citation:
Initialement posté par nefer
ce n'est pas parce que l'assureur a encaissé une prime qu'il doit accepter d'indemniser un sinistre!
l'assureur établit un devis ou un contrat d'assurance en fonction des éléments qui lui ont été fournis.
Si ces éléments ne sont pas mensongers, auquel cas il y a fraude, il ne peut en tirer argument pour refuser d'exécuter les obligations auxquelles il s'est engagé. Il m'est arrivé d'assurer un véhicule qui ne m'appartenait pas. Où est le problème ?
citation:
Initialement posté par nefer
lorsque le sinistre survient, il examine la situation juridique avant d'établir une proposition d'indemnisation.
Il vérifie que le sinistre entre bien dans le champ de l'assurance. Ce n'est pas parce qu'il y a un vice qu'il n'y a pas plus aucune obligation. J'ai lu des questions de bailleurs demandant si, du fait qu'il n'y avait pas de bail écrit, ils pouvaient mettre leur locataire dehors. Un peu facile.
citation:
Initialement posté par nefer
vous oubliez que la 1ère règle chez un assureur c'est de chercher comment éviter de devoir indemniser
Ce qui n'implique pas que n'importe quel motif spécieux permette à l'assureur de se défiler. L'assureur cherche à minimiser son obligation. L'assuré cherche à se faire indemniser pour tout et n'importe quoi. C'est le jeu.
citation:
Initialement posté par nefer
je connais un tout petit immeuble où une assurance avait été souscrite par un copropriétaire.....: le "pot aux roses" a été découvert quand un syndic professionnel a été nommé et qu'il a informé l'assurance de sa nomination afin que l'avis d'échéance lui soit adressé.
Le syndic a remis les choses en ordre. Cétait son boulot et il fallait bien qu'il informe l'assureur que c'était lui désormais le représentant du syndicats. Cela n'implique nullement que, jusqu'alors, l'immeuble n'était pas assuré. "Pot au rose" implique fraude. Y avait-il réellement fraude ?
Posté - 29 août 2012 : 14:30:36
