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 Sujet  |
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Manu83
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
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 Posté - 04 sept. 2012 : 21:22:15
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Bonjour,
Je souhaite connaître la réglementation et/ou jurisprudence applicable en matière de hauteur de haie, dans les conditions suivantes :
- haie de cyprès plantée en 1989 environ par le précédent propriétaire, placée en retrait d'une clôture en grillage rigide
- nous avons racheté cette propriété en 2002, conservé cette haie et l'avons maintenu à une hauteur de 3,5m
- en 2008 le terrain en limite et contigu à cette haie (toujours maintenue à la hauteur de 3,5m) a été acheté pour construction d'une maison en limite de propriété.
En l'absence de réglementation locale, les distances de 0,5m et hauteur de 2m sont habituellement applicable pour de nouvelles plantations sur notre commune.
Qu'en est-il dans le cas décrit ci-dessus, où la haie était déjà haute de 3,5m au moment de l'acquisition de la propriété adjacente, et maintenue en l'état à cette hauteur jusqu'à aujourd'hui ?
Cordialement,
Manu
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tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
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Posté - 07 sept. 2012 : 09:07:36
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La haie doit respecter les hauteurs limites en fonction de sa distance par rapport à la limite séparative selon les règles locales.
Exception pour les arbres de plus de 30 ans (mais dont les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative). |
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