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COPRO1515
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 Posté - 04 sept. 2012 : 13:34:13
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Bonjour,
une question se pose sur la forme d'un arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable...Sur le tableau d'affichage nous trouvons des arrêtés avec cachet et pas de cachet de la Mairie. On trouve bien le nom et prénom du signataire et sa fonction mais pas toujours le cachet.
Quelle est la règle ?
Merci à vous.
**modération**
fil déplacé
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 sept. 2012 13:37:10 |
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 Posté - 04 sept. 2012 : 13:40:13
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réponse aux A424-2 et s. du CUrb |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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COPRO1515
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Posté - 05 sept. 2012 : 10:22:27
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Merci,
effectivement là il n'est pas fait état du cachet de la Mairie.
En revanche lorsque le signatire n'est pas le Maire mais une personne autorisée il parait que le cahet doit être là ?
Cordialement; |
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3
Posté - 05 sept. 2012 : 10:26:26
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et vous sortez ça d'où ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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COPRO1515
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Posté - 05 sept. 2012 : 19:12:55
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ce serait dans APGL 64 janvier 2006 n°3 que je n'ai pas et qui se référerait aux délégations des adjoints du Maire qui crédibiliseraient ainsi leurs signatures.
On cherche... |
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Posté - 05 sept. 2012 : 20:09:59
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cherchez, cherchez... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 sept. 2012 : 21:28:49
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Dans cette revue du conseil général64...Quelle est l'origine ???
Toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention,
en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (article 4 de la loi du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration), sous peine d'annulation de
la décision, le Conseil d’Etat étant très strict en la matière (CE, 29 juin 2005, M. Lusignet).
Par ailleurs, la signature du Maire et celle des adjoints agissant dans le cadre de la suppléance ou par délégation
doivent être accompagnées du sceau de la Mairie.
En effet, le plus souvent la signature du Maire, ou de l'adjoint, est inconnue des tiers et c'est l'apposition
du cachet de la mairie qui donne un caractère officiel à la signature.
Le cachet doit rester déposé à la mairie.
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Posté - 05 sept. 2012 : 21:31:34
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ben... le sceau de la mairie, je n'ai pas trouvé trace de son obligation... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 sept. 2012 : 21:35:48
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En mettant sceau dans le code général des collectivités locales....je trouve l'article L 2122-30
C'est peut être cela.
A bientôt. |
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Posté - 05 sept. 2012 : 21:54:47
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uniquement donc pour les "Attributions exercées au nom de l'Etat." |
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cordialement
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Posté - 05 sept. 2012 : 21:57:55
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OK Merci,
je n'avais pas vu cet aspect "au nom de l'état"
Bonsoir. |
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