon père alors qu'il existe un chemin attenant a mon terrain.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 août 2012 : 10:47:23

qu'elle fasse alors directement iusage du L318-3, sans mentionner surtout que c'est à votre demande.

Signature de Emmanuel Wormser

geo___
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 23 août 2012 : 12:26:14

ok, je transmets ;)
merci beaucoup

geo___
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 23 août 2012 : 16:40:43

Seul bémol de l'article L318-3 est l'enquète publique, car les copropriétaires ne seront pas d'accord :(

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 août 2012 : 16:45:55

et alors ?
la procédure prévoit une voie de sortie en cas de désaccord des propriétaires !
une enquête publique ne sert pas à recueillir l'accord des personnes, mais leur avis !

Signature de Emmanuel Wormser

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